Charte de bon Usage des Outils Informatiques et Numériques

Taille : 6 à 8 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Charte de bon usage des outils informatiques et numériques

Cette charte décrit l'usage qu'il doit être fait des outils numériques et informatiques au sein d'une société, et affirme le droit à la déconnexion des salariés.

Le droit à la déconnexion peut être...

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Site : https://www.wonder.legal

L’Entreprise au regard du Droit Aujourd’hui

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L'absence de définition légale de l'entreprise

Les critères pour qualifier une entreprise :

Recherche d'un bénéfice

Exercice d'une activité économique

Reunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands

Il n'y a pas de...

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Site : superprof.fr

Expression : Droit d'expression des salariés – nvo droits

Ce droit d'expression spécifique n'est pas incompatible avec l'exercice, plus largement conçu, de la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale s'exerce dans toute sa plénitude, y compris à l'extérieur de l'entreprise (cass.soc. 28 avril 1988, Clavaud, no 87-41804 P).

Expression directe et collective

L'expression directe signifie que chaque salarié peut intervenir au cours des réunions.

Chaque travailleur doit pouvoir s'exprimer sans passer par l'intermédiaire de l'encadrement.

Pour qu'il y ait expression collective, il est nécessaire...

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Site : https://droits.nvo.fr

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES ...

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Épargne salariale : participation | service-public.fr

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. �? défaut, elles sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / place de la distribution dans l'entreprise

Fédération des PEP - Les Pep

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage de l'entreprise adaptée vers une entreprise non adaptée du marché du travail :

 

Priorité d'embauche : le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise non adaptée bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la...

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Site : http://www.lespep.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

FACILECO - L'entreprise et l'Etat | Le portail des ...

L'Etat est un acteur particulier de la vie économique : il peut contraindre, grâce aux lois, les entreprises à agir dans certains sens.

Il ne peut pas tout faire bien sur, mais il pose ce qu'on appelle un cadre juridique. Ce cadre juridique est très vaste, mais retenons quelques aspects spécifiques à  l'entreprise :

  en garantissant le droit de propriété, l'Etat s'assure que lorsqu'on...

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Date: 2017-03-29 12:03:36
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise

Garantir les conditions de travail de l'alternant dans l'entreprise

Garantir les conditions de travail de l'alternant dans l'entreprise

Publié le 17/05/2016

Heures travaillées, droit aux congés sont autant de droits à garantir à l'alternant.

Durée de travail

Le nombre d'heures travaillées s'appuie sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures (sauf cas particuliers). Il comprend le nombre d'heures de travail en entreprise et le temps de formation.

Les horaires de travail sont similaires à ceux des autres salariés de l'entreprise, sauf adaptations particulières à l'âge de l'apprenti.

Heures supplémentaires

Impossible pour les mineurs (sauf dérogation exceptionnelle de...

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Site : alternance.emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise

Service-public - eaubonne.fr

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Contenu

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L'employeur ne peut pas non plus...

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Date: 2018-04-13 03:50:41
Site : http://www.eaubonne.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Licenciement pour motif économique : adaptation et ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.

Tout replier

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Obligation d'adaptation

Avant d'envisager une procédure de licenciement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / travail de groupe dans l entreprise

Les consultations obligatoires du CE - Editions Tissot

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.

Mots clés de l'article : consultation CE

Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d'évènements).

Ces informations...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / les condition de travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme...

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Date: 2018-06-19 11:30:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise

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Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

L'entreprise est le moteur de l'économie certes, mais n'oublions pas qu'elle ne serait rien sans ses employés. De leur productivité dépend la performance entrepreneuriale. Convaincues de...

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Site : https://www.economie-magazine.com

Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...

Publié le 06/01/16 à 14h35

- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.

© SDA - Emmanuel Macron,...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / information cession d'entreprise / information et communication de l'entreprise / information et communication dans l entreprise / entreprise et l'information

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Les avantages d'un comité d'entreprise - hapluspme.com

Catégorie(s) : Actualités HA+PME Par : HA + PME

Le comité d'entreprise est constitué d'une délégation de salariés et de représentants des syndicats qui jouent souvent un rôle en faveur des autres employés. Il est utile pour pouvoir être informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.  A noter qu'à partir...

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Site : https://www.hapluspme.com

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

Assurance societe - assurance entreprise - comparateur ...

Assurance Pertes d'exploitation

Incluse dans l' assurance Multirisque Entreprise  ou proposée par contrat séparé, cette assurance garantit les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité  déclarée. L'entreprise peut être jugée responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs...) pendant l'activité. 

Assurance de responsabilité des mandataires sociaux

Les dirigeants d'entreprise (dirigeants sociaux) sont des professionnels dont la responsabilité peut être fréquemment...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / protection juridique de l'entreprise / gestion des risques juridiques dans l'entreprise / protection sociale de l'entreprise / protection de l information en entreprise

Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution

 Thème du droit du travail : Représentation Syndicale

 

Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution

Dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d'entrée et de sortie des salariés. Hors de l'entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.

Mots clés de...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / fonction distribution dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise

Le plan de formation de l'entreprise | Exemples de CV

Le plan de formation de l'entreprise

Le plan de formation de l'entreprise

Le plan de formation de l'entreprise comprend toutes les actions de formation proposées par l'entreprise à ses salariés, et peut poursuivre différents objectifs. Il repose uniquement sur la bonne volonté de l'entreprise.

Qui est concerné par le plan de formation de l'entreprise ?

Tous les salariés peuvent être...

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Site : http://www.exemples-cv.net

Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / plan de formation des entreprise / droit des salaries dans l'entreprise

Missions de contrôle - Direccte National

Que vous soyez salariés ou employeurs, vous pouvez solliciter l'inspection du travail en contactant l'unité départementale de la DIRECCTE dont dépend votre entreprise.

Dans quels cas solliciter l'inspection du travail ?

Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose :

 autorisation de licencier un salarié protégé

 dérogation à la durée maximale de travail.

Le salarié ou l'employeur peut également recourir à l'inspection de travail dans les cas suivants :

 contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires,...

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Date: 2018-06-21 22:28:03
Site : http://direccte.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise

Convention collective : les obligations de l'employeur ...

Une convention collective a pour identifiant :

un nom,

un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).

Information des salariés

La convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , CDI , en période d'essai...).

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

L'employeur est tenu...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise

Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ...

I/ Unité de l'entreprise : des règles et une définition communes

 

  A) Des règles communes

Le droit a prévu des règles pour réglementer l'activité économique et donc aux entreprises (portée générale, champ d'application le plus large possible), on parle d'unité ou d'unicité des règles. Le droit fait référence à l' « entreprise » (dans son acceptation la plus large) dès...

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Site : intellego.fr

Transmettre son entreprise à ses salariés - LCL Pro

La transmission de l'entreprise aux salariés présente de nombreux atouts, pour l'entrepreneur comme pour ses collaborateurs.

La recherche d'un repreneur extérieur, parfois longue et difficile, et synonyme de période d'incertitude, est évitée.

Les salariés connaissent l'entreprise, ses partenaires et ses clients. Ils maîtrisent les savoir-faire nécessaires à la poursuite de...

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Site : https://professionnels.lcl.fr

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / implication des salaries dans l'entreprise / aide reprise d'entreprise

Portage salarial - professionnels | service-public.fr

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

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Salarié porté

Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour...

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Site : https://www.service-public.fr

>> La Fiscalité Du Pee (plan épargne Entreprise)

Fiche technique

 

Le plan d'épargne salariale est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un portefeuille titres.

Il s'agit d'un système facultatif pour l'entreprise.

L'adhésion au PEE est également facultative et l'alimentation du plan dépend de la seule volonté du salarié d'y effectuer des...

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Date: 2017-12-17 17:41:01
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : interessement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

Voile & Entreprise - Fédération Française de Voile

La voile entreprise

Qu'est ce que la voile entreprise ?

La commission voile sport entreprise gère l'animation sportive de la pratique de la voile dans le cadre de l'entreprise.

L'entreprise comprend les salariés d'entreprises, de groupement d'entreprises, d'administrations (public, hospitalière, territoriale, pénitencière) les artisans, les retraités d'entreprises s'ils bénéficient des oeuvres sociales, leurs conjoints et ayants droit.

Nos objectifs : accompagner les clubs ou les ...

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Site : http://www.ffvoile.fr

Thèmes liés : groupe d'entreprise francais / salaries d entreprise / groupe d'entreprise / groupe d entreprise / sport d entreprise

Créer une entreprise individuelle - expert-remuneration.com

Le choix de l'entreprise individuelle peut s'avérer particulièrement adapté dans le cas où les risques de l'activité professionnelle envisagée sont peu importants et les investissements limités.

Constitution de l'entreprise individuelle

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel se confond avec celui de l'entreprise. En effet, la notion de capital n'existe pas contrairement aux sociétés....

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Site : http://expert-remuneration.com

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Lamy étudiant - Juriste de droit social

Je m'oriente

Juriste de droit social

Le juriste en droit social travaille le plus souvent au sein d'une direction des ressources humaines, service central dans l'organisation d'une entreprise. Il doit allier de solides connaissances techniques à de réelles qualités humaines. 

Le métier 

Le juriste en droit social assure une mission d'assistance et de conseil en matière de législation du...

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Site : http://www.lamyetudiant.fr

Entreprise adaptée — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise...

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Date: 2017-03-27 04:53:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conditions de travail entreprise adaptee

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ...

La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Le salarié, qui ne les respecte pas, peut être sanctionné ou licencié.

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement en raison de l'appartenance religieuse du salarié est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise

Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

L'entreprise de travail temporaire (ETTI), conventionnée par l'Etat,propose des missions d'intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire (ETTI) conventionnée par l'Etat.

Un contrat de travail temporaire...

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Date: 2018-06-21 23:39:22
Site : http://amldenain.lebonforum.com

Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord ...

Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord

« Les Echos » du 27 mars 2014 propose un intéressant article,

en voici l'essentiel...

Nombreuses sont les hypothèses où l'entreprise est amenée à détenir et utiliser des images de ses salariés. Leur consentement à la captation de leur image et à sa diffusion est toutefois nécessaire.

Le droit à l'image, élément du droit de...

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Site : http://www.avocat-le-havre-n-michel.fr

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

Actualités

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / comite d'entreprise fonction publique / offre d emploi comite d entreprise / fonction comite d'entreprise

Lettre renonciation salarié rachat suite cession fonds de ...

Ce sont les catégories d'entreprises suivantes :

 

Entreprises de moins de 50 salariés

Plus précisément, sont concernées les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.

 

 

 Entreprises de moins de 250 salariés

Pour cette 2ème catégorie, l'obligation d'information en cas de cession existe pour les entreprises qui :

Ont moins de 250...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information du comite d entreprise en cas de cession / vente d'entreprise information des salaries / information cession d'entreprise / lettre d'information comite d'entreprise

L’entreprise de travail temporaire d’insertion - Qu’est-ce ...

L'entreprise de travail temporaire d'insertion 1. Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion ?

L'entreprise de travail temporaire d'insertion Le Figaro Santé

Il s'agit d'entreprise d'insertion par l'activité économique qui propose des missions temporaire de travail aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion professionnelles et à des difficultés sociales.

Il...

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Date: 2018-06-21 23:45:49
Site : http://sante.lefigaro.fr

BAGS AVOCATS AARPI

Entrez

BAGS AVOCATS

Avocats au barreau de Paris et fondateurs de BAGS AVOCATS, Bruno ANATRELLA et Guillaume SAUVAGE interviennent pour l'essentiel en :

Droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, etc.),

Droit de la communication (droit de la presse - diffamation, injure, présomption d'innocence, droit de réponse, vie privée, droit à l'image,...

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Site : http://bags-avocats.com

L'employeur face à la vie intime et sexuelle du salarié dans l'entreprise...

Avocat Droit du travail vie privée du salarié Toulouse

Les relations amoureuses du salarié au sein de l'entreprise peuvent avoir un réel impact sur la relation de travail et le devenir du contrat de travail.

Beaucoup se sont déjà demandés si l'employeur était en droit d'interdire ou de sanctionner toutes relations rapprochées entre collègues.

Beaucoup se sont également interrogés sur...

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Site : http://www.gsh-avocat.com

Thèmes liés : la vie privee du salarie dans l'entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise

Lettre information employeur cession fonds de commerce ...

Une fiducie (ce que nous connaissons parfois sous le nom de « trust ») ;

Un échange ;

Un apport en société.

Le transfert de propriété

Ne sont pas considérés comme une cession, et donc soumises à obligation d'information des salariés, les transferts de propriété dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, les donations et libéralités dans le cadre familial ne...

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Site : legisocial.fr

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

06/02/2015

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, a octroyé aux salariés un droit d'information, sur les possibilités de reprise de leur société en dehors de tout projet de cession, mais aussi en cas de cession afin qu'ils puissent présenter une offre.

Contactez-nous

Le 28 octobre...

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Site : entreprises.bnpparibas

Guide de l'entrepreneur individuel

La plupart des entreprises ont ce que le droit appelle une personnalité morale. [...]

Un système simplifié

L'entreprise individuelle est avant tout un statut très simplifié par rapport autres formes d'entreprises. Cette simplicité est visible aussi bien au niveau de la fiscalité, des cotisations, que de la constitution et de la gestion de l'entreprise en elle-même. Tout est fait pour...

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Site : http://www.entrepreneur-individuel.fr

Embauche -Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les ...

Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Publié le 22 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié...

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Site : https://www.service-public.fr

Définition d'une entreprise publique

Une entreprise publique, aussi appelée entreprise d'Etat, est une entreprise sur laquelle différentes instances de l'Etat (les collectivités territoriales par exemple) peuvent exercer leur autorité.

L'Etat détient cette autorité quand il possède la majorité du capital souscrit de l'entreprise et/ou dispose de la majorité des droits de vote associés aux titres de propriété de...

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Site : https://www.digischool.fr

Les entreprises selon leur taille - Rectorat de Bordeaux

Les entreprises selon leur taille

Laura C.

I) Definitions

PME : Une PME - petite ou moyenne entreprise - a un effectif compris entre 20 et 499

salariés. Ce sont les PME qui sont en France les plus nombreuses. Parmi elles, le plus grand nombre est constitué des entreprises n’ayant aucun ou moins de 10 salariés.

Source : CDTEF

Micro-entreprise :entreprise n’ayant aucun salariés .Il n’y a...

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Date: 2002-07-04 09:32:30
Site : http://webetab.ac-bordeaux.fr

la prise en compte de l’ancienneté - GERESO

Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. ( article L 1225-54 du code du travail ).

Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l'acquisition de l'ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de...

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Site : https://www.gereso.com

Les obligations des entreprises en termes d’égalité ...

> Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d'égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l'entreprise (jusqu'à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). Cette rubrique a pour...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Thèmes liés : egalite homme femme dans l'entreprise / homme et femme dans l'entreprise / femme dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / femme dans l entreprise

Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).

Tout replier

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Salariés concernés

Tout salarié d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

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Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale