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protection juridique de l'entreprise
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TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur
PertinenceQuelle forme juridique pour le MJPM privé
Seul le statut d'entreprise individuelle peut être retenu puisque le MJPM se voit confié personnellement (à son nom), par le Juge des Tutelles, la gestion et la responsabilité de mesures de protection de personnes majeures.
Dans ce cadre, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est...
Site : http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour les moins de 25 ans / formation gestion d'entreprise nord pas de calais / gestion de l'entreprise d'assurance / cours d economie de l entreprise / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape
Marc-Andre Leger, MBA, Adm.A.
PertinenceLa clientèle appartient au donneur d'ouvrage
Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale
Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...
Site : http://www.leger.ca
Règlement général sur la protection des données : de quoi ...
PertinenceSur la toile publique
L'esprit du RGPD
Le RGPD vient remplacer une directive du 24 octobre 1995, qui était jusqu'alors le socle européen en matière de protection et de circulation des données personnelles. La directive de 1995 a permis une harmonisation des législations des pays de l'UE sur le sujet mais cette harmonisation était imparfaite et partielle et créait une "insécurité...
Date: 2018-06-22 01:16:03
Site : http://www.vie-publique.frEcole de l'Environnement et du Développement Durable Paris ...
PertinenceLe Collège de Paris
Depuis 1993, l'Institut Supérieur de l'Environnement, membre associé du Collège de Paris, est la première Ecole de Management de l'Environnement et du Développement Durable.
L'ISE propose des formations de Bac+2 à Bac+5 avec des titres certifiés permettant aux étudiants de devenir des managers, en France et à l'International :
dans le secteur porteur de...
Site : http://institut-superieur-environnement.com
Thèmes liés : cours environnement juridique de l'entreprise / cours environnement international de l'entreprise / cours environnement economique de l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / protection de l'environnement entreprise
Politique de gestion des droits d'accès à une base de données
PertinenceLes risques propres à une source de données sont les suivants :
vol de données (perte de confidentialité)
altération de données (perte d'intégrité)
destruction de données (remise en cause de la continuité d'activité)
augmentation du niveau de privilèges d'un utilisateur d'une application (sécurité, espionnage)
ressources systèmes abusives (déni de service)
Le vol de données...
Site : cyberzoide.developpez.com
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / droit d'image dans l'entreprise
2.2.4. La clause de non concurrence | Info Prud'hommes ...
PertinenceLe panorama de jurisprudence
Définition de la clause de non concurrence
La clause de non concurrence limite vos possibilités de recherche d'emplois APRES la rupture de votre contrat de travail;
Il ne faut pas confondre " clause de loyauté " laquelle vous fait obligation par exemple de ne pas détourner la clientèle de votre entreprise PENDANT la durée de votre contrat de travail mais ne...
Date: 2017-03-29 09:02:49
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / la protection de l'entreprise contre la concurrence / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise
Chronologies de la vie publique - vie-publique.fr
PertinenceChronologies de la vie publique
mis à jour le 10 03 2017
Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :
les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;
des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l'évolution d'un problème, d'une...
Date: 2017-03-29 08:29:37
Site : http://www.vie-publique.frThèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / systeme d information et de communication dans l entreprise / cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise
Entreprise individuelle ou société - secu-independants.fr
PertinenceProtection des biens
L'habitation principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégée car elle est insaisissable en cas de dettes professionnelles.
Pour l'entrepreneur individuel et marié, en fonction des biens du couple et des risques financiers liés à l'activité, il est recommandé de contacter un notaire pour savoir si le régime matrimonial est adapté à la...
Site : https://www.secu-independants.fr
Thèmes liés : protection de l'entreprise individuelle / forme juridique de l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle / societe generale d'entreprises / protection du patrimoine de l'entreprise
Les différents modes d’exercice – Aprotrad
PertinenceEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est comparable à la SARL, mais avec un seul associé (qui peut être une personne physique ou morale). Le capital est fixé librement, sans minimum requis. 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution, et le solde doit être...
Site : aprotrad.org
Le guide pratique de la SAS - Le blog du dirigeant
PertinenceLa SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.
Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme de SAS.
Le BdD vous propose dans cet article un guide pratique, pour...
Site : leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d entreprise pour l environnement / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / forme d'entreprise sas
Formation à la création d'entreprise : quels accompagnements
PertinenceFormation à la création d'entreprise
Formation à la création d'entreprise : quels accompagnements ?
Le dispositif NACRE
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Il existe plusieurs dispositifs de formations. Pensez par exemple aux chambres de commerce, qui peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Votre projet est-il pertinent ? Quel cadre juridique choisir ? Comment financer votre projet...
Site : https://www.generali.fr
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PertinenceCouverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire no ....................
Licence de transport intérieur no ....................
3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.
NON - OUI -
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...
Date: 2016-08-21 16:46:55
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : versement transport creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise de transport / transport de personnes d'entreprise / logiciel de gestion d'entreprise de transport / systeme d'information dans l'entreprise exemple
8 - Les formalités de création | AFE, Agence France ...
Pertinence8 - Les formalités de création
8 - Les formalités de création
/pid224/8-les-formalites-de-creation.html
Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / formation creation d'entreprise conseil cci de l'eure / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise
Garantie mutuelle des fonctionnaires — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
Des militants syndicalistes créent en 1934 la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'�?tat et des services publics, société coopérative d'assurances mutuelles contre les accidents. Le premier président de la GMF est Louis Moncond'huy, directeur d'école à Villers-Cotterêts . La GMF essuie en 1964 un refus à sa demande d'adhésion...
Date: 2017-03-27 13:45:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public en ligne pour l'entreprise / protection juridique de l'entreprise / partenariat d'entreprise contrat / creer entreprise d'investissement / mutuelle entreprise service public
Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales ...
PertinenceDécret n°2015-1416 du 9 décembre 2015 (JO n°287 du 11 décembre 2015)
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE « Travail mécanique des métaux et alliages ».
Objet : modification des prescriptions générales applicables aux...
Date: 2018-06-22 00:31:38
Site : https://aida.ineris.frPolitique de gestion des droits d'accès à une base de ...
PertinenceCet article aborde le problème de la gestion des droits d'accès à une base de données par les utilisateurs, les applications et les administrateurs.
Article lu fois.
I. Introduction à la sécurité
La quasi totalité des applications requièrent une base de données pour le stockage de l'information métier ou comme simple source d'informations.
La sécurité d'une application...
Site : cyberzoide.developpez.com
Mes démarches emploi et formation profesionnelle
PertinenceMentions légales
1. Informations légales
1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...
Site : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le ...
PertinenceSylvie Bougie 1 Comment
Que l'on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l'employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale.
En effet, la qualification de salarié ou de...
Site : http://www.vigiquebec.com
Offres de stages juridiques | Lex Machine
PertinenceEtude de dossiers de droit pénal (correctionnels ou d'assises). Synthèse de dossiers. Rédaction de mini-plaidoiries, observations et conclusions. Rédaction de courriers et documents juridiques. Etude et rédaction d'articles sur le droit pénal. Présence au... [...]
Village de la Justice (stage)11 avril 2018
Stage M2/EFB - Conseil et contentieux en droit du travail (à compter de juillet...
Site : lexmachine.fr
LE TRIBUNAL DE COMMERCE - FBLS.net
PertinenceBORDEREAU DE COPIES DE PIECES
Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
cote 1 : Les comptes annuels du dernier exercice et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
cote 2 : Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
Date: 2018-06-07 07:36:14
Site : http://www.fbls.netArrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition
Pertinence27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beLes formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...
PertinenceLes formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?
Cela consiste à :
déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...
Site : https://www.afecreation.fr
Énoncé de confidentialité Microsoft – confidentialité ...
PertinenceAu Canada : Ad Choices: Digital Advertising Alliance of Canada (DAAC) / Choix de Pub : Alliance de la publicité numérique du Canada (DAAC)
Ciblage publicitaire lié à la santé. Aux États-Unis, nous fournissons de la publicité basées sur les centres d'intérêt et fondée sur un nombre limité de catégories standard non sensibles liées à la santé, dont : les allergies, l'arthrite,...
Site : https://privacy.microsoft.com
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / restaurants d'entreprises et de collectivites / aide creation d'entreprise paris / aide creation d'entreprise jeune
Embaucher un travailleur qualifié et l’appui de la ...
PertinenceEnregistrement de l'entreprise ou documents juridiquement constitués (s'il s'agit d'une première demande d'EIMT);
Licence ou permis d'exploitation provincial, territorial ou municipal (s'il y a lieu et s'il s'agit d'une première demande d'EIMT);
Documents émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC), y compris :
T4 - Sommaire de la rémunération payée (de l'année la plus récente)
Date: 2017-03-29 07:33:14
Site : https://www.canada.caThèmes liés : offre d'emploi entreprise qui recrute / inscription d entreprise et documents juridiquement constitues / recrutement d une entreprise / compte de resultat d'une entreprise de service / offre d emploi juriste d entreprise
GDPR : les actions indispensables de conformité (étude longue)
PertinencePaye -> obligation légale (noter l'obligation ou les obligations en question)
Vente en ligne (cgv) -> mesures contractuelles / précontractuelles et obligations légales
Jusque là, rien de vraiment compliqué.
3. Éviter de traiter des données sensibles
Le règlement s'inscrit ici encore dans la continuité de la loi informatique et libertés et de la directive de 1995 qui ont adopté une...
Site : https://www.donneespersonnelles.fr
Nethys - tecteo.be
Pertinenceun autre professionnel et/ou prestataire de services/conseiller ;
un secrétariat social, les organismes bancaires, les assureurs/Fonds ;
nos call centers ;
des prestataires de services clients (installateurs, dépanneurs...) ;
des entreprises IT ou des prestataires de services pour des programmes software et le stockage de données électroniques (serveurs, etc.) ;
aux Gestionnaires de...
Site : http://www.tecteo.be
Produits et Solutions - EISL
PertinenceSolutions en Assurances de Dommages
Dommages-Ouvrage
Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.
Objet du contrat
Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...
Site : http://eisl.eu.com
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / objet contrat d'entreprise
Axalp, alternative à la création d’entreprise
PertinenceJulien, 27 ans
Avec Axalp, Julien se lance vite et se repose sur une structure qui prend en charge le « back-office » administratif. Pour tester ses capacités entrepreneuriales et la solidité de son projet, Julien apprécie de pouvoir échanger avec des entrepreneurs expérimentés qui partagent avec lui leurs échecs et réussites.
Découvrez nos avantages
Axalp, alternative à la...
Date: 2018-04-04 15:26:03
Site : http://www.axalp.frDroit de l'environnement — Wikipédia
PertinenceLe droit de l'environnement est un droit transversal récent. [11] .
Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé . Droit moderne, technique et complexe [12] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement (France) , entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000 [13] .
Date: 2017-03-26 22:59:50
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / protection de l'environnement entreprise / l'entreprise et son environnement / droit de l entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise
La gestion des ressources humaines dans une entreprise d ...
PertinenceLa clientèle appartient au donneur d'ouvrage
Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale
Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...
Site : http://www.leger.ca
Arrêté du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux ...
PertinenceArrêté du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
(JO n° 27 du 2 février 2005 et BOMEDD n° 05/5 du 15 mars 2005)
NOR : DEVP0540024A
Décret n°2015-1614...
Date: 2018-04-13 02:29:50
Site : https://aida.ineris.frDevenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : forme de l'entreprise auto entrepreneur / chiffre d affaire des entreprise / entreprise d auto / forme juridique de l'entreprise individuelle / entreprise d affaire
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / travail emploi comite d'entreprise / lettre d'information comite d'entreprise / information comite d'entreprise
Informations générales - oree.org
PertinenceInformations générales
Workshop de la Plateforme européenne Business & Biodiversity, le 27 juin
Le 27 juin, la Plateforme Européenne Business & Biodiversity organisera un workshop "How to bring pro-biodiversity innovation and finance together ?". L'atelier aura lieu à la Commission européenne à Bruxelles (Avenue de Beaulieu, 29, 1160 Brussels).
L'événement rassemblera des institutions...
Date: 2018-06-22 00:31:35
Site : http://www.oree.orgVie privée et informatique — Wikipédia
PertinenceC'est un point extrêmement sensible, puisque l'on sait que malgré les moyens de protection mis en oeuvre, aucun système ne peut être considéré comme inviolable.
Ainsi le fournisseur de service doit :
S'assurer que l'accès à son système d'information est protégé des accès extérieurs. Il doit également s'assurer de l'impossibilité d'altérer les données.
Respecter les règles en...
Date: 2018-04-12 15:52:13
Site : https://fr.wikipedia.orgFichés S : mieux informer les élus et les entreprises ...
PertinenceLecture confort Lecture confort Imprimer
Avec l'augmentation des attentats, en France puis en Europe avec les dernières attaques de Manchester et Londres, la question des « Fichés S » revient de plus en plus. Les « Fichés S » a été un sujet très sensible durant la campagne présidentielle, où des solutions radicales ont été proposées. Seulement, le fichier S n'est pas un outil...
Site : http://www.ifrap.org
ISO 31000 : Intégrer la gestion des risques dans vos ...
PertinenceLes entreprises sont confrontées à des risques de plusieurs natures (identifiés, émergents, voire indétectables) susceptibles d'affecter l'atteinte des objectifs et donc leurs performances. Ces objectifs peuvent concerner un ensemble d'activités, depuis le plan stratégique jusqu'aux activités opérationnelles, en passant par les processus et les projets, et se matérialiser en termes de...
Site : http://www.qualiblog.fr
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
PertinenceINFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / forme de l'entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise sur internet auto entrepreneur / creation d entreprise auto entrepreneur
entreprise de renovation Auxerre | Tél : 03.66.72.47.83 ...
PertinenceChiffrage entreprise de renovation à Auxerre
Un professionnel entreprise de renovation chez vous à Auxerre pour un devis ou un RDV. (pour particuliers et entreprises)
C'EST PRATIQUE
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Un barème de prix entreprise...
Site : https://www.siginmaevleri.net
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
PertinenceLoi n° 15-95 formant code de commerce
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...
Date: 2017-03-29 10:19:32
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : commerce et gestion d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / article de l entreprise / creation d une entreprise d un commerce / cours d economie de l entreprise
Propriété intellectuelle — Wikipédia
PertinencePrincipe[ modifier | modifier le code ]
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'inventeur garde alors le...
Date: 2018-06-20 04:06:09
Site : https://fr.wikipedia.orgDGCCRF - Contrat : droits et obligations pour les parties ...
PertinenceUn contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Site : economie.gouv.fr
Agence France-Presse — Wikipédia
PertinenceParis ( Europe et Afrique )
L'AFP déclare employer 2 326 collaborateurs de 80 nationalités différentes, dont 1 575 journalistes [46] . Elle informe en six langues (français, anglais, espagnol, allemand, portugais et arabe), 24 heures sur 24, et a lancé en 2010 des pages officielles sur Facebook , en français et en anglais [82] .
Au début du XXIe siècle, l'étranger représente la...
Date: 2018-06-21 08:15:05
Site : https://fr.wikipedia.orgDroit des sociétés et gouvernement d'entreprise: la ...
PertinenceIl accorde une attention particulière aux initiatives de gouvernement d'entreprise destinées à renforcer la confiance dans les marchés de capitaux. Le plan est ouvert à la consultation publique pour trois mois et la Commission publiera une synthèse des observations reçues, qui seront dûment prises en compte. La Commission entend lancer certaines des initiatives envisagées dès cette...
Site : europa.eu
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
PertinenceL'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site : http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / sources d information pour l entreprise
Droit du travail suisse et pratique RH | HR4free
PertinenceLe droit du travail se réfère à l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur et qui en définissent les droits et obligations respectifs. Distribué dans plusieurs textes et en constante évolution, le droit du travail suisse n'a jamais encore été récapitulé dans sa totalité, tant son parcours est complexe. La pratique des Ressources...
Site : http://hr4free.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Politique de confidentialité d’Adobe
PertinenceComment Adobe utilise les cookies et technologies similaires
Nous utilisons également des systèmes automatisés pour analyser vos contenus à l'aide de techniques telles que le « machine learning » pour améliorer nos applications et sites Web. Cette analyse peut avoir lieu lors de l'envoi ou de la réception de contenu via une fonction d'une application ou d'un site Web Adobe, ou lors du...
Site : adobe.com
Le Conseil d'État : A quoi sert la concurrence
PertinenceA quoi sert la concurrence ?
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État
Allocution d'ouverture du colloque organisé par la revue Concurrences à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014
A quoi sert la concurrence ?
Colloque organisé par la revue Concurrences
Assemblée nationale, Jeudi 4 décembre 2014
Allocution d'ouverture par Jean-Marc Sauvé [1], vice-président du Conseil...
Site : http://www.conseil-etat.fr
GDPR : les différentes étapes d’un projet de mise en ...
PertinencePour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l'avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en oeuvre. Cette troisième partie revient sur le déroulement concret d'un projet pour un DSI.
Cet article traite de
François-Pierre LANI est avocat associé au sein du cabinet Derriennic Associés...
Site : lemagit.fr
