Expression : Droit d'expression des salariés – nvo droits

Ce droit d'expression spécifique n'est pas incompatible avec l'exercice, plus largement conçu, de la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale s'exerce dans toute sa plénitude, y compris à l'extérieur de l'entreprise (cass.soc. 28 avril 1988, Clavaud, no 87-41804 P).

Expression directe et collective

L'expression directe signifie que chaque salarié peut intervenir au cours des réunions.

Chaque travailleur doit pouvoir s'exprimer sans passer par l'intermédiaire de l'encadrement.

Pour qu'il y ait expression collective, il est nécessaire...

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Site : https://droits.nvo.fr

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise ...

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail.

Pour préparer son avis sur cette consultation, le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable. Cette assistance fait partie des missions légales de l'expert...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

SERCEL - Comité d'entreprise

Historique des Comités d'Entreprise

Créés au lendemain de la seconde guerre mondiale, les C.E. se sont d'abord essentiellement consacrés au redressement économique de la France. Appelés alors comités "patates", ils gèrent au mieux la pénurie et font jouer la solidarité pour venir en aide aux salariés les plus nécessiteux. Leur rôle de contre-pouvoir patronal est mis au second plan.

C'est en 1982 que les lois Auroux élargissent et renforcent le rôle du C.E. et définissent le cadre actuel de son action. Contrôle économique de l'entreprise,...

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Site : http://www.cesercel44.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction tresorier comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise

Service-public - eaubonne.fr

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Contenu

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L'employeur ne peut pas non plus...

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Date: 2018-04-13 03:50:41
Site : http://www.eaubonne.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

BAGS AVOCATS AARPI

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BAGS AVOCATS

Avocats au barreau de Paris et fondateurs de BAGS AVOCATS, Bruno ANATRELLA et Guillaume SAUVAGE interviennent pour l'essentiel en :

Droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, etc.),

Droit de la communication (droit de la presse - diffamation, injure, présomption d'innocence, droit de réponse, vie privée, droit à l'image,...

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Site : http://bags-avocats.com

Les consultations obligatoires du CE - Editions Tissot

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.

Mots clés de l'article : consultation CE

Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d'évènements).

Ces informations...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / les condition de travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Unités de formation et de recherche de droit en France ...

Unités de formation et de recherche de droit en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , les facultés de droit ou écoles de droit ont reçu depuis 1984 l'appellation administrative d'unités de formation et de recherche en droit ( UFR de droit). Elles sont une composante des universités destinées à former des...

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Date: 2018-06-19 11:38:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours de droit d entreprise / institut juristes d'entreprise / forme d'entreprise publique / institut superieur d'entreprise

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le titulaire du BTS 'Assistant de gestion PME-PMI' est le collaborateur direct d'un patron de PME ou d'un cadre dirigeant. Sa mission se caractérise par une forte polyvalence à dominante administrative qui lui permet de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale, humaine...    

L'assistant a, d'une manière générale,...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise

Lois Auroux — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Dans la foulée de l'élection de François Mitterrand à la présidence de la république française en mai 1981, Jean Auroux, jusque là député de la Loire , est nommé ministre du travail, rédige un rapport sur « les droits des travailleurs », dans lequel il affirme notamment que « les travailleurs doivent être citoyens à part entière dans...

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Date: 2017-03-26 21:52:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / politique d'innovation de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ...

La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Le salarié, qui ne les respecte pas, peut être sanctionné ou licencié.

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement en raison de l'appartenance religieuse du salarié est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

repos compensateurs | DROIT SOCIAL

Il y a deux types de repos : les repos compensateurs obligatoires (1) et les repos destinés à remplacer le paiement le paiement majoré des heures supplémentaires (2) .

1/ Les repos compensateurs obligatoires

Avant la loi du 20 aout 2008 :

Le droit au repos compensateur est acquis dès la 42e heure incluse dans le contingent légal dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Pour les...

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Site : http://www.droitsocial-conseils.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

Renforcement du dialogue social - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Renforcement du dialogue social

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le...

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Date: 2018-04-11 22:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

Congé pour création d'entreprise : avantages et inconvénients

Vous avez un projet de création d'entreprise, alors que vous êtes en poste, et vous souhaitez passer à l'acte, tout en conservant la sécurité de l'emploi au cas où ce projet ne verrait finalement pas le jour ?  Le congé pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée d'un an, renouvelable un an, vous laisse la possibilité de réintégrer votre entreprise à son issue. Quelles sont...

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Site : http://www.coindusalarie.fr

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

BTS PI à distance - BTS Professions Immobilières - Bac+2

Communication professionnelle en français et langue étrangère

Unité d'initiative locale

STAGE :

Votre cursus BTS PI à distance comprend une période de stage de 14 semaines dont 6 semaines consécutives en première année. Au cours de votre stage, vous devrez obligatoirement aborder les deux aspects de votre formation : gestion immobilière et transaction immobilière.

Concernant les...

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Site : enaco.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cours d economie de l entreprise / cours de finance d'entreprise master 1 / master management et gestion d'entreprise

Le contrat de travail espagnol : mode d’emploi - TAS Consultoria, le ...

Création société Espagne Laisser un commentaire   Publié le 26/01/2015 par Jonatan Carbonell

Formalisme du contrat de travail en Espagne

Avant l'embauche d'un collaborateur, un certain nombre d'obligations incombent l'employeur pour contractualiser un salarié. Conformément à la loi espagnole , ne peuvent être embauché que les personnes majeures (>18 ans), les mineurs émancipés (<18...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de ...

Compta.com

Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement

Seuls les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l'activité, sous réserve d'avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d'un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cadeaux entreprise fin d'annee / salaries d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise

Gouvernance des entreprises : L’Afep et le Medef lancent ...

Gouvernance des entreprises : L'Afep et le Medef lancent une consultation publique

Code AFEP-MEDEF

Gouvernance des entreprises : En vue de la révision du Code de gouvernement d'entreprise, l'Afep et le Medef lancent une consultation publique. Pour la deuxième fois, l'Afep et le Medef ont souhaité la mise en place d'une consultation publique des parties prenantes dans le cadre de la révision...

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Site : http://www.medef.com

Fonctionnement du Comité d'Entreprise - Portail du Droit ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

Au moins 10 000 salariés

15 titulaires / 15 suppléants

Chacun...

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Site : https://www.droit-travail-france.fr

Le CE (comité d'entreprise) - UNSA

1. Quel est le rôle d'un comité d'entreprise

2. Les élus du comité d'entreprise ont-ils (...)

3. Les élus au comité d'entreprise peuvent-ils

4. Qui fixe l'ordre du jour du comité (...)

5. Quels sont les moyens du comité

Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus, un CE doit être mis en place.

Rappelons que c'est au premier tour des élections du CE que se mesurera la...

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Date: 2018-06-22 00:22:46
Site : http://www.unsa.org

Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Règlement intérieur d'une entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Règlement intérieur d'une entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise

Chômage technique ou activité partielle : indemnisation ...

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés passagères,  elle peut avoir recours à l'activité partielle. Cela lui permet de ne pas rompre les contrats de travail qui la lie aux salariés et, ces derniers bénéficient d'une indemnisation d'activité partielle de la part de l'employeur permettant de compenser les pertes de salaires subies.

Condition au chômage partiel : les obligations...

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Site : https://allocation-chomage.fr

BTS PI à distance - BTS Professions Immobilières - Bac+2

Communication professionnelle en français et langue étrangère

Unité d'initiative locale

STAGE :

Votre cursus BTS PI à distance comprend une période de stage de 14 semaines dont 6 semaines consécutives en première année. Au cours de votre stage, vous devrez obligatoirement aborder les deux aspects de votre formation : gestion immobilière et transaction immobilière.

Concernant les...

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Site : enaco.fr

Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services

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De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...

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Site : http://ceservices.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / fonction comite central d'entreprise / fonction comite d'entreprise

Dispenses d'affiliation et décision unilatérale entreprise

Dispenses d'affiliation et décision unilatérale entreprise

Mar 17

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"> Facebook 0 "> LinkedIn 0

"> Email -- Email to a friend"> 0 Flares ×

Examinons aujourd'hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Les modalités de dispense d'affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l'entreprise résulte d'une...

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Site : http://www.legitimconseil.fr

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

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Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale

Vie de l’entreprise : les droits du salarié | Dossier Familial

» Vie de l'entreprise : les droits du salarié

Vie de l'entreprise : les droits du salarié

Le 26/07/2013 à 15h00

Si le salarié travaille sous la subordination et le contrôle de l'employeur, cela ne signifie pas, en revanche, qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'entreprise.

L' article L.1121-1 du Code du travail stipule que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...

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Site : dossierfamilial.com

Comite entreprise - Trouvez vos bons plans ici

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Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.

Le...

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Site : http://www.comiteentreprise.fr

Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise / cours d economie de l entreprise / information consultation comite d entreprise / offre d emploi comite d entreprise

droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

La loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...

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Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.com

Délégué syndical | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Délégué syndical

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / information comite d'entreprise heures supplementaires / fonction comite d'entreprise

La liberté d'expression des salariés et ses limites

La liberté d'expression des salariés et ses limites

10 novembre 2011

Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.

Liberté d'expression: un droit fondamental

"Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / politique generale d'entreprise cours / cours de droit d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise

Période d’essai | CFTC Métallurgie

Période d'essai

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure.

La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise

Le respect de la vie privée des salariés en entreprise

Le respect de la vie privée des salariés en entreprise

« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (L'Esprit des lois, Montesquieu).

La question de l'articulation et des limites respectives entre vie professionnelle et vie privée - pendant comme en dehors du travail - se pose de plus en plus, au moment où la digitalisation de la société dans son ensemble rend de...

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Date: 2018-06-22 00:53:16
Site : http://www.toison-associes.com

Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes

InfoCE > Actualités > Juridiques > Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes

Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes

23 août 2016

Le comité d'entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l'expression de l'ensemble des salariés au sein d'une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par...

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Site : http://www.infoce.fr

Représentation sur le lieu de travail / Allemagne / Pays ...

 

 

Le comité d'entreprise a pour rôle de s'assurer que les décisions ayant une incidence majeure sur le lieu de travail ne sont pas prises unilatéralement par l'employeur, mais engagent aussi les représentants du personnel. Toutefois, il ne doit pas tenir compte uniquement des intérêts des travailleurs. Aux termes de la loi, il est en effet tenu de coopérer avec l'employeur « dans un...

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Date: 2017-03-29 09:52:07
Site : http://fr.worker-participation.eu

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction principale du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Exploitation agricole — Wikipédia

 (janvier 2017)

.

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

En France et au Canada, l'emploi de ce terme dans ce sens est recommandé par l'arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l' agriculture , et il est obligatoire pour les administrations et services de...

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Date: 2017-03-26 21:18:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours gestion de l'entreprise agricole / forme d'entreprise agricole / gestion de l entreprise agricole / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / forme juridique de l'entreprise definition

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de ...

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant

           

En cas de départ à la retraite, soit du chef d'entreprise, soit d'un associé d'une société de personnes qui cède la totalité de ses droits sociaux, un dispositif d'exonération de plus-values professionnelles est prévu sous certaines conditions.

Sont, également, soumis à ce dispositif les...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / le controle de gestion dans l'entreprise industrielle / societe generale d'entreprises / article de l entreprise

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation

Pierre Bonneau et Ghislain Dintzner, avocats, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 05/02/2014 à 09:33

Imprimer

- CMS Bureau Francis Lefebvre

Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de...

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Date: 2018-04-13 00:58:59
Site : https://business.lesechos.fr

Déclaration de micro-entrepreneur ... - service-public.fr

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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : creation de micro entreprise auto entrepreneur / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / chiffre d affaire des entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle

Créer une entreprise de transport en 5 étapes

Créer une entreprise de transport en 5 étapes

Mis à jour le 17/05/2018

Les conditions pour devenir transporteur varient selon la spécialisation : transport de marchandises ou de personnes, chauffeur VTC, transport de ramassage scolaire, ambulancier... De manière générale, créer une entreprise de transport nécessite l'obtention de la capacité professionnelle en plus du permis B. Le...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...

Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise

Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...

Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise

Interview – Comité d’entreprise : quels sont les domaines ...

Avec Philippe Pouzet , avocat, Oratio Saumur 

Le comité d'entreprise (CE) est une institution représentative du personnel, obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est un acteur majeur de la vie de l'entreprise et détient des compétences d'attribution variées. C'est ce qu'O'News vous propose de développer avec Philippe Pouzet, avocat chez...

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Site : https://oratio-nextstep.com

Un employeur peut-il accéder à l'ordinateur de ses employés?

Un employeur peut-il accéder à l'ordinateur de ses employés?

Publié le

01/11/2008

par Aurélie BOULET

Que vos commerciaux travaillent sur un poste informatique de bureau ou utilisent des PC portables, sachez que l'accès aux données, même professionnelles, contenues dans ces outils est réglementé. Eclairage juridique sur ces questions de cybersurveillance.

Il est délicat de trouver le...

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Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / surveillance des salaries dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple

ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net

La jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".

Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive  de la...

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Date: 2017-05-05 17:14:53
Site : http://lexinter.net

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation

11 février 2014

Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l'information remise aux représentants du personnel.

L'information transmise demeure une condition essentielle à la régularité d'une...

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La prime de 13ème mois : calcul et conditions d ...

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...

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Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / resultat de l'entreprise calcul / engagement des salaries dans l'entreprise