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7 articles sélectionnés

COMITE DE GROUPE - lexinter.net

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        CODE DU TRAVAIL            

COMITE DE GROUPE

DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : titre_iii_comite_de_groupe

CODE DU TRAVAIL

Chapitre IX : Comité de groupe

Article L439-1

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 38 Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 96-985 du 12 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du...

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Date: 2012-06-04 16:47:37

Thèmes liés : groupe d'entreprise francais / nombre d'entreprise publique en france / objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise

DROIT DE L'ENTREPRISE - lexinter.net

Le droit de l'entreprise comporte les règles concernant la création et le développement de l'entreprise. Dans le droit français , le cadre juridique est passé d'une économie administrée à une économie de marché, marquée par la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence, se faire une concurrence loyale et de...

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Date: 2017-02-21 17:59:38

Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit de l entreprise / gestion de l'image d'une entreprise

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23

DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET REGIME DES ... - lexinter.net

Durée légale du travail

et régime des heures supplémentaires

 

Article 1er

I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à...

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Date: 2013-06-20 16:05:21

CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net

DEFINITION

 

La définition  du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : «  une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

 Le contrat de concession va  lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...

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Date: 2017-04-20 17:00:13

Thèmes liés : prix contrat de vente contrat d'entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise / contrats d entreprise / achat et vente d'entreprise

DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

La GmbH est soumise au même régime fiscal que l'AG.

 

B.    Les sociétés de personnes

 

1)    L'OHG (Offene Handelsgesellschaft) ou SNC

 

En pratique, cette société jouit d'une capacité juridique assez étendue (elle peut notamment ester en justice, conclure des contrats...). On remarquera ici la similitude, à quelques exceptions près, du régime juridique de l'OHG avec celui de...

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Date: 2014-04-12 17:22:57

Thèmes liés : societe generale d'entreprises / societe d entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle / forme juridique de l'entreprise definition / forme juridique de l'entreprise

CONCURRENCE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence peut être défini comme

l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,

ce qui peut aussi être exprimé par

les règles concernant  la conquête et la conservation d'une part de marché .

Le droit de la...

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Date: 2017-04-20 17:00:09

Thèmes liés : article de l entreprise / economie d'entreprise / economie d entreprise / economie d energie entreprise