L’encadrement des délais de la procédure d’information ...

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L'encadrement des délais de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise : le décret attendu a été publié le 31 décembre 2013

A défaut d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le délai imparti au comité d'entreprise pour émettre un avis est désormais encadré. Le comité d'entreprise sera réputé avoir émis un avis à...

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Thèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise

La validité de la prorogation des mandats des membres du ...

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La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise ne peut être contestée par voie d'exception

Dans un arrêt du 4 février 2014 (n°11-27134) , la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la validité de la prorogation du mandat d'un membre du comité d'entreprise ne peut être contestée par voie d'exception à l'occasion de...

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Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / comite d entreprise / temps de travail accord d entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / cours d organisation d entreprise