Respect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect

Respect de la vie privée du salarié

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h18

La surveillance des salariés et la vie personnelle dans l'entreprise

Les informations recherchées par l'employeur doivent être pertinentes, en lien avec l'emploi

Les informations que l'employeur peut demander à un salarié, ou à un candidat à un emploi, doivent avoir un « lien direct et...

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Règlement intérieur en entreprise - Les règles du ...

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Avis des représentants du personnel

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur.

Cela signifie que celui-ci n'a pas à négocier son contenu avec les représentants du personnel.

Mais l'employeur doit néanmoins soumettre pour avis, un projet de règlement intérieur au comité d'entreprise ou - à...

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Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / travail sur l entreprise