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droit du travail entreprise de moins de 20 salaries
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Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
Pertinence- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise
Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceDELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / fonction comite central d'entreprise
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
PertinenceLE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu...
Site : murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise
Force Ouvrière - Distribution des publications et tracts ...
PertinenceY joindre un message
Veuillez recopier le code, les lettres en majuscule
Droit syndical Distribution des publications et tracts syndicaux L'article L. 2142-4 du Code du travail énonce que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Ci-dessous...
Date: 2017-03-28 06:56:27
Site : http://53.force-ouvriere.orgThèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / distribution dans l'entreprise / article de l entreprise / distribution dans l entreprise
SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / representation des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...
PertinenceLe Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
Mis à jour le 21 juin 2016
"En cas de licenciement...
Date: 2018-04-12 23:13:06
Site : http://www.gouvernement.frVariable 13 La gestion des ressources humaines de l ...
PertinenceExplorez avec Aravis cinq évolutions possibles
Aravis - Quel travail dans 20 ans ?
Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise
Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise
La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...
Site : http://queltravaildans20ans.com
Thèmes liés : gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / fonction ressources humaines d'une entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise pdf
Ifop - Les salariés et l'absentéisme au travail
PertinenceSondage 16.05.2017
Les salariés et l'absentéisme au travail
L'enquête, menée par l'Ifop en partenariat avec Securex et Oxygen, révèle que l'arrêt de travail est un enjeu d'importance dans la vie de l'entreprise car il existe une part faible mais non négligeable de salariés sollicitant des arrêts de travail pour des raisons autres que leur santé (41%). Autre grand enseignement, les...
Date: 2018-04-12 18:06:42
Site : ifop.comThèmes liés : la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...
PertinenceDiscuter avec l'auteur
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus...
Site : http://sen-exercice.com
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise
Dossiers OfficielCE : L’information économique des Comités ...
PertinenceAccueil > Fonctionnement du CE > Dossiers du comité d'entreprise
L'information économique des Comités d'Entreprise
Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de...
Date: 2017-03-29 06:55:32
Site : http://www.officielce.comThèmes liés : formation conseil en gestion d'entreprise / objet comite d'entreprise / protection de l'environnement entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise
Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...
PertinenceHome » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE
Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE
DOSSIERS D'INSCRIPTION 2018-2019
Vous avez effectué votre master 1ère année à l'Université de Montpellier et souhaitez postuler pour le centre DJCE de Montpellier (soit en priorité sur les autres centres DJCE ou bien uniquement auprès du centre DJCE...
Site : http://www.cde-montpellier.com
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
PertinenceEn quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-03-29 10:26:24
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Comité d'entreprise — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.
Le gouvernement de Vichy crée les comités...
Date: 2017-03-26 21:41:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : gestion d'entreprise wikipedia / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise
Société coopérative et participative — Wikipédia
PertinenceSociété coopérative et participative
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'acronyme Scop désigne une Société coopérative et participative, parfois également « Société Coopérative Ouvrière de Production » (déroulé historique,dont les initiales sont S.C.O.P) ou « société coopérative de travailleurs » [1] .
En droit français,...
Date: 2017-03-27 01:53:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / systeme d information et de communication dans l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
La vie privée du salarié | Avocats de Paris
PertinenceToute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L'employeur ne peut pas s'immiscer dans la vie privée de ses salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Mais il convient de concilier cela avec l'intérêt de l'entreprise. L'employeur peut donc prendre des mesures,...
Date: 2018-06-22 00:50:03
Site : http://www.avocats.parisRespect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect
PertinenceRespect de la vie privée du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h18
La surveillance des salariés et la vie personnelle dans l'entreprise
Les informations recherchées par l'employeur doivent être pertinentes, en lien avec l'emploi
Les informations que l'employeur peut demander à un salarié, ou à un candidat à un emploi, doivent avoir un « lien direct et...
Site : https://www.alexia.fr
TITRE 4 CCNT: Dispositions relatives à l’embauche, la ...
PertinenceCHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4-2-1 : Recrutement
L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...
Site : http://www.unetel-rst.com
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / surveillance des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise
La rémunération des salariés d’une même entité : une ...
PertinenceAccueil > Droit social > Droit individuel du travail > La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs
La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs
31 octobre 2016
Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l'employeur. Aussi, il...
Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation
PertinenceObjet : demande de formation dans le cadre du DIF
Madame, Monsieur,
Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...
Site : http://www.ardeche-formation.fr
Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / formation de l'entreprise
Législation sur le travail des jeunes et contrat étudiant ...
PertinenceLégislation sur le travail des jeunes et contrat étudiant: a quel age peux-t'on travailler?
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour...
Site : https://jobetudiant.net
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Refus ou absence du salarié à la ... - Droit-medical.com
PertinenceDroit médical Droit de la santé
mercredi, 29 mars 2017
�?crit par Bertrand Hue le
30 avril 2006
. Dans la rubrique Le fond
Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise
Formation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-03-27 03:22:57
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / formation gestion de l'entreprise / formation de l'entreprise / formation dans l'entreprise pdf
Cours de droit du travail - Cours de droit
Pertinence== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Les négociations obligatoires ... - Ministère du Travail
PertinenceLes négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et (...)
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement
publié le02.10.17 mise à jour12.04.18
Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Négociation collective
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs...
Date: 2018-06-21 20:28:33
Site : http://travail-emploi.gouv.frhoraires-de-nuit-obligations-pour-entreprise - MySommeil.com
Pertinence13 mai 2015. Le comité éditorial
Les horaires décalés concernent en France entre 20 et 30 % des effectifs soit près de 8 millions de salariés. Parmi eux, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes appelé communément « le travail posté » ou « les 3x8 », sont les plus difficiles à supporter pour les salariés à l'origine de taux d'absentéisme...
Site : https://www.formations-mysommeil.com
Thèmes liés : entreprise travail de nuit / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail entreprise de moins de 20 salaries / conditions de travail d une entreprise / source d'information pour l'entreprise
Durée du travail en France — Wikipédia
PertinenceDurée du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .
La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...
Date: 2017-03-29 01:39:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : temps de travail accord d entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / organisation du temps de travail en entreprise
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
Pertinencehttp://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site : https://www.kiwinance.com
Karsenty
PertinenceObligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-29 09:51:05
Site : http://www.jpkarsenty.comThèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Durée légale de travail et limites ... - CGT IBM France
PertinenceLA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT
Définition de la notion de temps de travail effectif
La loi du 13 juin 1998 introduit au premier alinéa de l'article L212-4 la définition suivante :
" Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se...
Date: 2007-02-28 08:47:10
Site : http://cgtibm.free.frE6 | ONEM
Pertinencefemmes: 31 ans (2015), 32 ans (2016),...
Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd
Age: 58 ans
Passé professionnel: 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années
Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales
Age: 58 ans
Passé professionnel: 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques...
Date: 2017-03-29 08:38:33
Site : http://www.onem.beThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / temps de travail accord d entreprise / conditions de travail d une entreprise
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceLe droit de grève est accordé aux fonctionnaires.
11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....
Date: 2017-03-29 09:29:38
Site : http://www.vie-publique.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / temps de travail accord d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise
La négociation collective dans l'entreprise - Conventions ...
PertinenceMinistère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La négociation collective dans l'entreprise
La négociation collective dans l'entreprise
publié le08.03.13 mise à jour28.03.17
Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Négociation collective
La négociation d'une convention ou d'un accord...
Site : http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / gestion du temps de travail dans l'entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise
Travail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Les heures supplémentaires - Info Syndicats
PertinenceLes heures supplémentaires
Publié le 4 janvier 2017
S'il y a bien un domaine où l'inversion de la hiérarchie des normes a suscité le plus de polémique c'est sans nul doute le volet sur les heures supplémentaires.
La définition des heures supplémentaires reste inchangée.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, les heures...
Date: 2018-06-22 01:25:13
Site : http://info-syndicats.frThèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
PertinenceContrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2018-04-10 07:20:24
Site : https://fr.wikipedia.orgArrêt de travail d'origine professionnelle : Coût pour l ...
PertinenceRetrouvez-nous sur les réseaux sociaux
par William Ivernel
L'absentéisme du salarié génère en lui-même bien souvent des difficultés d'organisation pour l'entreprise et des palliatifs qui représentent un surcoût (travail temporaire ou CDD...).
En outre, l'absence pour cause de maladie conduit fréquemment l'employeur à devoir régler des compléments aux indemnités...
Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : accident du travail effet sur l'entreprise / travail de groupe dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc 1501
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Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...
Date: 2018-04-13 04:51:57
Site : http://www.dicotravail.comConvention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
PertinenceVous aimez ? Partagez !
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les commerces de...
Date: 2018-04-13 03:12:13
Site : http://www.dicotravail.comCauses et conséquences des gains de productivité
PertinenceCauses et conséquences des gains de productivité ?
par Mouvement Pour un Développement Humain
Jean-Christophe Giuliani
Les gains de productivité et le partage de ces gains sont des enjeux économiques, politiques et sociaux majeurs. Afin de mieux appréhender ces enjeux, j'aborderai les causes, les modes de calcul et les conséquences des gains de productivité.
La production de...
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
PertinenceContrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-03-26 21:27:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / objet contrat d'entreprise / cours d economie de l entreprise
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
L' article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / cours l'entreprise et le social / conditions de travail dans l'entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / article de l entreprise
Droit du travail/La représentation collective des salariés ...
PertinenceIl faut constater que l'hostilité des employeurs à l'égard d'une représentation du personnel dans l'entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives.
Une grève des mineurs est à l'origine d'une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en...
Date: 2017-03-09 09:15:53
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : licence gestion d'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation en gestion d'entreprise
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Les petites retouches de la loi El Khomri sur le temps de ...
PertinenceAccueil Politique Actualité Les petites retouches de la loi El Khomri sur le temps de travail
Les petites retouches de la loi El Khomri sur le temps de travail
18 mai 2016 A. ANDRE Actualité , Droit du travail , Entreprises , Politique 1
Cet article a été lu 2586 fois
A défaut d'une réelle révolution qui aurait pu consister en l'abandon des « 35 heures », la Loi Travail entendait...
Site : http://www.entreprise.news
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / amenagement du temps de travail en entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / travail d entreprise / temps de travail petites entreprises
Entreprises adaptées et CDTD - Handipole
PertinenceRécapitulatif des aides financières à destination des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile
La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le champ d'intervention des ateliers protégés - devenus entreprises adaptées (EA) - et des centres de distribution de...
Date: 2018-04-13 00:56:45
Site : http://handipole.orgEpargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
PertinenceRSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : livre de gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit sur la gestion d'entreprise / compte de resultat d'entreprise gratuit / cours communication d'entreprise gratuit / conseil en communication d'entreprise
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
PertinenceEn droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-06-08 11:39:12
Site : https://fr.wikipedia.orgPour les entreprises - Ministère du Travail
PertinenceLes ordonnances font confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée.
Au delà, elles ouvrent la voie à une codécision à la française pour faire du dialogue social un outil de gestion de l'entreprise qui donne davantage de poids aux salariés et à leurs représentants.
Dossier de presse Présentation...
Date: 2018-06-21 20:19:14
Site : http://travail-emploi.gouv.frtemps de trajet - CFDT - Info Prud'hommes
PertinenceTEMPS DE TRAJET et TEMPS DE TRAVAIL : PRINCIPE ET JURISPRUDENCE
La semaine de travail est normalement de 35 heures mais certains temps de trajet en augmentent considérablement la durée ; par ailleurs la sécurité sociale couvre les accidents de trajets domicile/entreprise au même tître que les accidents du travail sous réserve d'en faire faire la déclaration...
Date: 2010-03-26 17:42:39
Site : http://prudhommesisere.free.frLicenciement pour motif économique en France — Wikipédia
PertinenceEn droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2017-03-26 15:31:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / representation des salaries dans l'entreprise / definition de l'entreprise en economie / travail de groupe dans l entreprise