Missions de contrôle - Direccte National

Que vous soyez salariés ou employeurs, vous pouvez solliciter l'inspection du travail en contactant l'unité départementale de la DIRECCTE dont dépend votre entreprise.

Dans quels cas solliciter l'inspection du travail ?

Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose :

 autorisation de licencier un salarié protégé

 dérogation à la durée maximale de travail.

Le salarié ou l'employeur peut également recourir à l'inspection de travail dans les cas suivants :

 contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires,...

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Date: 2018-06-21 22:28:03
Site : http://direccte.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise

Expression : Droit d'expression des salariés – nvo droits

Ce droit d'expression spécifique n'est pas incompatible avec l'exercice, plus largement conçu, de la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale s'exerce dans toute sa plénitude, y compris à l'extérieur de l'entreprise (cass.soc. 28 avril 1988, Clavaud, no 87-41804 P).

Expression directe et collective

L'expression directe signifie que chaque salarié peut intervenir au cours des réunions.

Chaque travailleur doit pouvoir s'exprimer sans passer par l'intermédiaire de l'encadrement.

Pour qu'il y ait expression collective, il est nécessaire...

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Site : https://droits.nvo.fr

DROIT DE L'ENTREPRISE - lexinter.net

Le droit de l'entreprise comporte les règles concernant la création et le développement de l'entreprise. Dans le droit français , le cadre juridique est passé d'une économie administrée à une économie de marché, marquée par la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence, se faire une concurrence loyale et de...

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Date: 2017-02-21 17:59:38
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit de l entreprise / gestion de l'image d'une entreprise

Tissot Formation : organisme de formation professionnelle

01 84 03 04 65

Les Formations dans les domaines techniques et dans le droit du travail sont souvent complexes. Tissot Formation, organisme de formations professionnelles à Paris et en régions françaises, vous propose des formations claires, sans jargon technique et tout...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / entreprise en droit du travail / formation droit des entreprise / entreprise de formation par le travail

Ravel Avocats – Avocat droit du travail | Avocat droit du ...

Avocats en droit du travail

au coeur des projets de l'entreprise

Ravel avocats est exclusivement dédié au droit du travail

et au droit de la protection sociale au service des entreprises.

Ressources humaines

La performance et le développement d'une entreprise passent par la performance individuelle et collective de ses ressources humaines. 

Le droit du travail est donc un...

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Site : http://www.ravel-avocats.com

L’Entreprise au regard du Droit Aujourd’hui

Besoin d'un professeur de droit civil ?

Essayez, le 1er cours est offert !

Découvrez les professeurs

L'absence de définition légale de l'entreprise

Les critères pour qualifier une entreprise :

Recherche d'un bénéfice

Exercice d'une activité économique

Reunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands

Il n'y a pas de...

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Site : superprof.fr

Garantir les conditions de travail de l'alternant dans l'entreprise

Garantir les conditions de travail de l'alternant dans l'entreprise

Publié le 17/05/2016

Heures travaillées, droit aux congés sont autant de droits à garantir à l'alternant.

Durée de travail

Le nombre d'heures travaillées s'appuie sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures (sauf cas particuliers). Il comprend le nombre d'heures de travail en entreprise et le temps de formation.

Les horaires de travail sont similaires à ceux des autres salariés de l'entreprise, sauf adaptations particulières à l'âge de l'apprenti.

Heures supplémentaires

Impossible pour les mineurs (sauf dérogation exceptionnelle de...

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Site : alternance.emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise

{Comité d'entreprise} - Dialogue social - Instant CE

NAO - Négocier le droit à la déconnexion

16/03/2017

Indemnité compensatrice de congés payés.

08/03/2017

Négocier des accords collectifs de travail sans délégués syndicaux.

07/03/2017

La médiation au service des IRP - Les experts du CE

27/02/2017

Le bulletin de paie dématérialisé, et simplifié

24/01/2017

Le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

17/01/2017

Les bons de fin d'année - Éviter le redressement

01/12/2016

Les congés pour évènement familiaux.

29/11/2016

Indemnité forfaitaire : Décret Macron

28/11/2016

Astreintes nouveauté à partir du 1/01/2017

24/11/2016

Modes de preuve en matière de...

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Site : http://www.instant-ce.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise

Fédération des PEP - Les Pep

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage de l'entreprise adaptée vers une entreprise non adaptée du marché du travail :

 

Priorité d'embauche : le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise non adaptée bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la...

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Site : http://www.lespep.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise ...

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail.

Pour préparer son avis sur cette consultation, le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable. Cette assistance fait partie des missions légales de l'expert...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Le droit du travail dans l'entreprise - Connaître l'essentiel

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Présentation complète

Tout employeur doit connaître le droit du travail ou, au moins, avoir conscience de l'ensemble des règles régissant les relations avec ses salariés. Ce livre, synthétique et accessible, est destiné à éclairer le chef d'entreprise sur les principales règles du droit du travail, de l'embauche à la rupture du contrat de travail. Chaque sujet...

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Site : https://www.boutique.afnor.org

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Tout employeur doit connaître le droit du travail ou, au moins, avoir conscience de l'ensemble des règles régissant les relations avec ses salariés. Ce livre, synthétique et accessible, est destiné à éclairer le chef d'entreprise sur les principales règles du droit du travail, de l'embauche à la rupture du contrat de travail. Chaque sujet...

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Site : https://www.boutique.afnor.org

FACILECO - L'entreprise et l'Etat | Le portail des ...

L'Etat est un acteur particulier de la vie économique : il peut contraindre, grâce aux lois, les entreprises à agir dans certains sens.

Il ne peut pas tout faire bien sur, mais il pose ce qu'on appelle un cadre juridique. Ce cadre juridique est très vaste, mais retenons quelques aspects spécifiques à  l'entreprise :

  en garantissant le droit de propriété, l'Etat s'assure que lorsqu'on...

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Date: 2017-03-29 12:03:36
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise

Vidéos - Journée mondiale contre le travail des enfants ...

Journée mondiale contre le travail des enfants

12 juin

Supprimer le travail des enfants dans la récolte des noisettes -- Turquie

6 août 2015 --

Les trois quarts des noisettes produites dans le monde viennent de Turquie. Mais l'ancienne habitude de recourir au travail des efnants pour récolter les noisettes met en danger la réputation de l'industrie de la noisette en Turquie. De plus en plus...

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Site : http://www.un.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / enfant qui travail dans des entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

Charte de bon Usage des Outils Informatiques et Numériques

Taille : 6 à 8 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle (GRATUIT)

Charte de bon usage des outils informatiques et numériques

Cette charte décrit l'usage qu'il doit être fait des outils numériques et informatiques au sein d'une société, et affirme le droit à la déconnexion des salariés.

Le droit à la déconnexion peut être...

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Site : https://www.wonder.legal

Portail du Droit du travail, Conseiller du salarié ...

Le portail juridique du droit du travail

Le portail juridique du droit du travail assiste et oriente les chefs d'entreprises et les salariés dans les divers questionnements qu'ils peuvent rencontrer dans leur carrière concernant les droits et devoirs de chacun dans le monde du travail.

Cette vitrine dédiée au grand public et aux entreprises de toutes tailles, centralise et diffuse l'essentiel...

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Site : https://www.droit-travail-france.fr

Les consultations obligatoires du CE - Editions Tissot

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.

Mots clés de l'article : consultation CE

Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d'évènements).

Ces informations...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / les condition de travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Comment devenir juriste d’entreprise ? - MaFormation

Etudes et diplômes Le 06 octobre 2015

Le juriste d'entreprise est chargé de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ce métier offre de belles opportunités dans les grands groupes, un peu moins en PME-PMI. Découvrez quelles formations mènent à cet emploi.

Le juriste a plusieurs rôles au sein de l'entreprise. D'abord, un rôle de conseil : il est le consultant permanent de l'entreprise sur les questions juridiques, commerciales, financières, techniques.

Pour cela, il doit pratiquer une veille juridique afin d'être au courant des changements dans la législation. Régime fiscal, plans sociaux, établissement des...

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Site : maformation.fr

Prévot Avocat | L'EXPERTISE DU DROIT DU TRAVAIL

L'EXPERTISE DU DROIT DU TRAVAIL

;

Anne-Laure Prévot - Avocate 

Après une formation de juriste, Anne Laure Prévot est avocate en droit du travail au Barreau de Paris.

Après une formation de juriste, elle a exercé auprès d'un syndicat patronal. 

En qualité d'avocat, elle a débuté son activité au sein de cabinets d'avocats d'affaires anglo-saxons et français, dans le département du...

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Site : http://prevot-avocat.com

Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / juriste d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / entreprise en droit du travail

L'Entreprise et le Droit / Tijdschrift voor Aannemingsrecht

Editeur: Anthemis

La revue L'ENTREPRISE ET LE DROIT constitue depuis plus de 40 ans la référence jurisprudentielle et doctrinale en droit de la construction en Belgique, et ce dans toutes ses facettes et ramifications. En plus des matières traditionnelles (contrat d'entreprise de construction, loi Breyne, mission de

l'architecte, réglementation des marchés publics, etc.), d'autres branches du droit y sont abordées dans la mesure où elles intéressent ces matières, telles l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la concurrence déloyale,...

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Site : https://jurisquare.be

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / formation droit des entreprise

Entreprise adaptée — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise...

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Date: 2017-03-27 04:53:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conditions de travail entreprise adaptee

Garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

+ D'INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE

Tout sur la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

La garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère est une garantie spécifique. Le milieu de l'entreprise est fait de nombreuses particularités. Ainsi, il peut arriver qu'une entreprise de travail ne soit établie...

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Site : https://www.garantie-financiere-et-caution.com

Thèmes liés : entreprise de travail temporaire garantie financiere / entreprise de travail temporaire etrangere / entreprise de travail temporaire en france / entreprise de travail temporaire / droit du travail entreprise etrangere en france

L'avocat et l'entreprise - Barreau de Nantes

Dans sa fonction de conseil d'entreprise, l'Avocat est un partenaire essentiel de l'activité économique, en permettant au chef d'entreprise d'assurer l'organisation économique de ses activités, de garantir la sécurité juridique des opérations réalisées par l'entreprise et, d'une manière générale, d'apporter à son client les informations juridiques indispensables à son activité dans...

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Site : http://www.barreaunantes.fr

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise

La garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire pour 2014

La garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire pour 2014

Cette année 2014, la garantie financière due par les entreprises de travail temporaire va encore augmenter.

Le principe de travail temporaire

La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas...

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Site : https://www.jurisdictio.info

Thèmes liés : entreprise de travail temporaire garantie financiere / entreprise de travail temporaire / contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

L’entreprise de travail temporaire d’insertion - Qu’est-ce ...

L'entreprise de travail temporaire d'insertion 1. Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion ?

L'entreprise de travail temporaire d'insertion Le Figaro Santé

Il s'agit d'entreprise d'insertion par l'activité économique qui propose des missions temporaire de travail aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion professionnelles et à des difficultés sociales.

Il...

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Date: 2018-06-21 23:45:49
Site : http://sante.lefigaro.fr

Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

L'entreprise de travail temporaire (ETTI), conventionnée par l'Etat,propose des missions d'intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire (ETTI) conventionnée par l'Etat.

Un contrat de travail temporaire...

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Date: 2018-06-21 23:39:22
Site : http://amldenain.lebonforum.com

Master Droit Social et Relations du Travail - Université ...

Master Droit Social et Relations du Travail

Mention :

Contacts

Présentation

Les deux années du Master Mention Droit Social sont conçues pour permettre un apprentissage progressif des connaissances nécessaires aux métiers de juristes en droit social et de responsables de ressources humaines. La première année assure la formation juridique générale qui doit être acquise en deuxième...

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Site : http://www.univ-lyon3.fr

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

Fiche métier Juriste d'Entreprise (H/F) | ouestfrance-emploi

Fiches métiers

Juriste d'Entreprise

Le droit touche tous les aspects de la société, et les entreprises ne font bien évidemment pas exception. Exerçant un rôle à la fois opérationnel et de conseiller, le juriste optimise au quotidien le statut légal d'une entreprise et fixe les lignes de conduite à respecter pour les innovations, le droit du travail etc... C'est un métier d'expert, mais...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

La charte informatique d’entreprise. - Nowteam ...

La charte informatique : définition.

Une charte informatique d'entreprise est un document permettant de réguler l'utilisation du système informatique par les employés. Sa forme est proche de celle d'un règlement intérieur, son contenu varie en fonction de l'activité, des règles et de la taille de l'entreprise. Ce document permet d'établir les règles en vigueur dans l'entreprise...

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Site : https://www.nowteam.net

Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution

 Thème du droit du travail : Représentation Syndicale

 

Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution

Dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d'entrée et de sortie des salariés. Hors de l'entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.

Mots clés de...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / fonction distribution dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise

Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ...

I/ Unité de l'entreprise : des règles et une définition communes

 

  A) Des règles communes

Le droit a prévu des règles pour réglementer l'activité économique et donc aux entreprises (portée générale, champ d'application le plus large possible), on parle d'unité ou d'unicité des règles. Le droit fait référence à l' « entreprise » (dans son acceptation la plus large) dès...

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Site : intellego.fr

Avocats spécialistes en droit du travail à Marseille, droit de la sécurité ...

Droit du travail -- Droit de la sécurité sociale -- Réparation du préjudice corporel

Responsabilité civile médicale

Le cabinet de Maître Émilie SALVADO, avocat spécialisé en conseil et contentieux en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accueille dans ses locaux.

À Propos

Maître Émilie SALVADO est, au quotidien, votre partenaire juridique en conseils, comme...

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Site : http://avocat-travail-marseille.fr

Thèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / droit commercial d'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / entreprise en droit du travail

La primauté de l’accord d’entreprise et la durée du travail - Conseil ...

La primauté de l'accord d'entreprise et la durée du travail

Lettre d'information - octobre 2016

La loi Travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016 et elle s'applique depuis le 10 août 2016. La loi porte sur de nombreux domaines touchant le droit du travail et apporte de multiples nouveautés, notamment en ce qui concerne la primauté de l'accord d'entreprise et la durée du...

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Site : http://www.cesynthese.com

DIRECCTE - Ministère du Travail

Les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, DIECCTE en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d'entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d'emploi, consommateurs). Créées en 2010, les DIRECCTE (directions régionales des...

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Date: 2018-06-21 20:36:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

Le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion) est un diplôme d'État de niveau II (équivalent à un Bac +3) qui permet aux étudiants d'obtenir les connaissances de base dans les domaines de la comptabilité et de la finance d'entreprise. Découvrez le programme, l'examen et les débouchés du DCG.

Le...

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Site : dimension-commerce.com

BAGS AVOCATS AARPI

Entrez

BAGS AVOCATS

Avocats au barreau de Paris et fondateurs de BAGS AVOCATS, Bruno ANATRELLA et Guillaume SAUVAGE interviennent pour l'essentiel en :

Droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, etc.),

Droit de la communication (droit de la presse - diffamation, injure, présomption d'innocence, droit de réponse, vie privée, droit à l'image,...

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Site : http://bags-avocats.com

Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

Le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion) est un diplôme d'�?tat de niveau II (équivalent à un Bac +3) qui permet aux étudiants d'obtenir les connaissances de base dans les domaines de la comptabilité et de la finance d'entreprise. Découvrez le programme, l'examen et les débouchés du DCG.

Le...

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Site : dimension-commerce.com

Thèmes liés : systeme d information et de communication dans l entreprise / cours d economie de l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / source d'information pour l'entreprise

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Entreprise adaptée — Wikipédia

Cet article ne cite pas suffisamment ses sources

(janvier 2012).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  »

En pratique : Quelles sources sont attendues ?...

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Date: 2018-04-09 09:53:40
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les avantages d'un comité d'entreprise - hapluspme.com

Catégorie(s) : Actualités HA+PME Par : HA + PME

Le comité d'entreprise est constitué d'une délégation de salariés et de représentants des syndicats qui jouent souvent un rôle en faveur des autres employés. Il est utile pour pouvoir être informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.  A noter qu'à partir...

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Site : https://www.hapluspme.com

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Protection du chef d'entreprise | www.ordreavocats-meaux.fr

La réflexion sur le statut juridique est souvent occultée par la recherche d'un statut

fiscal ou social le plus favorable pour le chef d'entreprise.

Pourtant les enjeux sont considérables et l'absence de réflexion en ce domaine

est à l'origine de défaillances ou de disparitions d'entreprises.

Le choix d'une structure juridique pour l'entreprise, s'il doit assurer une protection

de...

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Site : http://www.ordreavocats-meaux.fr

Protection du Patrimoine - Barreau des Ardennes

Protection du Patrimoine

La réflexion sur le statut juridique est souvent occulté par la rechercche d'un statut fiscal ou social le plus favorable pour le chef d'entreprise.

Pourtant les enjeux sont considérables et l'absence de réflexion en ce domaine est â l'origine de défaillances ou de disparitions d'entreprises.

Le choix d'une structure juridique pour l'entreprise, s'il doit assurer...

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Site : http://www.barreaudesardennes.com

Entreprise insertion professionnelle - CFAS Auvergne

Entreprise d'accueil et maître d'apprentissage

> Entreprise d'accueil

L'entreprise d'accueil embauche l'apprenti du CFAS Auvergne dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée : le contrat d'apprentissage .

L'entreprise d'accueil peut être une entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole mais également un établissement du secteur public (services...

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Site : http://www.cfas-auvergne.com

Thèmes liés : entreprise d'accueil apprentissage / entreprise d'accueil / entreprise d accueil / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

Actualités

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / comite d'entreprise fonction publique / offre d emploi comite d entreprise / fonction comite d'entreprise

cours d'économie d'entreprise premier chapitre

- conflit dans l'entreprise

- augmentation des accidents de travail, maladie professionnelle

L'école des ressources humaines a fait des propositions prenant en compte beaucoup plus les employés :

Elton Mayo a réalisé des expériences de travail de groupe et a amélioré la vie de l'entreprise. Il a démontré que l'homogénéité d'un groupe amélioré l'efficacité de l'entreprise. Maslow a...

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Date: 2017-03-29 06:53:59
Site : http://btsagcciv.forumpro.fr

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / cours d economie de l entreprise / cours environnement economique de l'entreprise / cours environnement juridique de l'entreprise / cours environnement institutionnel de l'entreprise

Plateforme RSE | France Stratégie - strategie.gouv.fr

Rapports et recommandations

Groupe de travail n°3 - Implications de la responsabilité des entreprises sur leur chaîne de valeur (filiales et fournisseurs) telle que recommandée par les normes internationales   Feuille de route du Groupe de travail n° 3 - Les implications de la responsabilité des entreprises sur leur...

Groupe de travail Plan national RSE+

La Plateforme RSE a été chargée par le Premier ministre de contribuer à la formulation d'un projet de plan national d'actions prioritaires en faveur de la RSE. Cette contribution devra permettre au Gouvernement de...

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Date: 2017-03-29 09:02:40
Site : http://www.strategie.gouv.fr

Thèmes liés : travail de groupe dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail en groupe entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise

L’entreprise et son environnement juridique et social

On ne peut pas parler de l'existence d'une entreprise tant qu'elle ne tient pas en compte des règlements juridiques et sociaux. Ainsi, il faut les présenter dans ce qui suit et les connaitre.

LES RÈGLES JURIDIQUES

Pour que l'entreprise créée exerce toutes ses activités en toute légalité, il est indispensable qu'elle suive les règles légales mises en vigueur dans son territoire.

Nous...

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Site : http://www.entreprise-move.com

Lamy étudiant - Juriste de droit social

Je m'oriente

Juriste de droit social

Le juriste en droit social travaille le plus souvent au sein d'une direction des ressources humaines, service central dans l'organisation d'une entreprise. Il doit allier de solides connaissances techniques à de réelles qualités humaines. 

Le métier 

Le juriste en droit social assure une mission d'assistance et de conseil en matière de législation du...

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Site : http://www.lamyetudiant.fr