Bulletins de paie : Exonérations des bons d’achats et ...

2 décembre 2011 Laisser un commentaire Ecrit par bulletin de salaire 2018

Bons d'achats et chèques cadeaux  2011

A l'occasion des fêtes de fin d'année , certaines entreprises remettent  aux salariés des bons d'achats ou chèques cadeaux.

Voici quelques petites recommandations afin de vous éviter les soucis :

1- Éviter la  discrimination : les stagiaires, les salariées  en congés maladie , maternité , parental ou autre doivent bénéficier à titre égal sans aucune discrimination des  bons d'achat ou des chèques cadeaux.

les bons...

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Bons d’achat | Comité d'entreprise Institut Bergonié

Posté dans Bons d'achat , OEuvres sociales

Outil de redistribution par excellence, les bons d'achats permettent d'aider les salariés à certains moments de l'année ou de la vie au cours desquels les besoins sont un peu plus pressants que d'habitude.

En tant que prestation en espèces, ils ne sont pas soumis à charges sociales jusqu'à un certain plafond. Leur attribution s'effectue selon une...

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Question n°43931 - Assemblée nationale

Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 EUR en 2014. Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors...

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Date: 2018-04-13 02:43:41
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Bons d'achat : attention à la discrimination

E-mail

Publication : 9 décembre 2016

Moduler le montant des bons d'achat distribués à Noël en fonction de la date d'embauche des salariés est, selon l'Acoss, une pratique discriminatoire !

 

La modulation : une pratique discriminatoire ?

C'est un comité d'entreprise qui, pour Noël, a pour habitude d'offrir des bons d'achat à tous les salariés de l'entreprise et ce, sans condition...

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Donner des bons d'achat à Noël et ne pas cotiser dessus

RF Paye n° 209 - novembre

Date de parution: 11/2011

Bons d'achat

Donner des bons d'achat à Noël et ne pas cotiser dessus

Le comité d'entreprise ou l'employeur peuvent donner des bons d'achat aux salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année. C'est un avantage, qui peut être exemptée de cotisations sociales sous certaines conditions.

Bons d'achat ou ch�?ques-cadeaux

Certains...

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Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services

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De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...

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Un comité d’entreprise peut-il prendre en compte l ...

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Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l'ancienneté pour attribuer des bons d'achat ?

Pour le ministre du travail, la différence de traitement résultant de la prise en compte de l'ancienneté ou de la présence effective dans l'entreprise par le comité attribuant des cadeaux ou des bons d'achat pourrait s'avérer discriminatoire.

Répondant à la question...

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Cadeaux et bons d'achat pour Noël - HappyCE

Cadeaux et bons d'achat : régime social, Urssaf

Article mis à jour le 13 mai 2016

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d'Entreprise (ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d'Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du...

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Site : http://www.happyce.fr

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Attribution des cadeaux du CE : l'ancienneté serait-elle ...

Les ASC doivent donc bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Le comité d'entreprise a toutefois la possibilité de réserver ou de moduler l'attribution de ses avantages en fonction de critères objectifs et pertinents. L'ancienneté pourrait bien ne plus faire partie de ces critères ...

L'ancienneté : un critère discriminatoire ? 

Jusqu'à ce que la question soit soulevée...

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CADEAUX ET BONS D’ACHAT OFFERTS AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE

Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > CADEAUX ET BONS D'ACHAT OFFERTS AUX...

Actualités

CADEAUX ET BONS D'ACHAT OFFERTS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE

Actualité archivée

14 novembre 2017

 

Les cadeaux offerts à vos salariés sont normalement soumis à cotisations sociales et impôts sur les revenus, sauf dans certains cas bien précis.

Vous...

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Les aides aux vacances du comité d’entreprise - Evous

10 novembre 2015 par Philippe Douay

Le régime social des aides aux vacances servies par le comité d'entreprise, une publication de services de l'Urssaf.

Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d'entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d'avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l'entreprise et à leur famille.

Toute somme ou...

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Date: 2017-03-29 11:14:05
Site : evous.fr

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Seuil d'exonération applicable en 2016 aux cadeaux ...

Évènements liés à la remise des cadeaux en nature

Introduction

Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés pour une occasion particulière ? Sachez que cette pratique obéit à des règles fiscales particulières, et notamment au niveau des seuils. Pour l'année 2016, en raison du relèvement du plafond de la sécurité sociale , le montant maximum des bons d'achat exonérés de...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...

Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...

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Site : editions-tissot.fr

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Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...

Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...

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Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés | Le ...

Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés

Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet.

Les prestations allouées par le comité d'entreprise ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.com

L’attribution de cadeaux et de bons d’achat - Urssaf.fr

L'attribution de cadeaux et de bons d'achat

11/07/2016

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont par principe (à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s'agissant au sens strict, d'un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail...

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Site : urssaf.fr

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Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire ...

Accueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié

Vincent Beyron

DR

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être...

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Date: 2018-04-13 02:43:33
Site : http://www.editions-legislatives.fr

La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...

La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?

Duong Quynh Lien

Français English

La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...

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Site : journals.openedition.org

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / fonction ressources humaines d'une entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise pdf

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

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Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Date: 2018-04-13 00:15:05
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PARTIE 5 - CHAPITRE 1 : MARCHE DU TRAVAIL ET GESTION DE L ...

2) Le marché du travail est-il concurrentiel ?

 

2.1- Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite sont-elles respectées ?

Le marché tel que nous l'étudions correspond au modèle théorique qu'ont étudié les économistes néo-classiques. Leur modèle repose sur plusieurs hypothèses.

Tout d'abord, il suppose que les individus sont rationnels, c'est-à-dire qu'on peut modéliser...

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Site : http://ses-noailles.fr