L'employeur face à la vie intime et sexuelle du salarié dans l'entreprise...
PertinenceAvocat Droit du travail vie privée du salarié Toulouse
Les relations amoureuses du salarié au sein de l'entreprise peuvent avoir un réel impact sur la relation de travail et le devenir du contrat de travail.
Beaucoup se sont déjà demandés si l'employeur était en droit d'interdire ou de sanctionner toutes relations rapprochées entre collègues.
Beaucoup se sont également interrogés sur...
Site : http://www.gsh-avocat.com
Thèmes liés : la vie privee du salarie dans l'entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce ...
PertinenceLe demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Tout replier
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Bénéficiaire
Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d' aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demandeur emploi creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise pole emploi / aide reprise d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d entreprise aide / pole emploi creation d'entreprise
Lesoir.be - Conditions générales de vente
PertinenceAPPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la société anonyme Le Soir, membre du Groupe Rossel, dont le siège social est établi à Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.537.816, ci-après « l'Entreprise » et, d'autre part, ses...
Site : http://pdf.lesoir.be
Thèmes liés : marche de l'entreprise pdf / la direction generale de l'entreprise pdf / marche generale de l entreprise / paiements en ligne pour l entreprise / droit de l entreprise
Le plan de formation de l'entreprise | Exemples de CV
PertinenceLe plan de formation de l'entreprise
Le plan de formation de l'entreprise
Le plan de formation de l'entreprise comprend toutes les actions de formation proposées par l'entreprise à ses salariés, et peut poursuivre différents objectifs. Il repose uniquement sur la bonne volonté de l'entreprise.
Qui est concerné par le plan de formation de l'entreprise ?
Tous les salariés peuvent être...
Site : http://www.exemples-cv.net
Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / plan de formation des entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Aide à la création d'entreprise ARCE : Comment en bénéficier
PertinenceAide ARCE et cessation d'activité : Quels sont vos droits ?
ARCE Pôle Emploi : une aide pour les demandeurs d'emploi
L'ARCE est une aide de Pôle Emploi permettant aux personnes indemnisées au titre de l'allocation chômage et qui souhaitent créer, reprendre une entreprise ou devenir auto-entrepreneur de percevoir une partie de leur reliquat de droit à l'ARE sous forme de capital...
Site : https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / demandeur emploi creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pole emploi / aide reprise d'entreprise pole emploi
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...
PertinenceLe contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de projet creation d'entreprise / cap emploi creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / projet de creation d'une entreprise
Interview – Comité d’entreprise : quels sont les domaines ...
PertinenceAvec Philippe Pouzet , avocat, Oratio Saumur
Le comité d'entreprise (CE) est une institution représentative du personnel, obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est un acteur majeur de la vie de l'entreprise et détient des compétences d'attribution variées. C'est ce qu'O'News vous propose de développer avec Philippe Pouzet, avocat chez...
Site : https://oratio-nextstep.com
Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS)
PertinenceAgrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS)
Pourquoi demander l'agrément ESUS ?
Les entreprises sociales disposant de la qualité d'« entreprises de l'�?conomie Sociale et Solidaire » (ESS), au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS peuvent prétendre à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS). Cet agrément, qui a été...
Site : tresor.economie.gouv.fr
Thèmes liés : protection sociale de l'entreprise / emploi entreprise sociale et solidaire / article de l entreprise / forme juridique de l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Les avantages d'un comité d'entreprise - hapluspme.com
PertinenceCatégorie(s) : Actualités HA+PME Par : HA + PME
Le comité d'entreprise est constitué d'une délégation de salariés et de représentants des syndicats qui jouent souvent un rôle en faveur des autres employés. Il est utile pour pouvoir être informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise. A noter qu'à partir...
Site : https://www.hapluspme.com
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)
PertinenceL'entreprise de travail temporaire (ETTI), conventionnée par l'Etat,propose des missions d'intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.
Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire (ETTI) conventionnée par l'Etat.
Un contrat de travail temporaire...
Date: 2018-06-21 23:39:22
Site : http://amldenain.lebonforum.comAide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE ...
PertinenceAide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Publié le 01 jui. 2016
thématiques :
L'ARCE peut être versée au créateur ou repreneurs d'entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité.
Bénéficiaires de l'aide
Personnes concernées
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu'ils...
Date: 2017-03-29 07:02:17
Site : unedic.orgThèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / demandeur emploi creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pole emploi / aide reprise d'entreprise pole emploi
La cession d'entreprise - Harmonia Juris
PertinenceLa cession d'entreprise
Une étape clé
Dans la vie d'une entreprise sa transmission est une étape clé. La cession d'entreprise est une étape clé non seulement pour l'entreprise mais également pour le chef d'entreprise.
Pour le cédant, la réussite de la transmission de son entreprise aura une influence majeure sur la période qui suit le passage de relais tant sur le plan personnel, que...
Site : https://www.harmoniajuris.com
Assurance societe - assurance entreprise - comparateur ...
PertinenceAssurance Pertes d'exploitation
Incluse dans l' assurance Multirisque Entreprise ou proposée par contrat séparé, cette assurance garantit les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité déclarée. L'entreprise peut être jugée responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs...) pendant l'activité.
Assurance de responsabilité des mandataires sociaux
Les dirigeants d'entreprise (dirigeants sociaux) sont des professionnels dont la responsabilité peut être fréquemment...
Site : https://www.assurlandpro.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / protection juridique de l'entreprise / gestion des risques juridiques dans l'entreprise / protection sociale de l'entreprise / protection de l information en entreprise
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...
PertinenceToute entreprise et ses unités d'établissement doivent être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation vaut que l'activité soit exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société et elle est d'application que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.
La Banque-Carrefour des Entreprises fait la...
Site : economie.fgov.be
Thèmes liés : banque d'entreprise carrefour / prix d'une entreprise artisanale / inscription guichet d'entreprise / droit commercial d'entreprise / inscription d'entreprise
LEXIQUE DE LA COMPTABILITE (S-Z)
PertinenceLEXIQUE DE LA COMPTABILITE (S-Z)
(Plan Comptable Général )
Subdivision ouverte à l'intérieur d'un centre de travail lorsque la précision recherchée dans le calcul des coûts de produits conduit à effectuer l'imputation du coût d'un centre de travail au moyen de plusieurs unités d'oeuvre (et non d'une seule).
Une section ouverte en dehors des centres de travail avec pour...
Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise - Cnam
PertinenceAccueil > Toutes les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais > Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise
Les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais
Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise
Gestion des organisations
Formation diplômante de niveau II - [bac +3]
Lieu(x) de formation : Lille, Valenciennes (et/ou Formation à distance)
La formation...
Date: 2018-04-13 06:07:35
Site : http://www.cnam-npdc.orgMaster Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...
PertinenceHome » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE
Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE
DOSSIERS D'INSCRIPTION 2018-2019
Vous avez effectué votre master 1ère année à l'Université de Montpellier et souhaitez postuler pour le centre DJCE de Montpellier (soit en priorité sur les autres centres DJCE ou bien uniquement auprès du centre DJCE...
Site : http://www.cde-montpellier.com
Statut du conjoint du chef d'entreprise - professionnels ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Statut du conjoint du chef d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Statut du conjoint du chef d'entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
PertinenceLe congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le12.08.05 mise à jour04.08.16
Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...
Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale
Comment bien vendre son entreprise | Réseau juridique
PertinenceUne entreprise peut être vendue par différents moyens :
La vente des éléments d'actif;
La vente des actions de la sociétés; ou
La fusion, la consolidation ou le regroupement avec une autre entité.
2.2 Quelques exemples typiques
Rachat par la direction (MBO):
Le propriétaire qui n'a pas de relève familiale et qui souhaite se retirer peut...
Date: 2018-06-01 18:27:25
Site : avocat.qc.caConsultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE
PertinenceImprimer gratuitement
L'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaure des nouvelles prérogatives au comité d'entreprise.
Une de celles-ci consiste à une consultation annuelle obligatoire sur l'utilisation du CICE par l'entreprise.
Le principe ¶
Chaque année, avant le 1er juillet, devront être informés et consultés sur l'utilisation du CICE :
Le comité...
Site : legisocial.fr
Convention de stage : un document obligatoire pour tout ...
PertinenceUne convention de stage est un document obligatoire pour réaliser un stage en entreprise. Il s'agit du contrat définissant le cadre de votre mission et qui doit être signé par les 3 parties concernées par votre stage : vous (étudiant), l'entreprise, l'établissement de formation (école ou université).
La convention de stage permet de préciser, comme pour un contrat de travail, les...
Site : http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
PertinenceL'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme...
Date: 2018-04-12 20:54:35
Site : educaloi.qc.caLicence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise - cnam-picardie.fr
PertinenceAccueil > Toutes les formations du CNAM Picardie > Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise
Les formations du CNAM Picardie
Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise
commerce et développement international
LG036 - 180 crédits
Centre Régional du Cnam en Picardie à Amiens
Conservatoire National des Arts et Métiers Centre Régional de Picardie
Avenue des...
Site : http://www.cnam-picardie.fr
Les étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise - Vigi ...
PertinenceSylvie Bougie No Comments
Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise puisqu'il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.
Cet article se veut un survol des différentes étapes à intervenir, afin que vous compreniez mieux le processus. Nous vous référerons à d'autres articles...
Site : http://www.vigiquebec.com
Le Comité d’entreprise - Ministère du Travail
PertinenceDans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d'entreprise ?
Le comité d'entreprise (CE) est mis en place par voie d'élections organisées dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du...
Date: 2018-04-13 02:19:15
Site : http://travail-emploi.gouv.frGarantie Financière TRAVAIL TEMPORAIRE : devis gratuit
Pertinence+ D'INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE TRAVAIL TEMPORAIRE
Garantie financière travail temporaire
La garantie financière travail temporaire est une caution destinée à couvrir des charges bien précises. L'exercice en entreprise implique divers facteurs, dont les exigences légales. Au nombre de celles-ci figurent les obligations liées aux assurances, dont le suivi est particulièrement...
Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise
PertinenceVous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Entreprise > Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?
Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?
L'entreprise est le moteur de l'économie certes, mais n'oublions pas qu'elle ne serait rien sans ses employés. De leur productivité dépend la performance entrepreneuriale. Convaincues de...
M2 Juriste d'entreprise (en alternance) | Université Paris ...
PertinenceM2 Juriste d'entreprise (en alternance)
Présentation M2
Le parcours « Juriste d'entreprise » est un parcours professionnalisant, dont les enseignements ont notamment pour particularité d'être dispensés en petits effectifs (30 étudiants maximum), ce qui favorise l'interactivité enseignants/étudiants et les échanges entre étudiants. Il est dédié au droit de...
Date: 2018-06-22 01:36:22
Site : https://www.universite-paris-saclay.frEntreprise insertion professionnelle - CFAS Auvergne
PertinenceEntreprise d'accueil et maître d'apprentissage
> Entreprise d'accueil
L'entreprise d'accueil embauche l'apprenti du CFAS Auvergne dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée : le contrat d'apprentissage .
L'entreprise d'accueil peut être une entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole mais également un établissement du secteur public (services...
Site : http://www.cfas-auvergne.com
Thèmes liés : entreprise d'accueil apprentissage / entreprise d'accueil / entreprise d accueil / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise
Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...
PertinenceLorsque l'entreprise conserve son autonomie.
Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans
l'entreprise d'accueil.
Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.
Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...
Site : http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / economie d'entreprise definition / economie d'entreprise cours
ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net
PertinenceLa jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".
Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive de la...
Date: 2017-05-05 17:14:53
Site : http://lexinter.netLes stratégies globales - comprendre et mémoriser l ...
PertinenceLa stratégie globale (ou corporate) concerne toute l'entreprise. On distingue quatre types de stratégies globales :
La spécialisation (faire une seule activité)
La diversification (faire plusiuers activités liées ou non liées)
L'intégration (faire tout, tout seul)
L'externalisation (faire-faire)
Qu'est-ce que la stratégie de spécialisation ?
La spécialisation consiste pour une...
Site : http://sabbar.fr
Droit de l'environnement — Wikipédia
PertinenceLe droit de l'environnement est un droit transversal récent. [11] .
Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé . Droit moderne, technique et complexe [12] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement (France) , entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000 [13] .
Date: 2017-03-26 22:59:50
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / protection de l'environnement entreprise / l'entreprise et son environnement / droit de l entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise
Créer une entreprise au Québec : l'essentiel à connaitre ...
PertinenceArmelle Rossetti 20 mars 2010 65 Commentaires
Créer une entreprise au Québec : l'essentiel à connaitre (1/2)
Vous songez à démarrer une entreprise au Québec ou à vous lancer en affaires ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les éléments indispensables à connaitre avant d'entreprendre ?
Choisir la structure juridique adaptée
Tout d'abord, il faut choisir la structure...
Site : http://blog.akova.ca
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle / protection de l'entreprise individuelle / societe generale d'entreprises / l'entreprise individuelle
Portage salarial - professionnels | service-public.fr
PertinenceLe portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
Tout replier
Tout déplier
Salarié porté
Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour...
Code du travail | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail
Code du travail
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...
PertinenceUne personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...
Date: 2017-03-29 09:05:18
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / offre emploi entreprise d'insertion / emploi entreprise d'insertion / entreprise travail temporaire insertion
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises | SPF Economie
PertinenceDémarches auprès d'un guichet d'entreprises
Guichets d'entreprises agréés
Table of Contents
Le guichet d'entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités administratives liées au lancement de votre activité.
Si vous souhaitez créer votre entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle, le guichet d'entreprises est votre premier...
Site : economie.fgov.be
Le CE (comité d'entreprise) - UNSA
Pertinence1. Quel est le rôle d'un comité d'entreprise
2. Les élus du comité d'entreprise ont-ils (...)
3. Les élus au comité d'entreprise peuvent-ils
4. Qui fixe l'ordre du jour du comité (...)
5. Quels sont les moyens du comité
Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus, un CE doit être mis en place.
Rappelons que c'est au premier tour des élections du CE que se mesurera la...
Date: 2018-06-22 00:22:46
Site : http://www.unsa.orgContrat de travail temporaire (intérim) | service-public.fr
PertinenceLe contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration,...
Délégué syndical | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Délégué syndical
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Délégué syndical » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / information comite d'entreprise heures supplementaires / fonction comite d'entreprise
Investir dans le numérique - La Jeune Entreprise Innovante
PertinenceLa Jeune Entreprise Innovante
Les incitations fiscales sont devenues l'un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l'innovation. De nombreux pays les ont adoptées, comme des instruments généraux, susceptibles d'améliorer l'environnement national pour les activités de Recherche-Développement (R&D) sans ciblage sectoriel ou technologique,...
Site : http://investirdanslenumerique.fr
Comité social et économique (CSE) - professionnels ...
PertinenceEn présence de représentants du personnel
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Mandats établis avant le 24 septembre 2017
Si les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
Mandats se...
Offres d'emploi Université D Entreprise - France ...
PertinencePlastic Omnium - Sainte-Julie, Ain - Lyon
des Vergnes 01150 Sainte-Julie (30kms de Lyon, covoiturage possible) Rémunération Selon niveau d'études + subvention restaurant entreprise...
Chargé de projet orientation, insertion pro., relations aux entreprises F/H
Université de Strasbourg - Strasbourg, Bas-Rhin 21.000 EUR/an
Le chargé de projet conduit des projets dans les domaines suivants,...
Site : optioncarriere.com
Transmettre son entreprise à ses salariés - LCL Pro
PertinenceLa transmission de l'entreprise aux salariés présente de nombreux atouts, pour l'entrepreneur comme pour ses collaborateurs.
La recherche d'un repreneur extérieur, parfois longue et difficile, et synonyme de période d'incertitude, est évitée.
Les salariés connaissent l'entreprise, ses partenaires et ses clients. Ils maîtrisent les savoir-faire nécessaires à la poursuite de...
Site : https://professionnels.lcl.fr
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / implication des salaries dans l'entreprise / aide reprise d'entreprise
Conseil d’entreprise - Neovote
Pertinence01 75 43 65 20
Conseil d'entreprise
Accueil » Mémentos » Guide du Comité Social et Economique » Conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement à l'exception des accords qui sont soumis...
Site : https://www.neovote.com
Thèmes liés : conseils d entreprise / temps de travail accord d entreprise / article de l entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / conseil de l entreprise
De l’artisan à l’entreprise artisanale - Quel devenir pour ...
Pertinenceest président du groupe Itéo et ancien président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD).
De l'artisan à l'entreprise artisanale
Les réflexions d'un spécialiste du conseil en management et en organisation, à l'issue d'une étude sur les voies de progrès de l'artisan et de l'entreprise artisanale.
L'Artisanat avec un grand « A » est une notion difficile à appréhender :...
Site : http://www.constructif.fr
Thèmes liés : taille d'une entreprise artisanale / definition d'entreprise artisanale / prix d'une entreprise artisanale / marche de l'entreprise / bonne marche de l'entreprise
Le rôle social de l'entreprise: une réalité? - Le Huffington Post
Pertinence17/02/2014 07:16 CET | Actualisé 05/10/2016 03:47 CEST
Le rôle social de l'entreprise: une réalité?
André Benayoun Maître de Conférences en droit privé
Dans un contexte d'affaiblissement de l'Etat et de ses moyens d'actions, les entreprises quelles que soient leurs tailles, leurs anciennetés, leurs expertises, leurs domaines d'activités apparaissent de plus en plus aux yeux du grand...
Site : huffingtonpost.fr
Piège Achat d’Entreprise | 15 erreurs en Affaires | Avocat ...
PertinenceL'achat d'une entreprise : 15 pièges à éviter
Introduction
Votre idée est faite. Vous voulez devenir votre propre patron ! Vous préférez vous enrichir plutôt que d'enrichir un patron. Vous avez analysé votre situation et avez décidé d'acheter une entreprise. Mais quels sont les grands pièges à éviter lors de l'achat d'une entreprise? Que faut-il éviter lors de l'acquisition ? Voici...
Site : http://droitdespme.com
