Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...
PertinenceLorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...
Date: 2017-03-29 12:49:27
Site : dossierfamilial.comThèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Comment rediger une lettre d'agrement - experts-univers.com
PertinenceLe 14/03/2012 à 11h06
............., le 03 fevrier 2011 Doit ;............................. Objet : demande d'agrémént N°003 Monsieur le Directeur Général, PRESTATAIRE DE SERVICE dépuis août 2011, nous venons très respectueuesement auprès de votre haute personnalité solliciter un d'agrément. Le nom de l'entreprise est implantée à ......................, elle est spécialisée dans la...
Date: 2018-04-13 01:55:30
Site : http://experts-univers.comThèmes liés : image de l'entreprise et communication / l'image dans l'entreprise / image l'entreprise / image dans l entreprise / lettre d'agrement entreprise
SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
PertinenceEURL - SARL, création
EURL - SARL, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
Site : http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / societe generale d'entreprises / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / projet de creation d'une entreprise commerciale
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
Pertinence2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise
M2 Droit pénal de l'entreprise | Université Paris Saclay
PertinenceLe master de droit pénal de l'entreprise forme à la détection et au traitement de l'ensemble des risques pénaux concernant la vie des entreprises dans leurs activités internes et internationales : compliance LBC/FT et lutte anticorruption, droit pénal du travail, droit pénal des sociétés, droit pénal fiscal des groupes de sociétés, droit pénal de la presse.
Il conduit principalement...
Date: 2017-03-29 10:06:07
Site : https://www.universite-paris-saclay.frThèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise
Période d’essai | CFTC Métallurgie
PertinencePériode d'essai
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure.
La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle...
Site : http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Accident du travail - Définition
PertinenceACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / protection sociale de l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Le mal-être, politique d'entreprise de Carrefour
PertinenceNotre magasin a connu des moments sombres depuis 5 ans :
Pour rappel, le décès d'un manager sur le parking un samedi matin de janvier 2012 qui était en situation de burn-out, le suicide d'un délégué syndical hors de l'entreprise qui avait laissé une lettre contre le "système" Carrefour en mars 2012, la tentative de suicide d'une manager en rentrant de son travail en décembre 2013 et...
Site : http://chsctcarrefourthiers.e-monsite.com
Thèmes liés : politique d'entreprise carrefour / direction de l entreprise / lettre de l entreprise / magasin d entreprise / lettre d'entreprise
Je suis Apprenti.e - Le Site Jeune - Région Occitanie ...
PertinenceJe cherche une entreprise
Bon à savoir :
L'apprentissage est possible dans le secteur public non industriel et commercial : Etat, Région, Département, Commune, Etablissements public, Hospitalier peuvent embaucher un.e apprenti.e.
Ainsi, un.e apprenti.e peut choisir son employeur dans une administration ou une collectivité territoriale (Mairie, Conseil départemental, Région, etc.).
Date: 2018-04-13 00:28:17
Site : laregion.frDépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur
PertinenceL'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.
Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
1er plafond de chiffre d'affaires
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise auto entrepreneur
Usage : contractualisation, dénonciation, comment s'y ...
PertinenceUsage : contractualisation, dénonciation, comment s'y retrouver ?
11 mars 2013
Directeur du Département Social
Cabinet FIDAL
Intervenant à la formation « Panorama du droit social 2013 », les 20 et 21 mars prochains à Paris.
Quelques rappels pour comprendre l'enjeu de ce qui va suivre. Un usage est une pratique habituelle, appliquée unilatéralement par l'employeur qui octroie un avantage...
Site : https://rh-droit-social.efe.fr
Stage au Japon, le guide complet | Un Gaijin au Japon
PertinenceVous avez envie d'effectuer un stage au Japon mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour en trouver un? Au cours de ce dossier, je vais vous expliquer les démarches à suivre pour espérer atteindre votre but.
Certains veulent partir vivre au Japon , y effectuer leur vie sur place pour avoir une autre expérience. D'autres espèrent travailler au Japon , pour une durée plus ou moins...
Site : gaijinjapan.org
FORUM DE L'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOI 2017 - mlroubaix.com
PertinenceVous souhaitez trouver un emploi, réorienter votre carrière professionnelle, faire le point sur vos compétences ou créer votre entreprise ?
Rendez-vous au Forum de l'Entreprise et de l'Emploi le jeudi 9 février 2017 de 9h à 18h à l'Hippodrome de Marcq-en-Baroeul (137 Boulevard Clemenceau)
Voici des conseils pour bien organiser votre journée
SE RENSEIGNER SUR LES ENTREPRISES ET LES OFFRES...
Date: 2018-04-12 23:21:57
Site : https://www.mlroubaix.comFichés S : mieux informer les élus et les entreprises ...
PertinenceLecture confort Lecture confort Imprimer
Avec l'augmentation des attentats, en France puis en Europe avec les dernières attaques de Manchester et Londres, la question des « Fichés S » revient de plus en plus. Les « Fichés S » a été un sujet très sensible durant la campagne présidentielle, où des solutions radicales ont été proposées. Seulement, le fichier S n'est pas un outil...
Site : http://www.ifrap.org
Migration à basculement vers Office 365 - Office 365
PertinenceMigration à basculement vers Office 365
Applicable à : Office 365 Admin Administrateur Office 365 Petite Entreprise Microsoft 365 Business Plus... Moins
Remarque : Nous faisons de notre mieux pour vous fournir le contenu d'aide le plus récent aussi rapidement que possible dans votre langue. Cette page a été traduite automatiquement et peut donc contenir des erreurs...
Site : https://support.office.com
DGCCRF - economie.gouv.fr
PertinenceMalfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Date: 2017-03-29 11:57:47
Site : economie.gouv.frThèmes liés : place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / systeme d information dans l entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise
Veille info tourisme - TURQUIE - TURKEY
PertinenceTourism strategy of Turkey 2023
La Turquie, une plaque tournante du trafic aérien en pleine croissance
L'industrie aéronautique turque fascine et attire la convoitise des grands concurrents européens. L'aéroport Atatürk de Istanbul est devenu un hub international important avec près de 57 millions de passagers par an.
Le nouvel aéroport en cours de construction ne pourra que renforcer la...
Site : http://www.veilleinfotourisme.fr
Thèmes liés : gerer l'entreprise en afrique / investissement et strategie de l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / cours environnement international de l'entreprise / cours d economie de l entreprise
Apporteur d'affaires : une activité sans risque
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
Apporteur d'affaires : une activité sans risque - Monter mon entreprise
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
T18 | ONEM
PertinenceQu'est-ce que le congé pour assistance médicale?
Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie...
Date: 2017-03-29 10:52:11
Site : http://www.onem.beThèmes liés : temps de travail accord d entreprise / cours d economie de l entreprise / service public en ligne pour l'entreprise / l'entreprise medicale / lettre demande d information entreprise
Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit
PertinenceDès 12.33EUR/mois par salarié.
Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?
La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.
Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....
vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...
PertinenceRCS, SIREN, SIRET et N° TVA
Le numéro RCS
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).
Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...
Site : https://www.agecsa.com
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Madame ou Monsieur [nom] , directrice ou directeur de l'entreprise [nom]
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant [préciser l'avantage concerné]
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : usage d entreprise / recherche de nom d entreprise / recherche d un nom d entreprise / recherche directeur d'entreprise / entreprise et l'information
Plus de 250 lettres de motivation à télécharger ...
PertinenceLettres de motivation gratuites à télécharger
Lettre de motivation gratuites à télécharger au format pdf et word pour une recherche d'emploi efficace par métiers.
Comment rédiger une lettre de motivation ?
Nous vous proposons ici des centaines de lettres de motivation (lettre de motivation exemple, lettre de motivation candidature spontanée, lettre de motivation gratuite, lettre de...
Site : http://www.modele-lettre-gratuit.com
Thèmes liés : lettre d'entreprise gratuit / lettre d'entreprise / lettre d entreprise / lettre de l entreprise / l'entreprise du futur
Master Droit et Ingénierie Financière - Université Jean ...
PertinenceMaster Droit et Ingénierie Financière
Présentation
L'objectif est de dispenser une formation transversale, tant juridique que de finance/gestion. Il s'agit ainsi de former des professionnels ayant une double compétence, à même de comprendre les enjeux financiers sous-tendant les opérations juridiques des entreprises et de bâtir des schémas adaptées aux impératifs...
Site : http://www.univ-lyon3.fr
Énoncé de confidentialité Microsoft – confidentialité ...
PertinenceAu Canada : Ad Choices: Digital Advertising Alliance of Canada (DAAC) / Choix de Pub : Alliance de la publicité numérique du Canada (DAAC)
Ciblage publicitaire lié à la santé. Aux États-Unis, nous fournissons de la publicité basées sur les centres d'intérêt et fondée sur un nombre limité de catégories standard non sensibles liées à la santé, dont : les allergies, l'arthrite,...
Site : https://privacy.microsoft.com
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
PertinenceL'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, sauf s'il a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien....
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / lettre de l entreprise / salaries dans l entreprise / savoir etre dans l'entreprise
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PertinenceCouverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire no ....................
Licence de transport intérieur no ....................
3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.
NON - OUI -
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...
Date: 2016-08-21 16:46:55
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : versement transport creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise de transport / transport de personnes d'entreprise / logiciel de gestion d'entreprise de transport / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Les services de l'État - nord.gouv.fr
Pertinencerenouvelable 1 fois de plein droit
Niveau Master
dans établissement FR ou libanais
Titre de séjour 12 mois,
renouvelable 1 fois
Niveau Master
Seuls les étudiants indiens bénéficient d'une APS d'1 an renouvelable 1 an (soit 24 mois) depuis le 1er septembre 2015 (accord par échanges de lettres).
[1] L'accord signé avec le Cameroun n'est pas ratifié, aussi c'est le droit commun qui...
Date: 2018-06-22 02:14:39
Site : http://www.nord.gouv.frRecherche IDCC - Elections professionnelles (entreprises d ...
PertinenceRecherche IDCC /
Trouver un IDCC
Indiquer l'identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise.
Vous pouvez saisir le numéro d'IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la...
Site : https://www.elections-professionnelles.travail.go ...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche numero d entreprise / salaries dans l entreprise / recherche d une entreprise
APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be
PertinenceQuelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-04-12 21:28:44
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.beDémarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)
PertinenceLicenciement abusif : démarches
Quelles démarches effectuer lorsque vous estimez votre licenciement comme abusif ? A défaut de motif réel et sérieux, l'employeur ne peut rompre comme bon lui semble votre contrat de travail. Comment obtenir le défaut de cause réelle et sérieuse ? Pourquoi faire appel au Conseil des Prud'hommes ? Recueillez toutes les réponses.
EMT (évaluation en milieu...
Date: 2018-06-21 18:09:41
Site : http://quelle-demarche.comUGICT-CGT des TCL
Pertinencekeolis Lyon: La lettre de l'Ugict Cgt TCL Juin 2015
admin // Juin 21st, 2015
Lire ICI =>La lettre Ugict Cgt Tcl Juin 2015 EDITO: « Le taux de rentabilité du groupe a grimpé de + 15%, le chiffre d'affaire lui augmente de 9,4% et fait 26 MEUR de bénéfice pour la deuxième année consécutive » Groupe Keolis: Détournement de l'utilisation du CICE Temps de travail,Annualisation...
Site : http://www.ugictcgttcl.org
Thèmes liés : systeme d information et de communication dans l entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / gestion du temps de travail dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
SIRET et Changement de Siège Social | Création, Reprise ...
PertinenceJean-Nicolas Girard
Comme annoncé dans une précédente lettre d'information, la société NET-IRIS SAS a changé de siège social voici plusieurs semaines.
Après les formalités passées, nous pensions être tranquilles. Mais voici qu'à la mi-avril, je tente de faire la classique télédéclaration URSSAF, et là je découvre que notre SIRET est inconnu (dommage c'est l'identifiant...
Recrutement — Wikipédia
Pertinence(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
Une fois connue la liste des candidats ayant présenté leur candidature, un premier tri est opéré pour arrêter une liste restreinte (dite short-list) par analyse plus...
Date: 2017-03-27 04:16:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition decision dans l'entreprise / valeur de l'entreprise definition / definition de l'entreprise / definition de l entreprise / presentation de l'entreprise
Reprise d'entreprise, transmission d'entreprise, articles ...
PertinenceCréer sa boîte / 7 octobre 2011
Créer sa boîte publie la dernière étude Fusacq : "Le profil des repreneurs d'entreprise".
L'Entreprise / 7 octobre 2011
L'Entreprise nous livre une synthèse de la récente étude publiée par Fusacq "Le profil des repreneurs d'entreprise".
Passer le relais / 23 juin 2011
Présentation de la 6ème édition du Trophée Fusacq Pro-Am, "Journée rencontre...
Site : fusacq.com
Thèmes liés : reprise d une entreprise / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise / dossier d'entreprise / dossier d entreprise
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
PertinencePar Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / cadre d'entreprise salaire
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
PertinenceLe dirigeant manager opérationnel d'entreprise décide de ce que produit l'entreprise, avec qui, commetn, pour qui et dans quelles conditions elle travaille. la préoccupation majeure du dirigeant manager opérationnel, c'est que l'entreprise se porte bien et que le client soit satisfait. Le dirigeant manager opérationnel anime des hommes, résout des problèmes techniques et négocie avec son...
Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Cap parrainage
PertinenceCap-parrainage est un dispositif original qui réunit dirigeants, cadres d'entreprises, acteurs publics et collectivités autour d'un objectif commun : soutenir les chercheurs d'emploi dans leur recherche.
Bénéficiaires du RSA, Comment développer de nouvelles coopérations avec les entreprises ?
La réussite des politiques d'insertion nécessite la coordination et l'implication des acteurs...
Site : cap-parrainage.com
modele lettre, contrat associatif - repertoireong.org
PertinenceTéléphone Mobile / Fixe
Nom de l'établissement de Formation
Nom du recruteur destinataire
Adresse postale de l'établissement
Paris (ville) , le "date"
Objet : candidature à la formation « intitulé de la formation ».
Madame, Monsieur,
Après avoir obtenu mon "diplôme de baccalauréat" "Licence de ..." indiquez ici votre dernier diplôme obtenu. Je souhaiterais maintenant...
Date: 2016-11-16 16:02:08
Site : http://www.repertoireong.orgThèmes liés : importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
Déménagement / Changement d'adresse - Boutique ...
PertinenceImprimer des timbres avec votre logo
A partir de 0,70 EUR
Imprimez depuis votre entreprise des timbres avec votre logo ou vos propres visuels. Le timbre imprimé est prêt à l'envoi !
Commander des...
Site : http://pro.boutique.laposte.fr
Thèmes liés : lettre de l entreprise / l'entreprise / l entreprise / les logo d'entreprise / tous les logo d entreprise
Artisanat (France) — Wikipédia
PertinencePrésentation[ modifier | modifier le code ]
L'artisan [3] est un petit entrepreneur, producteur de biens ou de services. Il est inscrit sur le répertoire des métiers. Il ne peut pas employer plus de 10 salariés. Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent une activité...
Date: 2017-03-27 00:35:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / formation gestion d'entreprise chambre des metiers / metier d entreprise / qualite chef d'entreprise / qualite chef d entreprise
Stages en entreprise en pays anglophones | Idéalangues
PertinenceLes possibilités de stage en entreprise à l'étranger
Intéressons nous d'abord au sens du mot stage tel qu'il est utilisé par les écoles, intermédiaires et entreprises désireuses d'intégrer des étrangers au sein de leur structure. Le terme « stage » désigne une période de travail non rémunéré dans une entreprise correspondant à votre domaine d'étude ou professionnel....
Site : http://www.idealangues.com
Thèmes liés : cours d'anglais et stage en entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / entreprise d'accueil stage / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
PertinenceCHSCT. Seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT.
Si le Code du travail n'impose pas de désigner un représentant syndical au CHSCT, certains textes conventionnels comme l'accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 et applicable aux...
Site : http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / salaries dans l entreprise
Office 365 - MCH
PertinenceOffice 365 Entreprise E1 Office 365 Entreprise E3
Office 365 Entreprise E1
Donnez à vos employés les moyens de leurs ambitions grâce aux services de collaboration les plus récents, et bénéficiez du contrôle et de la souplesse informatiques dont vous avez besoin pour mener à bien vos activités, à votre rythme.
Donnez les moyens à vos équipes
Donnez les moyens à vos équipes...
Site : http://www.mch.be
2.2.4. La clause de non concurrence | Info Prud'hommes ...
PertinenceLe panorama de jurisprudence
Définition de la clause de non concurrence
La clause de non concurrence limite vos possibilités de recherche d'emplois APRES la rupture de votre contrat de travail;
Il ne faut pas confondre " clause de loyauté " laquelle vous fait obligation par exemple de ne pas détourner la clientèle de votre entreprise PENDANT la durée de votre contrat de travail mais ne...
Date: 2017-03-29 09:02:49
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / la protection de l'entreprise contre la concurrence / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise
CCIR Maison de l'entreprise Nord - La Réunion 974
PertinenceCCIR Maison de l'entreprise Nord
Dernière mise à jour le 02/05/2016
0262 94 21 80, conseilentreprise@reunion.cci.fr , http://www.reunion.cci.fr
Réseau de rattachement et/ou d'adossement:
Entreprendre en France
Qualification, certifications et agréments éventuels:
Accréditation COFRAC
Labellisation Centre de Ressource technologique
Labellisation Entreprise Europe Network
Abus mandataire judiciaire: quels recours? - Association ...
PertinenceVA 29/05/2018 15:32
Je suis actuellement en redressement judiciaire pour un montant total de 8000 euros, il me reste 6000 euros à régler. Puis je anticiper l'échéancier afin de clôturer ce redressement?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Riki23 10/05/2018 16:23
Dans la cas où un mandataire désigné ne respecte pas ses taches, il faut faire un courrier au...
Site : http://www.aidentreprise.fr