Missions de contrôle - Direccte National

Que vous soyez salariés ou employeurs, vous pouvez solliciter l'inspection du travail en contactant l'unité départementale de la DIRECCTE dont dépend votre entreprise.

Dans quels cas solliciter l'inspection du travail ?

Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose :

 autorisation de licencier un salarié protégé

 dérogation à la durée maximale de travail.

Le salarié ou l'employeur peut également recourir à l'inspection de travail dans les cas suivants :

 contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires,...

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Date: 2018-06-21 22:28:03

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise

Direccte National

La Direccte : un interlocuteur unique pour les entreprises

Créées en 2010, les Direccte regroupent des services administratifs issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation. On peut accéder aux sites de chaque région (les DIRECCTE en métropole et les DIECCTE Outre-mer) à partir de ce portail.

La création des Direccte et des Dieccte a résulté des travaux menés dans le cadre de la RGPP en vue de la réorganisation des services territoriaux de l'Etat.

Elle répondait à trois...

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Date: 2017-03-29 06:52:10

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