Expression : Droit d'expression des salariés – nvo droits

Ce droit d'expression spécifique n'est pas incompatible avec l'exercice, plus largement conçu, de la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale s'exerce dans toute sa plénitude, y compris à l'extérieur de l'entreprise (cass.soc. 28 avril 1988, Clavaud, no 87-41804 P).

Expression directe et collective

L'expression directe signifie que chaque salarié peut intervenir au cours des réunions.

Chaque travailleur doit pouvoir s'exprimer sans passer par l'intermédiaire de l'encadrement.

Pour qu'il y ait expression collective, il est nécessaire...

Lire la suite


Site : https://droits.nvo.fr

SOCIAL BTP : indemnités de trajet, de transport et temps ...

Vos salariés sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur activité. Durant ce déplacement, sont ils en situation de travail effectif ? De quelles indemnités êtes vous redevable ?

Afin de vous aider à répondre à ces questions, vous trouverez ci-dessous 5 cas concrets.

Prenons le cas d'une entreprise dont les horaires de travail pour les ouvriers sont 7h30 à 16h30 avec 1h30 de...

Lire la suite


Site : http://www.gclnet.fr

Thèmes liés : expression des salaries dans l'entreprise / travail sur l entreprise / salaries dans l entreprise / direction de l entreprise / l'entreprise

chargé / chargée de communication interne - Onisep

Publicité

En quoi consiste ce métier ?

Le chargé de communication interne fait circuler l'information au sein de l'entreprise, entre la direction et les salariés, et entre les services. Il accompagne les responsables de service dans leurs projets de communication en interne.

Ses outils : journal interne, intranet, revue de presse, réunions d'information, enquêtes d'opinion, questionnaires...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise / technologie de l'information et de la communication dans l'entreprise / information et communication de l'entreprise / information et communication dans l entreprise / image de l'entreprise et communication

Les consultations obligatoires du CE - Editions Tissot

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.

Mots clés de l'article : consultation CE

Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d'évènements).

Ces informations...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / les condition de travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Service-public - eaubonne.fr

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Contenu

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L'employeur ne peut pas non plus...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 03:50:41
Site : http://www.eaubonne.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ...

La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Le salarié, qui ne les respecte pas, peut être sanctionné ou licencié.

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement en raison de l'appartenance religieuse du salarié est...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

CAMEROUN :: Formation : Salariés et étudiants à L’Ecole de ...

CAMEROUN :: Formation : Salariés et étudiants à L'Ecole de l'Entreprise du Gicam :: CAMEROON

CAMEROUN :: Formation : Salariés et étudiants à LÂ'Ecole de lÂ'Entreprise du Gicam :: CAMEROON

Après l'Université du Gicam, le principal mouvement patronal du Cameroun ouvre dès le 05  octobre prochain, la première Ecole de l'Entreprise. Les candidatures affluent pour faire partie...

Lire la suite


Site : http://camer.be

Thèmes liés : formation connaissance de l'entreprise / formation gestion de l'entreprise / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / master finance d'entreprise formation continue

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale

Comité d'établissement Randstad nord-est

Mot de passe oublié ?

Parmi les rôles principaux du Comité d'Établissement Randstad Nord-Est se trouvent, le fait de se tenir informé des changements économiques, et financiers...

Lire la suite


Site : https://www.cerandstad-nord-est.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / economie et gestion de l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise

droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

La loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.com

Chômage technique ou activité partielle : indemnisation ...

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés passagères,  elle peut avoir recours à l'activité partielle. Cela lui permet de ne pas rompre les contrats de travail qui la lie aux salariés et, ces derniers bénéficient d'une indemnisation d'activité partielle de la part de l'employeur permettant de compenser les pertes de salaires subies.

Condition au chômage partiel : les obligations...

Lire la suite


Site : https://allocation-chomage.fr

Obligation de l'employeur face au comité d'entreprise

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

Au moins 10 000 salariés

15 titulaires / 15 suppléants

Chacun...

Lire la suite


Site : https://www.droit-travail-france.fr

Fonctionnement du Comité d'Entreprise - Portail du Droit ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

Au moins 10 000 salariés

15 titulaires / 15 suppléants

Chacun...

Lire la suite


Site : https://www.droit-travail-france.fr

Délégué syndical | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Délégué syndical

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Délégué syndical » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / information comite d'entreprise heures supplementaires / fonction comite d'entreprise

Faire naitre l’esprit d’entreprise - Revolution-RH

17 juin 2013 | Communication RH | 1 commentaire

L'expression « esprit d'entreprise » (ou culture d'entreprise), apparue dans les années 1980 a souvent été accolée aux termes « mythes », « rites », « tribus », « héros » .... En 2013, on parle plus facilement de management par les valeurs...ce qui ne change rien à son importance pour la bonne marche de l'entreprise.

Qu'est ce...

Lire la suite


Site : https://revolution-rh.com

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / culture d'entreprise management / culture d'entreprise exemple / culture d'entreprise et engagement au travail / culture d'entreprise et la communication

Le CE (comité d'entreprise) - UNSA

1. Quel est le rôle d'un comité d'entreprise

2. Les élus du comité d'entreprise ont-ils (...)

3. Les élus au comité d'entreprise peuvent-ils

4. Qui fixe l'ordre du jour du comité (...)

5. Quels sont les moyens du comité

Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus, un CE doit être mis en place.

Rappelons que c'est au premier tour des élections du CE que se mesurera la...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 00:22:46
Site : http://www.unsa.org

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

Lire la suite


Site : http://cabinetcjp.fr

La liberté d'expression des salariés et ses limites

La liberté d'expression des salariés et ses limites

10 novembre 2011

Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.

Liberté d'expression: un droit fondamental

"Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / politique generale d'entreprise cours / cours de droit d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise

Communication interne et réseaux sociaux d’entreprise

La communication interne s'adapte, elle aussi, aux nouveaux outils utilisés par les salariés. Les réseaux sociaux d'entreprise bousculent les anciens modèles : la communication descendante et centralisée cède peu à peu la place à une communication transversale et individualisée.

Dans le livre blanc sur les réseaux sociaux d'entreprise, publié en octobre 2012, j'ai abordé la question...

Lire la suite


Site : http://www.communication-web.net

Thèmes liés : flux d'information interne a l'entreprise / flux d'information dans l'entreprise / flux d information dans l entreprise / communication d'entreprise interne / journal d'entreprise communication interne

Interview – Comité d’entreprise : quels sont les domaines ...

Avec Philippe Pouzet , avocat, Oratio Saumur 

Le comité d'entreprise (CE) est une institution représentative du personnel, obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est un acteur majeur de la vie de l'entreprise et détient des compétences d'attribution variées. C'est ce qu'O'News vous propose de développer avec Philippe Pouzet, avocat chez...

Lire la suite


Site : https://oratio-nextstep.com

Vie de l’entreprise : les droits du salarié | Dossier Familial

» Vie de l'entreprise : les droits du salarié

Vie de l'entreprise : les droits du salarié

Le 26/07/2013 à 15h00

Si le salarié travaille sous la subordination et le contrôle de l'employeur, cela ne signifie pas, en revanche, qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'entreprise.

L' article L.1121-1 du Code du travail stipule que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...

Lire la suite


Site : dossierfamilial.com

C'est quoi un Blog ? A quoi ça sert ? Communiquez avec ...

Le Blog d'entreprise

Un blog d'entreprise permet de recevoir l'avis des consommateurs et des utilisateurs sur les produits ou services de l'entreprise. Cela crée une proximité rassurante entre l'entreprise et ses clients. En France, certains chefs d'entreprise ont créé leur propre blog afin de diffuser des informations montrant leur expertise et de rassembler les avis des clients. les blogs...

Lire la suite


Site : https://wpformation.com

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le titulaire du BTS 'Assistant de gestion PME-PMI' est le collaborateur direct d'un patron de PME ou d'un cadre dirigeant. Sa mission se caractérise par une forte polyvalence à dominante administrative qui lui permet de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale, humaine...    

L'assistant a, d'une manière générale,...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Comité social et économique (CSE) - professionnels ...

En présence de représentants du personnel

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Mandats établis avant le 24 septembre 2017

Si les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.

Mandats se...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise ...

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail.

Pour préparer son avis sur cette consultation, le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable. Cette assistance fait partie des missions légales de l'expert...

Lire la suite


Site : https://www.comitedentreprise.info

Ordonnances Macron : les acteurs du dialogue social au ...

Contact

Ordonnances Macron : les acteurs du dialogue social au sein de l'entreprise

Dans la continuité de la Loi Travail de 2016, la réforme du Code du Travail largement amorcée par le Gouvernement vise, entre autres, à promouvoir le dialogue social dans l'entreprise. Cette consécration du dialogue social a pour but de faciliter l'organisation de l'entreprise et son adaptation aux...

Lire la suite


Site : https://www.agence7.fr

Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Règlement intérieur d'une entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Règlement intérieur d'une entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise

Des bonnes manières dans l'entreprise | Le Petit Juriste

Le manque de civisme, s'il est souvent déploré dans la sphère publique, se retrouve aussi dans l'entreprise, comme peut en attester l'actualité jurisprudentielle en droit du travail de ce premier semestre 2011. Dans la lignée de la très médiatisée décision « facebook »[1], de récents arrêts ont donc pu rappeler que l'employeur, investi du pouvoir de direction indispensable à la...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Les Echos - Huit questions sur l'entreprise libérée - Archives

Yves Cavarec |

Le 09/04/15

Popularisé par le professeur universitaire Isaac Getz en 2009, « l'entreprise libérée » suscite la curiosité des entrepreneurs. Faut-il croire en ce concept ?

1. Qu'est-ce qu'une entreprise libérée ?

L'organisation classique est noyée dans la bureaucratie avec les formulaires, les processus informatisés, les règlements, les procédures, le contrôle, l'audit,...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...

Succession, acquisition, fusion... vous serez bientôt le dirigeant d'une entreprise que vous êtes amené à reprendre. Qu'elle soit moribonde ou florissante, vous souhaitez poursuivre son activité tout en l'adaptant à vos projets. Dans quelle mesure pouvez-vous réorganiser l'entreprise ? Quelle est votre marge de manoeuvre vis-à-vis des salariés qui y travaillent ?

Mots clés de l'article...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / cours d economie de l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / travail emploi comite d'entreprise / lettre d'information comite d'entreprise / information comite d'entreprise

Réforme de la FPC : les nouvelles obligations de l'employeur

Réforme de la formation professionnelle : les nouvelles obligations de l'employeur

Votre nom*

Le(s) destinataire(s) * (Séparer les emails par des virgules, 5 maximum)

Votre message (facultatif)

S'abonner à l'alerte mail du blog et recevez une fois par semaine les derniers billets de nos experts.

L'article a bien été partagé avec

Erreur: Veuillez bien remplir tous les...

Lire la suite


Site : http://www.formation-professionnelle.fr

Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / formation gestion de l'entreprise / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / formation professionnelle finance d'entreprise

Droit d’expression des salariés : une histoire encore d ...

Auteur : Robi Morder | 5 Jan 2015 | Archives et mémoires , Outils et références | 0

Dans la dynamique de mai et juin 1968, les aspirations au contrôle et à l'autogestion se reflètent au sein même du mouvement syndical. CFDT d'abord, puis CGT, revendiquent des « conseils d'atelier et de bureau ».

Après la victoire de François Mitterrand à la présidentielle de mai 1981, une...

Lire la suite


Site : https://autogestion.asso.fr

ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net

La jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".

Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive  de la...

Lire la suite

Date: 2017-05-05 17:14:53
Site : http://lexinter.net

Pourquoi et pour quoi parler de valeurs dans l'entreprise ...

Pourquoi et pour quoi parler de valeurs dans l'entreprise ?

Pourquoi et pour quoi parler de valeurs dans l'entreprise ?

Extrait du livre "Managers responsables, à vos marques, prêt, partez !".

Lorsqu'on parle de valeurs dans l'entreprise, de quoi parle-t-on et à quoi ça sert ?

Ce sont les constituants de base qui rentrent dans la fondation de la culture et des règles de bonne conduite au...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 07:27:31
Site : http://www.croissancecoaching.com

Thèmes liés : valeur de l'entreprise definition / valeur de l'entreprise / valeur de l entreprise apple / valeur de l entreprise / droit d'image dans l'entreprise

L'expert-comptable du CE peut demander la communication de ...

Le comité d'entreprise a une mission générale d'information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail:

Article L2323-1

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et...

Lire la suite


Site : lailler-avocat.com

Portage salarial — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 15:50:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comité social et économique (CSE)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comité social et économique (CSE) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Gouvernance des entreprises : L’Afep et le Medef lancent ...

Gouvernance des entreprises : L'Afep et le Medef lancent une consultation publique

Code AFEP-MEDEF

Gouvernance des entreprises : En vue de la révision du Code de gouvernement d'entreprise, l'Afep et le Medef lancent une consultation publique. Pour la deuxième fois, l'Afep et le Medef ont souhaité la mise en place d'une consultation publique des parties prenantes dans le cadre de la révision...

Lire la suite


Site : http://www.medef.com

Comité d'entreprise - cadresonline.com

Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le comité d'entreprise est mis en place par la voie des élections

Ces élections sont...

Lire la suite


Site : http://www.cadresonline.com

Relations humaines dans l'entreprise : entre performance ...

Relations humaines dans l'entreprise : entre performance et souffrance

Publié par Valérie Mitteaux le

1 févr. 2000

Accueil Carrière

Régression. L'entreprise, dominée par la logique économique, redevient pathogène et néglige de plus en plus la question humaine. Elle renie, au nom des lois du marché, la valeur de la parole et du dialogue. Un malaise qui, s'il s'accroît, ne peut que se...

Lire la suite


Site : http://www.e-marketing.fr

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

Calendrier des informations et consultations du CE

LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :

Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail

Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 12:39:43
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise

Innovation managériale : Il est grand temps de ...

par Martin Duval | Sep 4, 2014 | Non classé | 0 commentaires

Comment innover en management - Exemples & meilleures pratiques

A l'heure actuelle, la grande majorité des entreprises doit faire face pro ou prou aux mêmes défis :

Un environnement incertain : au cours des dernières années le rythme du changement de l'environnement des entreprises s'est considérablement accéléré. Dans les...

Lire la suite


Site : http://bluenove.com

Période d’essai | CFTC Métallurgie

Période d'essai

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure.

La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle...

Lire la suite


Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise

Définition et fonctions économiques de l'entreprise - [L ...

Les fonctions économiques de l'entreprise

Donner une définition de l'entreprise est difficile. D'un point de vue substantiel il est possible de faire la liste des personnes morales ou physiques généralement considérées comme des entreprises. D'un point de vue conceptuel il existe des approches théoriques de l'entreprise mais leur diversité pose problème.

Le plus simple est sans doute de...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 07:18:43
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : economie d'entreprise definition / valeur de l'entreprise definition / valeur de l'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / ressources de l'entreprise definition

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné ...

 

  

La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr