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8 articles sélectionnés
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
PertinenceLe domaine d'application de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à :
toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);
aux personnes morales de droit privé ( association, société civile , etc. ).
Le critère d'ouverture d'une procédure de redressement ...
Date: 2017-02-21 18:06:49
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / annonces d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
DROIT ITALIEN DES SOCIETES - lexinter.net
PertinenceDroit Italien des Sociétés
Après la description des différents types de sociétés (I) et l'analyse du régime fiscal spécifique applicable aux sociétés en Italie (II), nous évoquerons les tendances actuelles relatives au droit des sociétés(III).
I. Les Différentes Formes de Sociétés
Le Code civil italien distingue deux groupes de sociétés : d'une part les...
Date: 2014-04-12 17:22:58
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / cours d economie de l entreprise
ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net
PertinenceLa jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".
Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive de la...
Date: 2017-05-05 17:14:53
CONTRAT D'ENTREPRISE - lexinter.net
PertinenceCONCLUSION DU CONTRAT D'ENTREPRISE
La conclusion du contrat d'entreprise est régie par les règles de droit commun sur la conclusion des contrats.
Il est d'usage que la conclusion du contrat d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire de services, mais le contrat d'entreprise est formé même si un tel devis n'a pas été demandé.
Date: 2017-04-20 16:59:42
DROIT DES ENTREPRISES - lexinter.net
Pertinenceliberté d'entreprendre
Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d' entreprise , qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise .
Une classification est opérée en fonction de la taille de l'entreprise entre les micro...
Date: 2017-02-21 18:09:57
Thèmes liés : economie generale d entreprise droit / definition de l entreprise publique / droit de l entreprise / fonction distribution dans l'entreprise / definition de l'entreprise privee
L'INFORMATION LEGALE SUR LES ENTREPRISES
PertinenceL'INFORMATION LEGALE SUR LES ENTREPRISES
L'INFORMATION LEGALE
L'information légale est l'information que l'entreprise est tenue de fournir en fonction d'obligations légales. Ces obligations sont les obligations fiscales et sociales. Certaines étaient propres aux commerçants , elles ont été ne partie étendus aux activités civiles et en particulier aux sociétés...
Date: 2017-04-20 16:49:42
Thèmes liés : entreprise et l'information / entreprise et l information / information legale entreprise / information juridique sur une entreprise / information cession d'entreprise
VIE PRATIQUE ET DROIT - lexinter.net
PertinenceGUIDE JURIDIQUE DE LA VIE PRATIQUE
Le droit est constamment présent dans la vie du particulier, de sa naissance à son décès . Le droit protège sa vie privée et son image . Le mariage affecte les biens en fonction du choix du régime matrimonial, alors que la dévolution de ces biens dépendra des donations et des règles applicables aux successions, en fonction d'un...
Date: 2017-04-20 16:51:00
Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / distinction entre le contrat de vente et le contrat d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / protection sociale de l'entreprise / objet contrat d'entreprise
INFORMATION ENTREPRISES - lexinter.net
PertinenceLes informations sur les sociétés cotées
Les informations...
Date: 2014-04-12 17:26:12
Thèmes liés : information sur une entreprise
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