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3 articles sélectionnés

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    Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...

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    Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation

    11 février 2014

    Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l'information remise aux représentants du personnel.

    L'information transmise demeure une condition essentielle à la régularité d'une...

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    Les rabais "d’exclusivité" par une entreprise dominante ne ...

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    Les rabais « d'exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels

    27 février 2018

    La CJUE admet clairement que des rabais consentis par une entreprise en position dominante et conditionnés par un engagement d'exclusivité puissent ne pas être considérés comme anticoncurrentiels au regard du contexte dans lequel ils sont accordés.

    En 2009, Intel,...

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    Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne

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    Transfert d'entreprise : quel sort pour le plan d'épargne ?

    15 juin 2016

    Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d'entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise (PEE), s'il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n'étant pas tenu de poursuivre le plan de l'ancien employeur.

    Une jurisprudence reposant sur un...

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    Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / cours de droit d entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / cours contrat d entreprise

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