Fiche métier Juriste d'Entreprise (H/F) | ouestfrance-emploi

Fiches métiers

Juriste d'Entreprise

Le droit touche tous les aspects de la société, et les entreprises ne font bien évidemment pas exception. Exerçant un rôle à la fois opérationnel et de conseiller, le juriste optimise au quotidien le statut légal d'une entreprise et fixe les lignes de conduite à respecter pour les innovations, le droit du travail etc... C'est un métier d'expert, mais...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

L’Entreprise au regard du Droit Aujourd’hui

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L'absence de définition légale de l'entreprise

Les critères pour qualifier une entreprise :

Recherche d'un bénéfice

Exercice d'une activité économique

Reunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands

Il n'y a pas de...

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Site : superprof.fr

DROIT DE L'ENTREPRISE - lexinter.net

Le droit de l'entreprise comporte les règles concernant la création et le développement de l'entreprise. Dans le droit français , le cadre juridique est passé d'une économie administrée à une économie de marché, marquée par la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence, se faire une concurrence loyale et de...

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Date: 2017-02-21 17:59:38
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit de l entreprise / gestion de l'image d'une entreprise

Création d'entreprise : les formations et l'accompagnement

Accueil > Comprendre le Compte Personnel de Formation (CPF) > Aide à la création d'entreprise : accompagnement et formations

Aide à la création d'entreprise : accompagnement et formations

2 juin 2017

Utilisez vos heures CPF

Aide à la création d'entreprise éligible CPF

L'accompagnement et les formations à la création et reprise d'entreprise sont désormais éligibles au Compte personnel...

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Site : http://www.le-compte-personnel-formation.com

cours d'économie-droit: synthèse 1 : notion d'entreprise

BEP hôtellerie-restauration (TB du Clos d'Or)

synthèse 1 : notion d'entreprise

fiche de synthèse du chapitre « notion d'entreprise »

L'entreprise a deux rôles principaux :

- un rôle économique : la fonction principale de l'entreprise est de produire des biens et services marchands, durables ou non durables et de réaliser des bénéfices, (alors que les administrations produisent des...

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Date: 2014-10-05 04:12:24
Site : http://gandon.blogspot.com

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / cours environnement economique de l'entreprise / cours sur l'entreprise individuelle / entreprise par secteur d activite

Garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

+ D'INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE

Tout sur la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

La garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère est une garantie spécifique. Le milieu de l'entreprise est fait de nombreuses particularités. Ainsi, il peut arriver qu'une entreprise de travail ne soit établie...

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Site : https://www.garantie-financiere-et-caution.com

Thèmes liés : entreprise de travail temporaire garantie financiere / entreprise de travail temporaire etrangere / entreprise de travail temporaire en france / entreprise de travail temporaire / droit du travail entreprise etrangere en france

Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ...

I/ Unité de l'entreprise : des règles et une définition communes

 

  A) Des règles communes

Le droit a prévu des règles pour réglementer l'activité économique et donc aux entreprises (portée générale, champ d'application le plus large possible), on parle d'unité ou d'unicité des règles. Le droit fait référence à l' « entreprise » (dans son acceptation la plus large) dès...

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Site : intellego.fr

Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne

Transfert d'entreprise : quel sort pour le plan d'épargne ?

15 juin 2016

Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d'entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise (PEE), s'il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n'étant pas tenu de poursuivre le plan de l'ancien employeur.

Une jurisprudence reposant sur un...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / cours de droit d entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / cours contrat d entreprise

Devenir Juriste – Fiche métier Juriste

Un juriste travaille en équipe au sein d'une entreprise. Fin connaisseur du droit fiscal, social et commercial, il prend part aux prises de décisions en expliquant les risques encourus et en préparant des contrats.

Comment devenir Juriste ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération...

Mission du métier : Juriste

Le juriste d'entreprise, en fonction de l'entreprise dans...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / juriste d'entreprise fiscaliste / licence juriste d entreprise / cours d economie de l entreprise / conseiller en immobilier d'entreprise fiche metier

Gestion des documents d'entreprise/Définition et enjeux ...

La gestion de documents d'entreprise représente l'organisation et le contrôle de tous les documents et des données dont une entreprise a besoin pour exercer son activité.

Un document peut soit être un document papier soit un document numérique. Il peut concerner plusieurs acteurs de l'entreprise :

les salariés

les autres parties prenantes de l'entreprise

Le cycle de vie d'un document...

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Date: 2018-06-06 14:57:05
Site : https://fr.wikiversity.org

la prise en compte de l’ancienneté - GERESO

Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. ( article L 1225-54 du code du travail ).

Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l'acquisition de l'ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de...

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Site : https://www.gereso.com

INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE - Cours ...

INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE

Cours : INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE. Recherche parmi 200 000+ dissertations

Par Youcef Bentley   o  17 Mars 2016  o  Cours  o  29 431 Mots (118 Pages)  o  325 Vues

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INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE

(M-E PANCRAZI-TIAN)

§1: L'entreprise

A/ La notion d'entreprise

Premièrement,...

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Site : https://www.ladissertation.com

Les relations entre le droit et l'entreprise - Réviser le ...

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts... Il est donc nécessaire de lui donner une...

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Site : assistancescolaire.com

Entreprises publiques et services publics économiques dans ...

ENTREPRISES PUBLIQUES ET SERVICES PUBLICS ÉCONOMIQUES

DANS L'UNION EUROPÉENNE

SÉRIE ÉCONOMIE W-21

RÉSUMÉ

PREMIÈRE PARTIE:LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I: CONCEPTION ET ORGANISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

La notion d'entreprise publique recouvre des réalités très diverses, étant donné surtout les considérations variées qui ont depuis plus...

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Date: 2012-09-18 09:14:54
Site : http://www.europarl.europa.eu

Observatoire Opérationel de la Charge de Travail ...

Pourquoi?

L'obligation de mesurer la charge de travail devient incontournable pour tout employeur.

La question de la santé et de la sécurité physique mais également mentale et psychologique des salariés, fait l'objet de nouvelles obligations. Ainsi, notamment les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent mettre en place un dispositif de prévention des risques psychosociaux*....

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Site : http://ooct.org

ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net

La jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".

Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive  de la...

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Date: 2017-05-05 17:14:53
Site : http://lexinter.net

La protection du patrimoine informationnel de l’entreprise

Alain Bensoussan 09/03/2010 Eléments incorporels , Fiscalité - Société

Le CIGREF et la Fédération de l'Information Lifecycle Management (ILM), du Stockage et de l'Archivage (FEDISA) ont publié fin 2007 un livre blanc sur la protection du patrimoine informationnel de l'entreprise qui fait la synthèse des principaux éléments techniques et juridiques attachés au patrimoine...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

L’encadrement des délais de la procédure d’information ...

Email : s.bloch@kga.fr

L'encadrement des délais de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise : le décret attendu a été publié le 31 décembre 2013

A défaut d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le délai imparti au comité d'entreprise pour émettre un avis est désormais encadré. Le comité d'entreprise sera réputé avoir émis un avis à...

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Site : http://www.kpratique.fr

Thèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise

Droit : le choix d'une structure juridique - Ecole Sup'Paris

Accueil » Cours en ligne BTS » Droit » Droit : Le choix d'une structure juridique

L'entreprise est une notion économique mais n'est pas un concept juridique dans la mesure où elle n'a pas de personnalité juridique propre. Cette organisation économique créée pour réaliser une activité choisie par ses fondateurs n'a d'existence juridique qu'au travers de la désignation d'une structure...

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Site : https://www.ecole-sup-paris.fr

Déménagement d’une entreprise, il faut consulter le CHSCT ...

Par CHARLENE AMELINE o Le

31 juillet 2017

o Pas de commentaire

Le déménagement d'une entreprise ne s'improvise pas. À plus forte raison quand il s'agit de celui d'une grande entreprise. S'installer dans de nouveaux locaux demande de respecter un ensemble de règles, non seulement administratives et commerciales, mais aussi sociales. La modification du lieu de travail des salariés entraînera...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / economie d'entreprise definition / economie d'entreprise cours

Contrat d'entreprise et contrat de travail - tripalium.com

Vous avez signé un contrat commercial ? vous ne le saviez pas, c'est peut être un contrat de travail.

" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" Cass.soc. 19 décembre 2000 ( arrêt publié sur...

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Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.com

Cours de création d'entreprise 1 - Réseau Echos

 par Jessica le Mer 24 Déc - 17:21

I/ Entrepreneur et entrepreneuriat

1) L'entrepreneuriat, un phénomène économique et social

- La définition de l'entrepreneuriat : L'entrepreneuriat aborde 3 types de questions autour de l'esprit d'entreprise, création d'entreprise et entrepreneur.

Esprit d'entreprise : L'aptitude d'un individu, d'un groupe social de prendre le risques à engager des...

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Date: 2017-03-29 13:29:40
Site : http://reseauechos.forumdediscussions.com

Thèmes liés : politique d'innovation d'une entreprise / offres d'emploi associe creation entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise / demarches pour la creation d'une entreprise / demarche a suivre pour la creation d'une entreprise

Les conditions de travail dans une entreprise | Pearltrees

Les conditions de travail dans une entreprise

> Chloevinet

Les enjeux et l'amélioration des conditions de travail, Soutien scolaire, Cours Communication et gestion des ressources humaines, Maxicours . Offrir de bonnes conditions de travail à ses salariés pour en obtenir le meilleur. VIDÉO - Édouard Fourcade, président de SAS France, était l'invité de l'émission BFM-Le Figaro «...

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Site : http://www.pearltrees.com

Entreprises étrangères sans établissement en France ...

Vous êtes ici :  Accueil >  Réglementation >  Affiliation > Entreprises étrangères sans établissement en France

Entreprises étrangères sans établissement en France

Le code du travail

Article D. 3141-26

Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace...

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Site : http://www.cibtp.fr

De l’artisan à l’entreprise artisanale - Quel devenir pour ...

est président du groupe Itéo et ancien président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD).

De l'artisan à l'entreprise artisanale

Les réflexions d'un spécialiste du conseil en management et en organisation, à l'issue d'une étude sur les voies de progrès de l'artisan et de l'entreprise artisanale.

L'Artisanat avec un grand « A » est une notion difficile à appréhender :...

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Site : http://www.constructif.fr

Thèmes liés : taille d'une entreprise artisanale / definition d'entreprise artisanale / prix d'une entreprise artisanale / marche de l'entreprise / bonne marche de l'entreprise

Le droit à l'image et la communication de l'entreprise

La publication de l'image d'autrui ou de celle des biens d'autrui obéit à un ensemble de règles nées de la jurisprudence. L'évolution actuelle de celle-ci doit inciter les entreprises utilisatrices d'images à une plus grande prudence.

La récente publicité représentant la photographie du Premier ministre en train de lire un quotidien du matin pourrait laisser penser qu'il est possible...

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Site : https://www.lesechos.fr

La notion d'accident du travail : un enjeu de luttes - Persée

RIS (ProCite, Endnote, ...)

Cet article contient des illustrations pour lesquelles nous n'avons pas reçu d'autorisation de diffusion (en savoir plus)

Avant de procéder à toute mise en ligne, les responsables des revues sollicitent les auteurs d'articles et d'illustrations pour obtenir leurs autorisations. Dans cet article, la personne disposant des droits sur les illustrations a dû refuser la...

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Site : persee.fr

Thèmes liés : notion d'entreprise en droit du travail / conditions de travail d une entreprise / travail d entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Ecodroit (objet d'études) - Accueilpro - Google Sites

L'évolution du droit de la preuve liée à l'Internet

 

Une situation concrète mettant en jeu  la notion de responsabilité

 

Une situation juridique en relation avec la spécialité du diplôme préparé et portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité

Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ORGANISATION SOCIALE (suite)

2.3 La mise en oeuvre du droit

L'organisation ...

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Date: 2018-04-08 14:19:36
Site : sites.google.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise

Le transfert d'entreprise en droit social | Maitre Data

Toutes les fiches

Cession et acquisition d'entreprise: les règles en droit social.

S'il est vrai que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans avoir obtenu son accord (à l'exception d'accord d'entreprise conclu), il est toutefois possible de transférer le contrat à un nouvel employeur et donc interchanger l'un des contractants.

Le nouvel employeur s'impose alors à...

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Site : https://www.maitredata.com

Expert comptable à Paris - Cabinet d'expertise comptable ...

Le métier de l'expert-comptable en France

Le rôle de l'expert-comptable est d'être un point d'appui pour le chef d'entreprise, surtout lors des mois suivants la création de l'entreprise. Toute entreprise doit rendre des comptes à l'Etat et en matière de fiscalité et tenue des comptes l'expert comptable a une mission clé dans le succès d'une petite entreprise. Plus que l'établissement...

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Date: 2017-03-28 16:14:06
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / resultat comptable de l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / systeme d'information comptable d'une entreprise

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Licence 3 Juriste d'entreprise après un BTS - Juristudiant

Message(s) : 5 

Merci pour ta réponse.

Il est clair que je souhaite rellement poursuivre en L3 Juriste d'entreprise et que le challenge est grand après un BTS MUC. Cependant, je reste motivé malgré mon paroirs atypique.

Je suis prêt à rattraper et à travailler pendant les vacances pour avoir toutes les notions nécessaires et les pré-requis en droit.

Par contre, faire une L2 droit après...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / licence juriste d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / notion d'entreprise en droit du travail / economie d'entreprise bts

Plus value, Entreprise | Cession Entreprise

Evitrer la plus value - JURIDIQUE

Bonjour, J'aimerais céder mon entreprise à mes salariés, mais mon entreprise à moins de 5 ans.Comment eviter la plus value Je desirerais m'installer sur l'ile de la Réunion faut-il réouvrir une entreprise avant pour éviter la plus value Merci pour votre réponse.  [...] Malheureusement les régimes d'exonération partielle ou totale de PV au titre du...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / mise en valeur de l offre d une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise

LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre ...

LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre contrainte et flexibilité.

Par daouda.ba le dim, 14/02/2010 - 17:43

La finalité première, historiquement déterminante du droit du travail est la protection des salariés contre toutes les formes d'exploitation dont ils peuvent être objet.

Qu'il suffise de relever la consécration progressive en droit positif de la maxime « le doute...

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Site : https://blogavocat.fr

BIC - Intéressement et participation -Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-18T15:49:54.000+01:00

BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée

I. Les salaires

1

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Nouvelles règles d’affiliation | le bimsa

par --

© Teo Lannié/CCMSA Image

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a mis en place la notion d'activité minimale d'assujettissement. Cette notion englobe les critères existants (superficie mise en valeur ou temps de travail) et intègre un nouveau critère basé sur le revenu professionnel. Deux décrets parus au Journal officiel le 20 mars en...

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Site : http://www.lebimsa.fr

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les comités d ...

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

L'annonce d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un choc pour l'entreprise. Trop souvent, les élus sont désemparés et ne savent pas que faire. Cette phase, qui est un traumatisme pour les salariés, n'arrive pas du jour au lendemain, il faut donc l'anticiper et la préparer.

Trop souvent, les plans de restructuration et les plans de sauvegarde de...

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Site : soxia.com

Thèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / information comite d'entreprise

Calcul CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi ...

Quelles entreprises peuvent bénéficier CICE ?

Sont éligibles au CICE :

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel

employant des salariés

quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)

quel que soit leur secteur d'activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)

soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les...

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Site : ruedelapaye.com

Thèmes liés : credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise

Loi Travail (ordonnances travail) : réactions, résumé et ...

Les ordonnances ont été signées par Emmanuel Macron le 22 septembre. Le 31 décembre 2017, les 26 décrets d'application ont été publiés au Journal officiel. Ils portent sur 117 mesures qui sont toutes applicables dès le premier jour de l'année 2018. Voici ce qu'il faut savoir sur un projet central du quinquennat. Précisons qu'en 2018, plusieurs réformes viendront compléter les...

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Site : journaldunet.com

Projet / Idée de création d'entreprise - Expert-comptable

Projet / Idée de création d'entreprise

Projet / Idée de création d'entreprise

Comment avoir une bonne idée de création d'entreprise ? La recette parfaite qui permet de savoir si une entreprise réussira ou pas n'existe pas, cependant, il est possible (et recommandé) de vous valider quelques points.

Créer une entreprise selon le secteur d'activité ce n'est pas récolter le même niveau...

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Date: 2017-03-29 11:37:24
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : formation conseil en gestion d'entreprise / offres d'emploi associe creation entreprise / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise / demarches pour la creation d'une entreprise

Femmes et création d'entreprises : les freins se ...

50,4

39,6

Note de lecture : En Picardie, les chefs d'entreprise représentent 5,1% de la population active occupée. Les femmes cheffes d'entreprise représentent 3,1% de la population active féminine occupée. Les hommes chefs d'entreprise représentent 6,9% de la population active masculine...

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Site : https://www.insee.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : marvellavocats.com

Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information cession d'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / droit d'image dans l'entreprise

Loi Travail 2018 (ordonnances travail) : les principales ...

Les ordonnances ont été signées par Emmanuel Macron le 22 septembre. Le 31 décembre 2017, les 26 décrets d'application ont été publiés au Journal officiel. Ils portent sur 117 mesures qui sont toutes applicables dès le premier jour de l'année 2018. Voici ce qu'il faut savoir sur un projet central du quinquennat. Précisons qu'en 2018, plusieurs réformes viendront compléter les...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-03-27 05:27:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / travail sur l entreprise / droit du travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise

État(s) et entreprises publiques (novembre 2016 ...

En France, la propriété publique du capital est ainsi loin d'être un phénomène marginal, comme en attestent les 145 milliards d'euros de chiffre d'affaires des entreprises aujourd'hui dans le giron de l'Agence des participations de l'État (APE). Par l'intermédiaire de différents canaux (APE, mais également Caisse des dépôts et consignations et Banque publique d'investissement), l'État...

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Site : https://afhe.hypotheses.org

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe ?

  22 JUIN 2015

Récemment Renault vient de renforcer le rôle de son comité de groupe au niveau national, européen et international par un accord du 24 mars 2015. Cet accord a été signé par les représentants de l'employeur et les syndicats français CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO, par les...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Directeur ESAT et Entreprise Adaptée (H/F) - apajh09.org

1 DIRECTEUR ESAT et Entreprise Adaptée (H/F), CDI, Temps Complet.

FONCTION

Directeur d'ESAT et d'Entreprise Adaptée

Par délégation, assure la direction de l'ESAT Vie Professionnelle des sites de Montégut Plantaurel et Mercenac ainsi que de l'Entreprise Adaptée du site de Montégut Plantaurel :

-       ESAT : 98 places réparties sur les 2 sites ...

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Site : http://www.apajh09.org

Offres de stage et d’emploi – ADEPP | Master 223 Droit du ...

Offres de stage et d'emploi

Ces offres découlent du réseau du Master 223. Merci de contacter l'ADEPP pour obtenir le contact privilégié.

Septembre 2018

Etude notariale Lacourte - SERVICE PATRIMOINE

L'office recrute en CDI un notaire assistant ayant au moins 5 ans d'expérience dans le domaine patrimonial, pour accompagner sa clientèle de dirigeants d'entreprises et de familles.

Les missions...

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Site : http://www.adeppdauphine.com