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9 articles sélectionnés

Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu

ddt.17.b.4.  Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?

Existence d'une obligation d'information/de consultation

Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:

la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...

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Le congé individuel de formation - itm.lu

Le congé individuel de formation

ddt.8.h  Le congé individuel de formation

ddt.8.h.1.  Qu'est-ce qu'on entend par congé individuel de formation?

 

Définitions

Le congé individuel de formation est un congé spécial dit «congé-formation» destiné à permettre aux salariés, aux indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale d'avoir du temps libre pour compléter...

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Le transfert d’entreprise - itm.lu

ddt.13.13.  

Quels sont les critères qui permettent de déterminer l'existence d'un transfert d'entreprise?

La directive 2001/23/CE vise à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique et ce indépendamment d'un changement de propriétaire.

Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert est de savoir si l'entité en question...

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Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / economie d'entreprise / economie d entreprise / organisation d entreprise / travail d entreprise

Le temps de travail en général - itm.lu

Le temps de travail en général

ddt.5.a  Le temps de travail en général

ddt.5.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?

 

Définitions

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...

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Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise

Le temps de travail en général - itm.lu

Le temps de travail en général

ddt.5.a  Le temps de travail en général

ddt.5.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?

 

Définitions

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...

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Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise

Le changement des conditions de travail - itm.lu

Le changement des conditions de travail

ddt.1.c  Le changement des conditions de travail

Est-ce que l'employeur peut modifier unilatéralement les contrats de travail des salariés qui sont protégés contre le licenciement?

ddt.1.c.1.  L'employeur dispose-t-il d'un pouvoir de direction?

L'employeur, en tant que seul responsable du risque engendré par l'activité de son entreprise,...

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Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Le travail à temps partiel - itm.lu

Si l'employeur envisage de mettre en place des postes de travail à temps partiel, il est obligé de consulter préalablement le comité mixte d'entreprise ou, à défaut, la délégation du personnel s'il en existe une.

Les salariés de l'établissement qui ont manifesté le souhait soit d'occuper ou de reprendre un emploi à temps partiel, soit d'occuper ou de reprendre un emploi à temps...

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Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / travail emploi comite d'entreprise / organisation du temps de travail en entreprise / temps de travail en entreprise / emploi comite d'entreprise

Les délégations du personnel - itm.lu

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ddt.17.a.42.  L'employeur peut-il licencier un délégué du personnel?

La modification d'une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi.

Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite auprès du...

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Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / objet contrat d'entreprise / travail d entreprise

Le travail de dimanche - itm.lu

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ddt.5.e.6.  Quelles sont les majorations de rémunération applicables en cas de travail du dimanche?

Le travail du dimanche ouvre droit pour les salariés à une majoration de rémunération de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche.

Les salariés occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire correspondant à:

une journée entière, si le travail du dimanche a...

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Thèmes liés : droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail entreprise de moins de 20 salaries / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit des salaries en entreprise