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Classement : 129 / 3131

9 articles sélectionnés

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    Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...

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    1834%

    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

    En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...

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    Date: 2017-03-29 12:49:27

    Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail

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    Entreprise : bien négocier son départ | Dossier Familial

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    1543%

    Quitter volontairement son entreprise, c'est facile : il suffit de donner sa démission. Mais une rupture conventionnelle est plus intéressante. comment convaincre votre employeur d'en conclure une... et de vous verser la meilleure indemnité possible ?

    Quelles sont les modalités de départ négocié d'une entreprise ?

    Depuis la fin de 2014, la rupture conventionnelle est l'unique moyen de...

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    Date: 2017-03-29 07:11:59

    Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

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    Débloquer un plan d’épargne entreprise (PEE) pour acheter ...

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    3436%

    » Achat immobilier : utiliser votre plan épargne entreprise

    Achat immobilier : utiliser votre plan épargne entreprise

    Laurence Boccara

    | Le 21/12/2017 à 17h32

    Plus vous commencez à épargner tôt et régulièrement sur votre PEE, plus les sommes placées seront susceptibles de fructifier sur la durée. - © pkanchana

    Le plan d'épargne entreprise permet de développer son...

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    L’aménagement du temps de travail | Dossier Familial

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    2374%

    » L'aménagement du temps de travail

    L'aménagement du temps de travail

    Le 30/07/2013 à 15h50

    Si la durée légale du travail reste toujours fixée à 35 heures hebdomadaires, les possibilités d'y déroger se sont multipliées grâce au régime d'aménagement du temps de travail et aux forfaits.

    Les dispositifs d'aménagement du temps de travail permettent à l'entreprise de calculer la durée...

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    Vie de l’entreprise : les droits du salarié | Dossier Familial

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    2299%

    » Vie de l'entreprise : les droits du salarié

    Vie de l'entreprise : les droits du salarié

    Le 26/07/2013 à 15h00

    Si le salarié travaille sous la subordination et le contrôle de l'employeur, cela ne signifie pas, en revanche, qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'entreprise.

    L' article L.1121-1 du Code du travail stipule que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...

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    Salariés : la protection de la vie privée | Dossier Familial

    Pertinence
    1534%

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit est garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une restriction à ce droit n'est possible que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est...

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    Chômage : quelles sont les obligations du demandeur d ...

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    1467%

    » Chômage : quelles sont les obligations du demandeur d'emploi ?

    Chômage : quelles sont les obligations du demandeur d'emploi ?

    Anne-Gaelle Nicolas

    | Le 15/07/2014 à 9h40

    Après son inscription à Pôle emploi, le chômeur est tenu d'observer certaines règles pour continuer à percevoir son allocation chômage.

    Toute personne en quête d'un travail est en droit de s'inscrire à Pôle...

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    Date: 2017-03-29 12:32:29

    Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / offre d'emploi entreprise de travail adapte / offre d'emploi dans une entreprise / offre d'emploi d'entreprise / offre d emploi dans une entreprise

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    Le PPAE : une aide à la recherche d’emploi | Dossier Familial

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    1399%

    » Le PPAE : une aide à la recherche d'emploi

    Le PPAE : une aide à la recherche d'emploi

    Véronique Baud et Bernard Genès

    | Le 15/07/2014 à 23h00

    En élaborant un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec son conseiller, le demandeur d'emploi s'engage à rechercher activement un travail et à accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées.

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    Thèmes liés : aide reprise d'entreprise pole emploi / offre d'emploi entreprise de travail adapte / offre d'emploi entreprise qui recrute / offre d'emploi dans une entreprise / offre d'emploi d'entreprise en alternance

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    Maison en indivision : peut-elle être saisie si l'un des ...

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    226%

    Je partage la nue-propriété de ma maison avec mes 3 enfants, suite au décès de mon épouse en 1997. J'ai l'usufruit total suite à une donation entre époux. Actuellement, mon entreprise, dont je suis gérant majoritaire, est en difficulté. Mes cautions personnelles seront réclamées par mes banques en cas de dépôt de bilan. Peuvent-elles demander une saisie sur l'immeuble ? Même...

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    Date: 2017-03-29 08:53:53

    Thèmes liés : marche de l immobilier d entreprise / article de l entreprise / cours de droit d entreprise / immobilier d'entreprise paris 8 / cours d entreprise

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