modele note d'information comite d'entreprise - Document ...

modele note d'information comite d'entreprise

Modele note d'information comite d'entreprise

la transformation digitale dans les grandes entreprises...entre le management intermédiaire et le comité...c'est d'autant plus contre productif que cela ne donne aucune information fiable sur la...

membres de la figec et spécialisées en information...une clarification s'impose...

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Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / note d information entreprise / note d information d entreprise / objet comite d'entreprise

Loi Rebsamen ou la réforme des IRP : le regroupement des ...

Ces nouvelles modalités concernant...

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Date: 2017-03-29 12:31:01
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / comite d entreprise / information d'entreprise / informations d entreprise

CCE EDF SA

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Qui sommes-nous ?

Du CSC des CMP au CCE d'EDF, retrouvez toute l'histoire du Comité d'entreprise d'EDF de sa création (1946) à aujourd'hui, en vidéo ou sur papier.

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L'histoire du CCE

À EDF comme dans toutes les entreprises à établissements multiples, les attributions du Comité d'entreprise sont réparties...

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Date: 2017-11-30 13:40:50
Site : http://public.cceedfsa.fr

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / comite d entreprise / histoire de creation d entreprise / economie generale et d entreprise

Consultation Comite Entreprise - Expert-comptable demande ...

Dans le cadre d'une consultation, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Si le comité d'entreprise estime que l'employeur ne lui fourni pas toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse formuler et rendre un avis en connaissance de cause, il...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / cours d economie de l entreprise / comite d entreprise / information d'entreprise

Conseil d'entreprise | Comité pour la prévention et la ...

Un conseil d'entreprise doit être institué dans toute entreprise qui occupe en moyenne 100 travailleurs.  Il doit être renouvelé dans toute entreprise qui occupe en moyenne 50 travailleurs.

Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les services sociaux et de santé...

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Site : cppt-conseildentreprise.be

Comité Entreprise Européen (Institution ... - ec.europa.eu

Emploi, affaires sociales et inclusion

Outils d'accessibilité

Mode d'accessibilité activé Mode d'accessibilité désactivé Mode d'accessibilité activé

Sélecteur de langues

Participation active des travailleurs - Comités d'entreprise européens

Comités d'entreprise européens

Les comités d'entreprise européens sont des organismes chargés de...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / travail emploi comite d'entreprise / information comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise

COMITE D ENTREPRISE DE VENTE PRIVEE. COM - verif.com

COMITE D ENTREPRISE DE VENTE PRIVEE. COM

Site Internet

Cette entreprise n'a pas encore établi de lien entre VERIF et son site Web ou n'a pas de site Web.

S'il s'agit de votre entreprise et si vous souhaitez mieux la faire connaître, établissez un lien entre le site officiel de votre entreprise et VERIF, c'est facile et gratuit. Il permettra aux centaines de milliers de...

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Site : verif.com

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise / comite d entreprise

Loi Rebsamen - V.IES Comités d'entreprise

Date de publication : 14/09/2016

Loi Rebsamen : où en êtes-vous des 3 consultations annuelles obligatoires ?

Nous vous en parlions lors d'un précédent article , la loi Rebsamen simplifie les obligations de l'employeur en matière de consultation et d'information du CE. Cette réforme consiste à regrouper les 17 obligations d'information et de consultation récurrentes du comité d'entreprise...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Le Comité d’Entreprise peut demander au juge de prolonger ...

Le Comité d'Entreprise peut demander au juge de prolonger un délai de consultation

Vendredi 26 juin 2015

Le Comité d'Entreprise peut demander au juge de prolonger un délai de consultation

Si le Comité d'Entreprise estime que les informations qui lui ont été communiquées dans le cadre d'une consultation ne sont pas suffisantes, il peut obtenir du juge des référés une prolongation du...

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Date: 2017-03-29 07:14:33
Site : http://www.mgglegal.com

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / comite d entreprise / note d information entreprise / note d information d entreprise

Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin ...

Par ailleurs, lorsqu'il faut consulter à la fois le comité central d'entreprise (CCE) et les comités d'établissement, les délais de consultation du CE s'appliquent au CCE. Les comités d'établissement doivent eux rendre leur avis (accompagné le cas échéant de l'avis du CHSCT), et le transmettre au CCE, au plus tard 7...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / offre comite d'entreprise / comite d entreprise / information d'entreprise

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES ...

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise ...

L'instauration d'un comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l'entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des salariés.

Dans le cas d'une entreprise composée de plusieurs établissements, en d'autres termes, disposant d'établissements dans une ou plusieurs régions, le comité...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Comité d'entreprise de CEAT Electronique

NewsDécouvrez les locations de vacances 2017 proposées par votre comité d'entreprise dans notre section Locations

Partenariat avec Sonofep

NewsVotre comité d'entreprise vous propose de bénéficier d'offres spéciales à la Jardinierie SONOFEP à Saulon-la-Rue. Pour plus de renseigenements consultez la rubrique Partenaires commerciaux de notre site.

Soldes de la Parfumerie Europe

Découvrez...

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Date: 2017-03-08 06:27:55
Site : http://ce-ceat.fr

Thèmes liés : offre comite d'entreprise / partenariat avec comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / sport comite d'entreprise / information comite d'entreprise

Flash Infos JUSTICE : Le Comité d'entreprise de l'ex-SNCM ...

Attention! Vous consultez un extrait aléatoire et décalé d'articles issus de la base de données Flash-Infos. Pour un accès exhaustif et actualisé, contactez-nous pour la mise en place d'un abonnement .

JUSTICE : Le Comité d'entreprise de l'ex-SNCM renonce à poursuivre Corsica Linea

Ecrit par Flash Infos sur

14 juillet 2016

. Publié dans...

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Site : http://www.flash-infos.com

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise cession / information comite d'entreprise / comite d entreprise / direction d'une entreprise

Les avantages d'un comité d'entreprise - hapluspme.com

Catégorie(s) : Actualités HA+PME Par : HA + PME

Le comité d'entreprise est constitué d'une délégation de salariés et de représentants des syndicats qui jouent souvent un rôle en faveur des autres employés. Il est utile pour pouvoir être informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.  A noter qu'à partir...

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Site : https://www.hapluspme.com

filoCE - L'assistant personnel du Comité d'Entreprise

Découvrez une aide et une assistance innovante et quotidienne

Besoins ponctuels ou permanents, un conseiller téléphonique toujours à votre disposition

Une formule de consultation et d'abonnement adaptée à vos besoins

Nous sommes qualifiés pour vous répondre sur les sujets suivants :

Questions juridiques, administratives et organisationnelles

Tout ce qui touche au cadre réglementaire de...

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Site : http://filoce.fr

Thèmes liés : fonction secretaire comite d'entreprise / fonction tresorier comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise

Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu

ddt.17.b.4.  Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?

Existence d'une obligation d'information/de consultation

Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:

la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...

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Site : http://www.itm.lu

COMITE D'ETABLISSEMENT IDF ELIOR FMC - verif.com

COMITE D'ETABLISSEMENT IDF ELIOR FMC

Site Internet

Cette entreprise n'a pas encore établi de lien entre VERIF et son site Web ou n'a pas de site Web.

S'il s'agit de votre entreprise et si vous souhaitez mieux la faire connaître, établissez un lien entre le site officiel de votre entreprise et VERIF, c'est facile et gratuit. Il permettra aux centaines de milliers de...

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Site : verif.com

Thèmes liés : comite d'entreprise elior / information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / comite d entreprise / information au conseil d entreprise

Comité d'entreprise Honeywell Tlv à Thaon-Les-Vosges 88150

Bienvenue sur le site de votre comité d'entreprise

Le Comité d'entreprise Honeywell

Site internet du CE

Découvrez le site Internet de votre CE. De chez vous, accédez facilement à toutes les informations qui concernent nos activités et tous les services que nous pouvons vous proposer.

Vous allez pouvoir consulter en famille, de chez vous, les...

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Date: 2018-06-21 22:28:21
Site : http://www.cehoneywelltlv.com

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / comite d entreprise / salaries d entreprise / information d'entreprise

Comité d’ entreprise de la SNCF PACA : un financement ...

/ Comité d' entreprise de la SNCF PACA : un financement politique ?

Le 10/03/2011

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Comité d' entreprise de la SNCF PACA : un financement politique ?

Envoi d' une seconde flottille pour briser le blocus israélien de Gaza. La SNCF finance-t-elle cette activité politique et partisane ? Tribune de Gabriel Lévy de l' association des contribuables d'Aubagne Ils osent tout. «  C'est à...

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Site : http://www.observatoiredesgaspillages.com

Thèmes liés : comite d'entreprise sncf marseille / comite d'entreprise sncf / travail emploi comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / emploi comite d'entreprise

Le CE en Belgique - Comité d'EntrepriseComité d'Entreprise

by Mot Tech

Après l'Allemagne et l'Espagne, le tour d'Europe des comités d'entreprise ou de leurs équivalents continue. C'est, cette fois, nos voisins belges qui sont sous l'oeil du microscope pour voir comment se déroule la défense des salariés et leur sécurité au sein des sociétés de ce pays.

Voir ce qui existe, la composition, le fonctionnement et les compétences de ces structures...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

Dénonciation d'un usage d'entreprise - Le site de la CFTC ...

Les usages d'entreprise

2. Comment dénoncer un usage d'entreprise ?

2. 1. La procédure de dénonciation des usages d'entreprise

Pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit suivre la procédure dédiée à cette opération. Chronologiquement, il doit informer les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, informer individuellement chaque salarié et...

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Site : http://www.cftc-fmm.com

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

06/02/2015

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, a octroyé aux salariés un droit d'information, sur les possibilités de reprise de leur société en dehors de tout projet de cession, mais aussi en cas de cession afin qu'ils puissent présenter une offre.

Contactez-nous

Le 28 octobre...

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Site : entreprises.bnpparibas

Regroupement des consultations annuelles obligatoires ...

Regroupement des consultations annuelles obligatoires : quels enjeux pour les commissions du comité d'entreprise ?

Représentants du personnel

Regroupement des consultations annuelles obligatoires : quels enjeux pour les commissions du comité d'entreprise ?

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Le regroupement des consultations annuelles obligatoires, mis en place par la loi Rebsamen, réinterroge le...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / travail emploi comite d'entreprise / information comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires ...

(pdf | 3 p. | 58 Ko)

 

Les consultations et informations du CE à joindre dans la base de données économiques et sociales 

La base de données économiques et sociales (BDES) comporte différentes rubriques, définies par la loi de la façon suivante :

A. Investissements

B. Fonds propres, endettements et impôts

C. Rémunération des salariés et des dirigeants

D. Activités sociales et...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : gestion des flux d'information dans l'entreprise pdf / gestion des flux d'information dans l'entreprise / flux d'information dans l'entreprise / flux d information dans l entreprise / information consultation comite d entreprise

Billetterie Cinéma Comité d'Entreprise et Collectivités ...

Comités d'entreprise découvrez nos solutions

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Notre site www.cineachat.fr est un site mis à la disposition des comités d'entreprise. Ce site, entièrement paramétrable, est fait pour vous simplifier la vie.

Il vous permet d'externaliser votre billetterie cinéma, parcs & Loisirs.

Nous avons conçu un modèle de site internet permettant de recueillir les commandes de billet...

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Site : http://www.cineachat.fr

Thèmes liés : information comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / fonction comite d'entreprise / comite d entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit

L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d ...

InfoCE > Actualités > Juridiques > L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d'acquisition

L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d'acquisition

30 juin 2016

Renforcée par la loi Florange du 29 mars 2014 , l'employeur doit mettre en place une procédure d'information-consultation du Comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition (art. L. 2323-35 et...

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Site : http://www.infoce.fr

Dossiers OfficielCE : Les obligations d’information et de ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Assistance juridique des élus

Les obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise

Dans les matières relevant de la compétence du comité d'entreprise, la décision de l'employeur doit, dans un certain nombre de situations, faire l'objet soit d'une procédure d'information soit de consultation...

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Date: 2017-03-29 11:31:51
Site : http://www.officielce.com

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession / information comite d'entreprise cession / information comite d'entreprise / fonction comite central d'entreprise

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ? » sera mise à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / comite d'entreprise fonction publique / offre d emploi comite d entreprise / fonction comite d'entreprise

Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat offerts aux ...

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / cadeaux entreprise fin d'annee / cadeaux d entreprise

Information-consultation sur le plan de sauvegarde de l ...

5 Voir aussi

Première consultation au titre des articles L2323-6 et L2323-15 du code du travail (procédure dite du livre IV)[ modifier | modifier le code ]

Cette première procédure d'information-consultation concerne plus particulièrement la réorganisation - ou restructuration - et ses aspects économiques. En effet, les articles L2323-6 et L2323-15 du code du travail précise que...

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Date: 2018-06-07 15:20:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / travail emploi comite d'entreprise / note d information entreprise

Formulaire de droit social - Accueil

Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation

Fiche de décompte des heures de délégation

Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux

Modèle de bon de délégation

Notification du non-paiement d'heures de délégation

Licenciement des représentants du personnel

Annulation du...

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Site : https://fds.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail

Consultation du comité d'entreprise sur le CICE : des ...

E-mail

Publication : 20 octobre 2015

Introduit par la loi de finances rectificative de 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à améliorer la compétitivité des entreprises « à travers des efforts en matière d'investissement de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / information comite d'entreprise cice / information consultation comite d entreprise / credit d'impot entreprise innovante / credit d impot entreprise

Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes

InfoCE > Actualités > Juridiques > Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes

Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes

23 août 2016

Le comité d'entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l'expression de l'ensemble des salariés au sein d'une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par...

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Site : http://www.infoce.fr

Thèmes d’information et de consultation du CE

Accueil Les missions économiques Attributions économiques Thèmes d'information et de consultation du CE

Thèmes d'information et de consultation du CE

Consulté sur les projets de l'employeur

Chaque fois qu'un projet est en cours, le comité d'entreprise doit être consulté avant que ce projet ne devienne réalité. Ainsi tout projet de :

Nouvelle organisation du travail sur toute...

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Date: 2018-04-10 13:38:18
Site : https://www.mementoce.com

L'information et la consultation du comité d'entreprise - WKF

L'information et la consultation du comité d'entreprise

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Site : wkf.fr

Sources documentaires | Ordre des Experts-Comptables

vendredi 29 décembre 2017 - 09:00

Sources documentaires

Inscrivez-vous à la lettre Actu Experts CE

 

Retrouvez ci-dessous les lettres d'information des experts-comptables aux comités...

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Site : http://www.experts-comptables.fr

Thèmes liés : lettre d'information comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / lettre comite d'entreprise / lettre d'information entreprise / lettre d information entreprise

Le CE (comité d'entreprise) - UNSA

1. Quel est le rôle d'un comité d'entreprise

2. Les élus du comité d'entreprise ont-ils (...)

3. Les élus au comité d'entreprise peuvent-ils

4. Qui fixe l'ordre du jour du comité (...)

5. Quels sont les moyens du comité

Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus, un CE doit être mis en place.

Rappelons que c'est au premier tour des élections du CE que se mesurera la...

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Date: 2018-06-22 00:22:46
Site : http://www.unsa.org

Soirée d'entreprise à Paris - Animation et idées ...

Vous souhaitez organiser une soirée d'entreprise, à Paris, inoubliable ? Vous pouvez miser sur Rêvez d'ailleurs , spécialiste de la location de lieux pour événementiels d'entreprise depuis une dizaine d'années.

Nous proposons des lieux magiques pour organiser une soirée d'entreprise à Paris, une soirée qui vous ressemble et qui a du sens. Les lieux proposés :

- L'Atelier, un espace de...

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Site : http://www.revezdailleurs.fr

Thèmes liés : organisation d entreprise / organisation evenement entreprise paris / location appartement comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / information comite d'entreprise

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Article L2323-6 En savoir plus sur cet article...

Le comité d'entreprise est informé...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Comite entreprise - Trouvez vos bons plans ici

Lancer un appel d'offres

Vous êtes un professionnel et désirez proposer vos services aux comités d'entreprises ? Inscrire votre offre en cliquant ici

Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.

Le...

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Site : http://www.comiteentreprise.fr

Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise / cours d economie de l entreprise / information consultation comite d entreprise / offre d emploi comite d entreprise

Fédération des PEP - Les Pep

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage de l'entreprise adaptée vers une entreprise non adaptée du marché du travail :

 

Priorité d'embauche : le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise non adaptée bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la...

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Site : http://www.lespep.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Fiche métier : Réviseur/réviseuse d'entreprises - Métiers.be

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Code Riasec EIC -- Mise à jour 01/01/2003 -- Fiche 1691

Le réviseur d'entreprises est une personne assermentée qui exerce avant tout une mission d'ordre public et d'intérêt général.

Le public auquel l'information est destinée est varié.

Emission d'actions en dessous du pair comptable, transformation de forme juridique d'une société : ce sont là toutes les missions légales...

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Site : http://metiers.siep.be

Thèmes liés : institut reviseurs d'entreprises belgique / politique d'investissement de l'entreprise / institut reviseur d'entreprise / conseiller en creation d'entreprise fiche metier / comite d entreprise societe generale

L'accord d'entreprise - journaldunet.fr

L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord.

Accord d'entreprise : définition

L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Entreprise > Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

L'entreprise est le moteur de l'économie certes, mais n'oublions pas qu'elle ne serait rien sans ses employés. De leur productivité dépend la performance entrepreneuriale. Convaincues de...

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Site : https://www.economie-magazine.com

Les consultations obligatoires du CE - Editions Tissot

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.

Mots clés de l'article : consultation CE

Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d'évènements).

Ces informations...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / les condition de travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Agent commercial Comité d'entreprise

Agent commercial Comité d'entreprise0 annonces correspondent à votre recherche

Vous trouverez sur cette page l'ensemble de nos offres d'emploi d'agent commercial.

Que vous soyez un agent commercial à la recherche d'un nouveau poste ou un employeur qui souhaite recruter notre outil de recherche d'annonces commerciales vous permettra de trouver ce que vous recherchez. Nos annonces sont classées...

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Site : http://www.recrutement-agent-commercial.com

Thèmes liés : agent commercial d'entreprise / commercial comite d'entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / commercial d'entreprise / commercial d entreprise

Le Comité d’entreprise - Ministère du Travail

Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise (CE) est mis en place par voie d'élections organisées dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du...

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Date: 2018-04-13 02:19:15
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

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Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale