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Cours de Droit et Législation d'entreprise en PDF
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Cours Droit et Législation en PDF
Télécharger Cours de Droit / Législation en format PDF gratuitement . Formation complète sur les droits d'entreprise en ligne pour aider les étudiants à apprendre sur la législation et lois de travail (Le code du travail), les contrats de travail , les droits pénaux , le droit administratif,...
Site : http://tutogestion.com
Calcul CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi ...
PertinenceQuelles entreprises peuvent bénéficier CICE ?
Sont éligibles au CICE :
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel
employant des salariés
quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)
quel que soit leur secteur d'activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)
soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les...
Site : ruedelapaye.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise
Le congé individuel de formation (CIF) - Formation ...
PertinenceMinistère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF)
publié le14.09.15 mise à jour09.02.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de...
Date: 2017-03-29 08:35:33
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / interessement des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Lettre d'intention d'achat d'une entreprise - Template ...
PertinenceLettre d'intention d'achat d'une entreprise
pour faire croître votre entreprise
Description de document
OBJET : LETTRE D'INTENTION D'ACHAT D'UNE ENTREPRISE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous confirmons par la présente lettre nos intentions mutuelles quant à une transaction entre [NOM DE L'ACHETEUR] et [NOM DU VENDEUR]. 1. PRIX ET MODALITÉS Voici les principales modalités et...
Site : biztree.com
Gestion du temps de travail | TECHNOCompétences
PertinenceGestion du temps de travail
Politiques en gestion des ressources humaines
L'entreprise doit assurer une gestion efficace du temps des employés lorsqu'ils sont au travail, tout en respectant les règles fixées en vertu de la Loi sur les normes du travail.
Ainsi, certaines conditions peuvent varier d'un employé à l'autre et sont généralement précisées dans le contrat de travail de...
Site : http://www.technocompetences.qc.ca
Thèmes liés : gestion du temps de travail dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion du temps de travail en entreprise / gestion du temps dans l'entreprise / gestion du temps dans l entreprise
Les formalités pour déménager une entreprise
PertinencePar ailleurs, il ne faut pas oublier les formalités du déménagement d'entreprise, et tout faire en sorte pour que le déplacement se passe dans les meilleures conditions. Voici les conseils de Travaux Avenue en la matière.
Faites une demande de devis pour déménager votre entreprise
Pourquoi déménager son entreprise ?
De nombreux facteurs peuvent pousser un chef d'entreprise à déplacer...
Site : https://www.travauxavenue.com
Thèmes liés : demenagement locaux d'entreprise / note d'information demenagement entreprise / prix d une entreprise de demenagement / societe generale d'entreprises / nettoyage des locaux d'entreprise
2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
Pertinencela pratique de l'article L1224-1 du code du travail , jurisprudence relative au transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une unité économique à un autre employeur : les cas de vente, succession par suite de décès, transformation du fond, externalisation , mise en société etc ...
Les évolutions de la législation concernant le transfert des contrats de travail en cas de...
Date: 2017-03-29 09:10:07
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : cours d economie de l entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / article de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise - juritravail.com
PertinenceAccueil » Chiffres et Indices » Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise
Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise
Le secrétaire du CE et l'employeur sont les premiers intéressés par les matières et la fréquence de consultation, information du comité d'entreprise. Certaines de ces informations ou consultations sont périodiques alors que d'autres sont de nature exceptionnelle. Dans...
Date: 2017-03-29 12:30:31
Site : juritravail.comThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise
CESU : mode d'emploi et formalités - Droit-finances.net
PertinenceDes avantages fiscaux et sociaux
Utilisation du Cesu
L'utilisation du Cesu est possible pour les services et les activités dont la liste figure sur notre fiche Cesu : quelles activités et quels services ? Le particulier peut ainsi y recourir lorsqu'il souhaite embaucher une baby sitter, une femme de ménage, un jardinier, etc.
Le recours au ticket Cesu permet de simplifier les formalités...
Date: 2018-04-06 16:33:58
Site : droit-finances.commentcamarche.comDevoir en Economie Droit, BTS communication
PertinenceDevoir en Economie Droit, BTS communication
Dissertation : Devoir en Economie Droit, BTS communication. Recherche parmi 198 000+ dissertations
Par Grizzlie o 14 Juin 2016 o Dissertation o 1 986 Mots (8 Pages) o 2 035 Vues
Page 1 sur 8
Présentez à Monsieur ROYLE les conséquences de la situation qui l'oppose à Monsieur BESRO.
M. Royle a recruté M. Besro à...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / notion d'entreprise en droit du travail
Préavis | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Gestion de Ressources Humaines - Annexe 1 - unt.unice.fr
PertinenceLa démarche stratégique de l'entreprise face à son marché
Cette analyse est réalisée en trois parties, ce qui permet d'observer l'évolution de la conception stratégique de l'entreprise sur une période de cinq années de 2000 à 2005.
Nous avons préféré comme méthode de résolution du cas un plan historique et une forme narrative qui nous semble plus adaptée à l'objectif...
Date: 2009-10-30 08:50:41
Site : http://unt.unice.frAssurance Prévoyance Professionnelle | Cardif.fr
PertinenceFacebook Gmail Viadeo StumbleUpon Reddit Delicous
CARDIF PROTECTION PRO Un complément indispensable au régime obligatoire
En tant que Travailleur Non Salarié (TNS) vous souhaitez pallier le manque de couverture de votre régime obligatoire pour vous et votre conjoint ? Le contrat Cardif Protection Pro vous assure* en cas d'arrêt de travail (ITT)**, d'invalidité et de décès. En plus,...
Site : https://www.cardif.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail d entreprise
Orientations stratégiques de l’entreprise : avis et ...
PertinenceS'ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS
Orientations stratégiques de l'entreprise : avis et préconisations du comité d'entreprise
Publié le 12 juin 2017
Le 19 mai le Comité d'Entreprise a émis un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, avis transmis au Conseil d'Administration. Cet avis a été rendu par l'ensemble des élus, à l'exception de FO (qui n'a pas voulu rendre...
Site : http://cfdt-ag2r.com
Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise ...
PertinenceCe blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
samedi 27 décembre 2014
Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise - incendie avant achèvement
Cour de cassation
Audience publique du mercredi 17 décembre 2014
Date: 2018-04-11 12:04:35
Site : http://castonblog.blogspot.comThèmes liés : distinction entre le contrat de vente et le contrat d entreprise / contrat de vente et contrat d entreprise distinction / prix contrat de vente contrat d'entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise
Protection du chef d'entreprise | www.ordreavocats-meaux.fr
PertinenceLa réflexion sur le statut juridique est souvent occultée par la recherche d'un statut
fiscal ou social le plus favorable pour le chef d'entreprise.
Pourtant les enjeux sont considérables et l'absence de réflexion en ce domaine
est à l'origine de défaillances ou de disparitions d'entreprises.
Le choix d'une structure juridique pour l'entreprise, s'il doit assurer une protection
Site : http://www.ordreavocats-meaux.fr
Contrat de professionnalisation - contrat en alternance | IFCV
PertinenceEntreprises
Contrat de professionnalisation
Depuis plusieurs années, l'alternance est considérée comme le meilleur système favorisant l'acquisition de savoirs théoriques et de compétences professionnelles, tout en participant activement à l'insertion des jeunes dans le monde de l'entreprise.
L'embauche d'un jeune en alternance présente une multitude d'avantages :
Jeunes candidats...
Site : http://www.ifcv.fr
Consultant — Wikipédia
PertinenceUn consultant est un prestataire de services en conseil [1] . Les consultants sont souvent regroupés au sein de sociétés de conseil , ou bien interviennent de façon indépendante. Il dispose d'un savoir-faire avéré dans un domaine bien précis sans pour autant être spécialiste.
Selon le Grand dictionnaire terminologique [2] , le mot anglais consultant désigne un spécialiste extérieur...
Date: 2017-03-26 23:00:50
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
Entrepreneuriat - Salariés par taille d'entreprise - OCDE Data
PertinenceDéfinition de
Salariés par taille d'entreprise
Le terme « salariés » fait référence à l'ensemble des personnes qui sont liées à une entreprise par une relation contractuelle, y travaillent et reçoivent en contrepartie une rémunération, y compris si elles sont en congé de maladie, en congé rémunéré ou en congés annuels. Les propriétaires et les associés d'entreprise actifs, les...
Date: 2018-04-13 04:20:09
Site : https://data.oecd.orgThèmes liés : taille d'une entreprise definition / contrat d'entreprise en droit du travail / salaries d entreprise / taille d'une moyenne entreprise / contrat de travail d entreprise
droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM
PertinenceLa loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...
Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.comReproduction. Réglementation - Risques - INRS
Pertinence© Gael Kerbaol / INRS
Chargée d'éditions une semaine avant son congé de maternité
À condition que les futures mères aient déclaré leur grossesse, la réglementation garantit la santé de la future mère et de son enfant. Elle assure aussi la protection des femmes en âge de procréer.
Ce paragraphe n'aborde pas les droits de la femme enceinte liés à son contrat de travail.
Date: 2017-03-29 11:53:50
Site : http://www.inrs.frThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise
forme juridique de l’entreprise. - Legalstart.fr | Création de société ...
PertinenceQuel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?
La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :
Protection des biens personnels avec le principe de...
Site : https://www.legalstart.fr
Prestations de services en France - Chambre des Métiers
PertinencePrestations de services en France
Les démarches pour mes prestations de services en France
Vous souhaitez prester des services en France? Nous vous proposons d'accomplir, directement au nom de votre entreprise, sur base d'une procuration, les formalités administratives nécessaires en vue de la prestation de services en Allemagne, Belgique et en France.
Enregistrement auprès d'une chambre des...
Site : cdm.lu
Apprentissage : quelles aides financières pour les ...
PertinenceApprentissage : et après?
Apprentissage : quelles aides financières pour les entreprises ?
Recruter un apprenti donne droit à différentes aides financières en fonction de l'effectif de l'entreprise. S'y ajoutent des aides spécifiques lorsque l'apprenti est en situation de handicap.
Entreprises de moins de 11 salariés
Aide TPE « jeune apprenti »
Montant : 4400EUR pour les 12 premiers mois...
Le contrat de professionnalisation - Intergros
PertinenceLe contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est accessible à un large public, sans condition d'âge ni de niveau de formation initiale : jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi, titulaires des minima sociaux.
Spécificité par branche
Date: 2018-06-21 23:26:30
Site : http://www.intergros.comDOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...
PertinenceDOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES
Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.
Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr
Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...
Site : http://www.avie83.info
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...
PertinenceHistoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
28 février : création de la...
Date: 2018-04-13 00:06:16
Site : http://travail-emploi.gouv.frClauses du contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceClauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-03-27 00:29:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise
L’entreprise et son environnement juridique et social
PertinenceOn ne peut pas parler de l'existence d'une entreprise tant qu'elle ne tient pas en compte des règlements juridiques et sociaux. Ainsi, il faut les présenter dans ce qui suit et les connaitre.
LES RÈGLES JURIDIQUES
Pour que l'entreprise créée exerce toutes ses activités en toute légalité, il est indispensable qu'elle suive les règles légales mises en vigueur dans son territoire.
Info-Guide – Avant de démarrer votre entreprise
PertinenceAvant de vous lancer en affaires, vous devez d'abord déterminer si vous avez l'étoffe d'un entrepreneur; vous devez aussi savoir quels sont les avantages à le devenir et quelles sont vos chances de réussite.
^ HAUT DE PAGE
2. Évaluez vos ressources financières
Avant de vous lancer en affaires, vous devez faire le bilan de vos ressources financières. Vous devez évaluer :
combien d'argent...
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...
PertinenceLa requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.
196386 lectures
Introduction :
> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée
- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".
- Exception : le CDD :
C'est seulement dans des hypothèses...
Date: 2017-03-29 12:09:27
Site : village-justice.comThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
La faute inexcusable - Droit de la protection sociale
PertinenceLa faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice
Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037
Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale
Tout employeur doit veiller à la sécurité et...
Site : https://m2dsplille.hypotheses.org
Réglementation et rémunération du travail au Sénégal
PertinenceRéglementation et rémunération du travail au Sénégal
OBLIGATION DES EMPLOYEURS
- Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'oeuvre.
- En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être...
Site : http://www.planete-senegal.com
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / travail sur l entreprise / chef d'entreprise salaire / chef d entreprise salaire / chef d'entreprise cotisation retraite
contrat-generation.gouv.fr - travail-emploi.gouv.fr
PertinenceMinistère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Contrat de génération
Contrat de génération
Le contrat de génération est un dispositif visant à l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, au recrutement et maintien...
Date: 2017-03-29 08:37:29
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : contrat de travail d entreprise / taille d une entreprise / contrats d entreprise / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise
Altera Interim - Entreprise de Travail Temporaire d ...
PertinenceUn cadre juridique sécurisé, via le travail temporaire d'insertion.
Un partenaire pour votre démarche RSE.
ALTERA INTÉRIM est une ETTI
(Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion),
conventionnée par l'État.
À ce titre, nous sommes en mesure de vous accompagner pour
répondre à des marchés publics contenant une clause d'insertion
ou illustrer votre démarche RSE auprès de vos...
Date: 2015-08-06 09:33:59
Site : http://altera-interim.frThèmes liés : entreprise de travail temporaire d'insertion / entreprise travail temporaire insertion / contrat de travail d entreprise / offre emploi entreprise d'insertion / entreprise de travail temporaire
Réglementation et rémunération du travail au Sénégal
PertinenceRéglementation et rémunération du travail au Sénégal
OBLIGATION DES EMPLOYEURS
- Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'oeuvre.
- En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être...
Site : http://www.planete-senegal.com
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / travail sur l entreprise / chef d'entreprise salaire / chef d entreprise salaire / chef d'entreprise cotisation retraite
Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...
PertinenceProcédure de redressement judiciaire : le sort des salariés
Les salariés sont souvent les plus durement touchés par l'ouverture d'une procédure collective. Aux salaires impayés, s'ajoute souvent l'angoisse de ne pas parvenir à faire reconnaître ses droits et de perdre son emploi. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de...
L'égalité professionnelle Femme-Homme - Ministère du Travail
PertinenceL'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :
interdictions des discriminations en matière d'embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...
Date: 2018-04-12 23:51:51
Site : http://travail-emploi.gouv.frLunch Pass®, le chèque repas papier et électronique | Sodexo
Pertinence1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?
En fait, il n'y a pas de valeur maximale.
La contribution maximale de l'employeur est de EUR 5,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.
La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 7 (EUR 5,91 + EUR 1,09 = EUR 7).
Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 7 est possible en augmentant la contribution de...
Date: 2017-03-29 11:33:48
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.comThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / temps de travail accord d entreprise / contrat de travail d entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / travail sur les valeurs de l'entreprise
Protection du Patrimoine - Barreau des Ardennes
PertinenceProtection du Patrimoine
La réflexion sur le statut juridique est souvent occulté par la rechercche d'un statut fiscal ou social le plus favorable pour le chef d'entreprise.
Pourtant les enjeux sont considérables et l'absence de réflexion en ce domaine est â l'origine de défaillances ou de disparitions d'entreprises.
Le choix d'une structure juridique pour l'entreprise, s'il doit assurer...
Site : http://www.barreaudesardennes.com
Au comité d’entreprise d’EDF-GDF, la CGT garde jalousement ...
PertinenceAu comité d'entreprise d'EDF-GDF, la CGT garde jalousement les clés du coffre
OEuvres sociales
Olivier Auguste
26 Novembre 2014 à 20h38
Depuis la Deuxième Guerre mondiale, le syndicat est à la tête de la CCAS. Une institution très riche, gérée en toute opacité et où la justice a récemment mis en évidence des abus de confiance
Partager mon Opinion
Michael Fieschi
Electriciens...
Date: 2017-03-29 07:44:43
Site : http://www.lopinion.frThèmes liés : fonction du president du comite d'entreprise / valeurs d'entreprise edf / fonction comite central d'entreprise / objet comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise
Salaire minimum du contrat de professionnalisation | Net-iris
PertinenceLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objet de permettre à un jeune d'acquérir une qualification (prévues à l' article L6314-1 du Code de travail) tout en favorisant l'insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes personnes. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics...
Site : http://www.net-iris.fr
Lunch Pass®, votre chèque repas électronique | Sodexo
Pertinence1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?
En fait, il n'y a pas de valeur maximale.
La contribution maximale de l'employeur est de EUR 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.
La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 8 (EUR 6,91 + EUR 1,09 = EUR 8).
Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 8 est possible en augmentant la contribution de...
Date: 2018-04-12 17:58:01
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com[Expert] Cession d'entreprise: nouveau droit pour les ...
PertinenceFrédéric Bardet est associé au sein du cabinet Eixamp Avocats .
Il accompagne les employeurs sur l'ensemble de problématiques de droit du travail et notamment à l'occasion des cessions et restructurations d'entreprises.
Certains réclamaient à grands cris son retrait, d'autres annonçaient son report... Ils en seront pour leurs frais ! L'obligation d'information des salariés...
Site : frenchweb.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information cession d'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession
Publication du décret précisant les modalités d ...
PertinenceLe décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...
Date: 2017-03-29 07:14:06
Site : economie.gouv.frThèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / achat et vente d'entreprise
Bienvenue sur Adef-emploi.fr
PertinenceBienvenue sur Adef-emploi.fr
Présentation de l'ADEF et de l'ADEF+ pour les demandeurs d'emploi
L'ADEF est une Association Intermédiaire (AI) créée en 1987 et qui met en oeuvre des contrats de travail pour des chercheurs d'emploi en difficulté afin de faciliter leur...
Site : http://adef-emploi.fr
Thèmes liés : entreprise de travail temporaire d'insertion / emploi entreprise d'insertion / contrat de travail d entreprise / entreprise travail temporaire insertion / entreprise et l'emploi
Obligation générale de formation à la sécurité
Pertinence�? Francophonie
Obligation générale de formation à la sécurité
Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l�?Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)
[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)
L'obligation générale de formation à la sécurité a...
Site : http://www.afim.asso.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise / formation professionnelle finance d'entreprise
Votre employeur peut-il baisser votre salaire
PertinenceLa fixation de la rémunération est libre au moment de la conclusion du contrat de travail (dans la limite du SMIC et du salaire minimum conventionnel). En revanche, si l'employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l'exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l'accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être...
Date: 2018-04-12 14:58:01
Site : http://www.coindusalarie.frThèmes liés : pouvoir des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et ...
PertinenceEn cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et réorganisation d'entreprise
Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et réorganisation d'entreprise
Planifiez-vous acheter ou vendre une entreprise? Consultez un notaire
Généralement, le notaire est perçu comme le conseiller juridique de la famille, un...
Site : soumissionsmaison.com
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceLe droit de grève est accordé aux fonctionnaires.
11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....
Date: 2017-03-29 09:29:38
Site : http://www.vie-publique.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / temps de travail accord d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise