Avocat L'objet du contrat d'entreprise avocat

Condition du contrat d'entreprise quant à son objet

Le contrat d'entreprise doit avoir pour objet principal l'exécution d'un ouvrage ou de travaux spéciaux pour le compte de quelqu'un.

Le fait que l'entreprise fournisse également la matière en sus de son travail est expressément prévu à l'article 1787 du code civil et ne fait pas obstacle à l'existence du contrat d'entreprise.

De...

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Site : http://lawperationnel.com

Thèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / objet contrat d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise / contrats d entreprise / contrat de travail d entreprise

L’entreprise de travail temporaire d’insertion - Qu’est-ce ...

L'entreprise de travail temporaire d'insertion 1. Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion ?

L'entreprise de travail temporaire d'insertion Le Figaro Santé

Il s'agit d'entreprise d'insertion par l'activité économique qui propose des missions temporaire de travail aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion professionnelles et à des difficultés sociales.

Il...

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Date: 2018-06-21 23:45:49
Site : http://sante.lefigaro.fr

La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres ...

La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats voisins

By Antoine C.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

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Résumé du document

Concernant les sources du droit applicable au contrat d’entreprise, le Code civil consacre peu de dispositions à ce contrat et beaucoup de ces dispositions datent de 1804 et sont par conséquent désuètes. Face à ce peu de...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : prix contrat de vente contrat d'entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / objet contrat d'entreprise / distinction entre le contrat de vente et le contrat d entreprise

CONTRAT D'ENTREPRISE - lexinter.net

CONCLUSION DU CONTRAT D'ENTREPRISE

La conclusion du contrat d'entreprise est régie par les règles de droit commun sur la conclusion des contrats.

Devis

Il est d'usage que la conclusion du contrat  d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire de services, mais le contrat d'entreprise est formé même si un tel devis n'a pas été demandé.

Le ...

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Date: 2017-04-20 16:59:42
Site : http://lexinter.net

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Prévention des difficultés  >Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : objet contrat d'entreprise / objet d entreprise / savoir etre dans l'entreprise / savoir etre dans l entreprise / lettre demande d information entreprise

La reprise d'une entreprise en difficulté - Cession ou ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Site internet du CIJ Guyane - Création d'entreprise

Les aides aux jeunes créateurs

La bourse Défi-jeunes

Cette bourse est délivrée par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports aux jeunes porteurs de projets.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Bd de la République

97300 Cayenne

 

CONSEIL REGIONAL DE GUYANE

Le Conseil Régional tient des fiches détaillant les aides financières aux...

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Date: 2007-04-19 18:25:50
Site : http://cijguyane.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : recherche fond pour creation d'entreprise / idee de creation d'entreprise sur internet / emploi creation d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / creation d'entreprise sur internet

Les formations de chef d'entreprise - Centre IFAPME de Tournai

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Les formations de chef d'entreprise

Si vous avez 18 ans ou plus, que vous voulez devenir proche collaborateur d'une PME, devenir indépendant, créer votre entreprise ou reprendre l'entreprise familiale, alors la formation de Chef d'entreprise est la voie idéale pour vous...

En deux ou trois ans (selon les cas), la formation de chef d'entreprise vous permet d'acquérir les compétences...

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Site : http://www.tournai.ifapme.be

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? | service-public.fr

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre à 3 conditions cumulatives :

il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : usage d entreprise / salaries d entreprise / lettre d'information comite d'entreprise / contrat de travail d entreprise / implication des salaries dans l'entreprise

Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

L'entreprise de travail temporaire (ETTI), conventionnée par l'Etat,propose des missions d'intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire (ETTI) conventionnée par l'Etat.

Un contrat de travail temporaire...

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Date: 2018-06-21 23:39:22
Site : http://amldenain.lebonforum.com

Conclure un contrat d'entreprise générale ou totale - GVB ...

Conclure un contrat d'entreprise générale ou totale

25.11.2016

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Au premier abord, un contrat d'entreprise générale ou d'entreprise totale présente un avantage essentiel pour les maîtres d'ouvrage : ils ou elles n'ont à négocier qu'avec un seul partenaire. Cependant, tout n'est pas si simple et de nombreux points sont à prendre en compte.

Au premier abord, un contrat...

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Date: 2017-03-29 09:36:50
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : objet contrat d'entreprise / cours contrat d entreprise / generale d'entreprise / generale d entreprise / contrats d entreprise

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...

» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) 

Mes aides financières

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour chomeur / aide createur d entreprise / creer entreprise d'aide a la personne / entreprise d aide aux personne / demandeur emploi creation d'entreprise

Le contrat d’apprentissage - L'APPRENTI : Portail ...

Le contrat d'apprentissage : un métier en alternance

C'est un contrat de travail.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.

Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

- la date de début du contrat,

- la durée,

- le diplôme préparé,

-...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / objet contrat d'entreprise / contrats d entreprise / formation l'entreprise medicale

Contrat D'entreprise Contrat De Vente - Commentaires ...

Contrat D'entreprise Contrat De Vente

Commentaires Composés : Contrat D'entreprise Contrat De Vente. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par dissertation   o  28 Novembre 2013  o  8 501 Mots (35 Pages)  o  1 613 Vues

Page 1 sur 35

Séance n°1 : La vente et le Contrat d'entreprise

Commentaire d'Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation...

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Site : https://www.ladissertation.com

Distinction contrat d'entreprise contrat de vente ...

Distinction contrat d'entreprise contrat de vente

Dissertation : Distinction contrat d'entreprise contrat de vente. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par Nova44   o  9 Novembre 2015  o  Dissertation  o  3 396 Mots (14 Pages)  o  2 699 Vues

Page 1 sur 14

Séance 1 : La vente et le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt : Chambre civile 3, 2 juillet 2008,...

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Site : https://www.ladissertation.com

Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...

Droit au travail des étudiants étrangers

Rubrique créée le 13/06/2013

Mise à jour le 25/05/2016

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si...

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Date: 2017-03-29 08:37:22
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / entreprise d'accueil contrat de professionnalisation / objet contrat d'entreprise / contrats d entreprise

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) | Pôle emploi

» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) 

Les aides financières

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...

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Site : pole-emploi.fr

Contrat de professionnalisation - Aide Entreprise

Pour le bon déroulement de ses activités, une entreprise peut bénéficier de différents types d'aides. Pour en apprendre davantage, il convient de citer quelques aides pour le cas d'un contrat de professionnalisation.

Les aides en bref

Il faut savoir que le contrat de professionnalisation est considéré comme un contrat d'embauche souple. Il peut donc permettre à l'entreprise concernée de...

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Site : http://aideentreprise.fr

Créer une entreprise en Chine, Travailler en Chine

Créer une entreprise en Chine

Créer une entreprise en Chine

Actualisé il y a 9 mois

Créer une entreprise en Chine n'est pas particulièrement compliqué, mais vous devez connaître la procédure dans les moindres détails pour vous assurer que tout se passe sans accroc.

Il existe en Chine différents types d'entreprises généralement fondées par les expatriés...

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Site : http://www.expat.com

Offres Emploi Alternance - CCI Paris Île-de-France

Trouver une entreprise en alternance : suivez le guide !

A+A-

Trouver une entreprise en alternance : suivez le guide !

Pour réaliser votre formation en apprentissage, vous devez signer un contrat avec une entreprise. Il est important de la choisir avec soin car c'est d'elle dont dépendra la qualité de votre formation. Vous l'avez choisie ? Mettez toutes les chances de votre côté pour vous...

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Date: 2018-04-12 10:45:49
Site : http://www.cci-paris-idf.fr

Avantages à recruter un alternant - C3 Alternance - BTS

Vous êtes ici : C3 Alternance / Avantages à recruter un alternant

Avantages à recruter un alternant

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un futur collaborateur à un métier et le faire adhérer à la culture de l'entreprise. C'est également un élément dynamisant qui apporte un oeil nouveau sur un métier et sur l'entreprise.

Vous...

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Site : http://c3alternance.com

Contrat d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail national de ...

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d'au moins 15 ans, s'ils justifient avoir...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / objet contrat d'entreprise / cours contrat d entreprise / contrats d entreprise

Obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l ...

Annuaire

LÉGISLATION

Obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité

Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité

Date de mise à jour : 04/07/2008

L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (voir les...

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Site : https://letarif.com

Thèmes liés : chef d'entreprise qualite requise / chef d entreprise formation / mise en valeur de l offre d une entreprise / qualite chef d'entreprise / fonction chef d'entreprise

Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne

Transfert d'entreprise : quel sort pour le plan d'épargne ?

15 juin 2016

Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d'entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise (PEE), s'il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n'étant pas tenu de poursuivre le plan de l'ancien employeur.

Une jurisprudence reposant sur un...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / cours de droit d entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / cours contrat d entreprise

Les principales aides à la création d’entreprise en France ...

Voici un tour d'horizon des nombreux dispositifs d'aide à la création d'entreprise. 591 300 entreprises créées en France en 2017, un chiffre plus élevé que l'année précédente de 4,8%, et en progression constante depuis 15 ans... Si la France est l'un des premiers pays européens en termes de création d'entreprise, c'est que l'on dispose dans l'hexagone d'un terrain particulièrement...

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Site : https://www.juripresse.fr

Comment créer une entreprise de vente de voitures d’occasion

Comment créer une entreprise de vente de voitures d'occasion ?

Comment créer une entreprise de vente de voitures d'occasion ?

Mis à jour le 25/03/2017

Le commerce de voiture d'occasion se distingue en deux activités : la vente ou le dépôt-vente. Des investissements importants comme le choix d'un local vaste, et une étude de marché seront nécessaires. Il n'est pas exigé de diplôme...

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Date: 2017-03-29 02:20:35
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : vente materiel d'entreprise / prix contrat de vente contrat d'entreprise / modele contrat de vente d'entreprise / contrat de vente et d'entreprise / vente locaux d'entreprise

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...

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Date: 2017-03-29 09:05:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / offre emploi entreprise d'insertion / emploi entreprise d'insertion / entreprise travail temporaire insertion

Créateurs d’entreprise, 30 aides dont vous pouvez bénéficier

Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > Créateurs d'entreprise, 30 aides dont...

Actualités

Créateurs d'entreprise, 30 aides dont vous pouvez bénéficier !

Actualité archivée

ARTICLE PLUS RECENT ICI :...

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Site : http://www.fidaquitaine.com

Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Rôle du CE

Rôle du Comité d'Entreprise

A noter : En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel , le comité d'entreprise  et le comité d'hygiène, de...

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Site : https://www.droit-travail-france.fr

Procédure d'entreprise — Wikipédia

Définition [3] [ modifier | modifier le code ]

« Une procédure d'entreprise est une procédure qui systématise l'organisation et la politique d'une entreprise dans le but d'atteindre certains des objectifs de cette entreprise. »

Une procédure d'entreprise au sein d'une entreprise étendue peut être envisagée comme une commande sur un site web marchand, puis suivi de cette commande chez...

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Date: 2017-03-26 23:18:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : flux d'information interne a l'entreprise / gestion des flux d'information dans l'entreprise / flux d'information dans l'entreprise / flux d information dans l entreprise / entreprise d affaire

Droit des affaires | Université Paris Saclay

Droit et science politique

Mention

La plate-forme de candidatures "Paris-Saclay" ouvrira sauf exception du 4 avril au 17 juin pour les Masters 1 et du 23 mai au 17 juin pour les Masters 2. Il est conseillé aux candidats de déposer des dossiers complets et donc d'attendre d'avoir l'ensemble des pièces obligatoires ou facultatives pour postuler, la gestion des envois de pièces complémentaires...

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Date: 2017-03-29 10:02:33
Site : https://www.universite-paris-saclay.fr

Thèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / avocat fiscaliste d'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / emploi juriste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste

Comité d'entreprise - cadresonline.com

Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le comité d'entreprise est mis en place par la voie des élections

Ces élections sont...

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Site : http://www.cadresonline.com

MAISON DE L'ENTREPRISE ET DES TECHNOLOGIES D'AGDE - (CAHM ...

La Maison de l'Entreprise et des Technologies d'Agde est un outil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. Elle a pour vocation de favoriser le développement économique, d'accueillir et d'accompagner tout porteur de projet et les entreprises existantes

Président : Gilles D'ETTORE, Maire de la Ville d'Agde

Directeur : Louis RIGAL

Territoires d'interventions

Communauté...

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Date: 2018-06-22 01:18:29
Site : http://www.pfca34.org

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.

Pour qui ?

Les chefs d'entreprises qui ne sont pas soumises et qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui...

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Site : cci.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cours d economie de l entreprise / information comite d'entreprise cession / lettre d'information comite d'entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession

Contrat de travail temporaire (intérim) | service-public.fr

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration,...

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Site : https://www.service-public.fr

L'objet social en quelques mots - LegaLife

Créez votre entreprise en ligne

L'objet correspond en principe à toutes les activités que l'entreprise exercera au long de sa vie. Il correspond à la spécialité de l'entreprise.

L'objet social peut parfois faire l'objet de confusions, puisque sa définition, à première vue, peut induire en erreur. Ainsi, l'objet social est souvent confondu avec l'activité de la société ou encore la...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : objet social d'entreprise / cours l'entreprise et le social / cours d economie de l entreprise / objet contrat d'entreprise / objet d'une entreprise definition

création d'entreprise - statut gratuit de SARL, EURL, SAS ...

Les obligations comptables d'une société

Toute entreprise doit tenir une comptabilité qui soit régulière, sincère et qui reflète l'image fidèle des opérations des opérations. Une fois qu'une entreprise fait l'objet d'une immatriculation au RCS et qu'elle relève du régime réel d'imposition, elle est soumise au respect strict de certaines obligations comptables. Ne pas respecter les...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / aide creation d'entreprise jeune / cours d economie de l entreprise / creation d entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise chambre de commerce

Le sort des contrats en cours à l’ouverture d’une procédure collective – Lextentia

Ainsi la continuation des contrats est vitale pour l'entreprise, mais elle ne doit pas aggraver le passif du débiteur et permettre une survie artificielle de l'entreprise au détriment des cocontractants dont l'affaire peut être mise en péril.

 

Les articles L622-13 et L641-11-1 du Code de Commerce règlent la question des contrats en cours en disposant que la résiliation ou résolution...

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Site : http://www.lextentia.com

Thèmes liés : cours contrat d entreprise / prix contrat de vente contrat d'entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise / objet contrat d'entreprise

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur ...

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur entreprise ?

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur entreprise ?

Les contrats de travail ne peuvent pas être remis en cause par le repreneur de l'entreprise. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles.

OBLIGATION DE REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL

En...

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Site : gestionnaire-paie.com

Objet en droit civil français — Wikipédia

En droit des contrats , l'objet de l'obligation est une des conditions pour sa formation (article 1108 du code civil français ). Le contrat ne crée que des obligations et ce sont celles-là qui ont un objet. L'article 1126 du code civil définit l'objet du contrat comme une obligation de donner, de faire ou ne pas faire.

Il convient de distinguer l'objet du contrat de l'objet de l'obligation....

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Date: 2017-03-26 21:33:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix contrat de vente contrat d'entreprise / objet contrat d'entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise / contrats d entreprise

Statut du conjoint du chef d'entreprise - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Statut du conjoint du chef d'entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Statut du conjoint du chef d'entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

La durée et l'aménagement du temps de travail des salariés

Sauf dispositions plus favorables d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, les temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif et ne doivent pas être rémunérés.

En revanche, les temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contreparties lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

le port...

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Site : fiducial.fr

Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / salaries d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail d entreprise

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / economie d'entreprise definition / economie d'entreprise cours

Transfert d’entreprise - Le Coin du Salarié: vos droits ...

Accueil

Transfert d'entreprise : quelles conséquences pour les salariés ?

Vous êtes concernés par un transfert d'entreprise ? Que risquez-vous ? Quelles vont être les conséquences sur votre situation personnelle. Nous vous expliquons le transfert d'entreprise du point de vue des incidences que peut avoir cette opération pour les salariés dont le contrat est transféré.

 

 

1) Le...

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Date: 2018-04-12 15:04:23
Site : http://www.coindusalarie.fr

L'entreprise d'insertion | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion ?

Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou de services, opérant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Les personnes...

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Site : https://www.afecreation.fr

LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU - Vigi, services ...

L'ACHAT-VENTE D'UNE ENTREPRISE :

LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU

La signature du contrat d'achat-vente est la dernière étape du processus d'achat-vente d'une entreprise. Il s'agit d'une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d'achat-vente? Qu'est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise...

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Site : http://www.vigiquebec.com

Contrat d'entreprise pour la construction d'un logement ...

Précautions et vérifications

Projet

Lorsque le propriétaire d'un terrain ou en titulaire d'une promesse de vente décide de faire construire sa maison à partir d'un plan établi par lui-même, un bureau d'études, un maître d'oeuvre ou un architecte, et en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction :

o  il peut assurer lui-même la coordination et la surveillance des...

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Site : https://www.anil.org

Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia

Le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .

Sommaire

Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]

Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...

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Date: 2017-03-26 22:37:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / objet contrat d'entreprise / contrat de vente et contrat d entreprise distinction / contrat de vente et le d entreprise

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2018-06-07 15:23:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de professionnalisation - contrat en alternance | IFCV

Entreprises

Contrat de professionnalisation

Depuis plusieurs années, l'alternance est considérée comme le meilleur système favorisant l'acquisition de savoirs théoriques et de compétences professionnelles, tout en participant activement à l'insertion des jeunes dans le monde de l'entreprise. 

L'embauche d'un jeune en alternance présente une multitude d'avantages :

Jeunes candidats...

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Site : http://www.ifcv.fr