transfert d'entreprise | DROIT SOCIAL

Transfert d'entreprise

Posted by Christophe NOEL o 7 décembre 2009 o Printer-friendly

En cas de changement d'employeur, quels sont les droits des salariés ? Leur emploi est-il menacé ? Comment se passe le transfert de leur contrat de travail entre le nouvel employeur et l'ancien ?

La protection accordée aux salariés en cas de transfert

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel...

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Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / cours d economie de l entreprise / cours de droit d entreprise

repos compensateurs | DROIT SOCIAL

Il y a deux types de repos : les repos compensateurs obligatoires (1) et les repos destinés à remplacer le paiement le paiement majoré des heures supplémentaires (2) .

1/ Les repos compensateurs obligatoires

Avant la loi du 20 aout 2008 :

Le droit au repos compensateur est acquis dès la 42e heure incluse dans le contingent légal dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Pour les...

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Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise