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forme juridique de l'entreprise
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Micro-entreprise : Définition et mode d’emploi - fimalis.fr
PertinenceMicro-entreprise : Définition et mode d'emploi
Date de l'article: 23 mars 2017
Auteur de l'article: Florence S.
Le statut de l'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur se confondent depuis le 1er janvier 2016 ; le statut d'auto-entrepreneur garde une grande partie de ses prérogatives.
Le point complet sur le régime fiscal et social.
Qu'est ce que c'est ?
C'est un régime fiscal,...
Site : http://www.fimalis.fr
Thèmes liés : micro entreprise mode d'emploi / forme de l'entreprise auto entrepreneur / gestion de l'image d'une entreprise / officiel de l immobilier d entreprise / gestion de l image d une entreprise
Business Plan Entreprise de Nettoyage - Télécharger les ...
PertinenceLe résumé opérationnel
Un executive summary complet résumant votre business plan entreprise de nettoyage. C'est une partie indispensable car les financeurs d'accordent que quelques minutes par business plan et c'est avec cette partie qu'ils prennent la décision de lire la suite de votre document.
Extrait : Notre société a pour ambition d'être la référence des entreprises de propreté en...
Site : creer-mon-business-plan.fr
Thèmes liés : nettoyage des locaux d'entreprise / prix d une entreprise de nettoyage / politique d'investissement de l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / nettoyage entreprise
Offre publique — Wikipédia
PertinenceDans l'Union européenne[ modifier | modifier le code ]
L'ouverture du marché européen a créé des conditions favorables aux offres publiques d'entreprises extra-européennes sur des entreprises européennes, comme l'a montré l'offre publique de Mittal sur Arcelor .
Les règles de concurrence dans l'Union européenne sont telles que la Commission européenne ne s'oppose pas aux fusions qui ne...
Date: 2017-03-26 21:33:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : economie et gestion de l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise / culture de l'entreprise exemple / offre de rachat d'entreprise
Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
PertinenceLa micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2017-03-22 09:28:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / exemple plan d'affaire entreprise de service / guide de l'immobilier d'entreprise / guide de l immobilier d entreprise
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...
PertinenceLe Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
Mis à jour le 21 juin 2016
"En cas de licenciement...
Date: 2018-04-12 23:13:06
Site : http://www.gouvernement.frLA CLAUSE DE NON CONCURRENCE - murielle-cahen.com
PertinenceLA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Il est aujourd'hui rare, lors de la rédaction d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de " non concurrence ".
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise,...
Site : murielle-cahen.com
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / la protection de l'entreprise contre la concurrence / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Comment trouver une liste des entreprises
PertinenceTrouver une liste des entreprises permet d'évaluer la concurrence, de trouver des futurs clients ou un futur employeur. Le site Aef.cci.fr permet d'avoir accès aux informations de plus de 2 millions d'entreprises en France (statut, début d'activité, site Internet, etc.). Le site Fr.kompass.com donne des informations sur plus de 3 millions d'entreprises dans le monde.
Avoir accès...
Site : https://www.over-blog.com
Thèmes liés : liste des noms d'entreprise en france / nombre d'entreprise en france par secteur / entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / creation d une entreprise en france par un etranger
Cours de Droit et Législation d'entreprise en PDF
PertinenceVous êtes ici : Accueil » Cours Droit et Législation en PDF
Cours Droit et Législation en PDF
Télécharger Cours de Droit / Législation en format PDF gratuitement . Formation complète sur les droits d'entreprise en ligne pour aider les étudiants à apprendre sur la législation et lois de travail (Le code du travail), les contrats de travail , les droits pénaux , le droit administratif,...
Site : http://tutogestion.com
Loi du 01/03/2000 creant un institut des juristes d'entreprise
Pertinence1er MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Il est créé un Institut des juristes d'entreprise,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beCOPILOT | La créativité au service de l'actionnaire
PertinenceLa rédaction des conventions de cession
La relation avec les intervenants (conseils extérieurs, banques, auditeurs, ...)
L'organisation du closing
La croissance externe se réalise par acquisition ou rapprochement de sociétés concurrentes ou complémentaires.
LE RACHAT D'UNE TELLE SOCIÉTÉ PERMET NOTAMMENT :
Un gain de parts de marché
L'acquisition d'un leadership
De profiter d'effets de...
Site : http://www.copilot.be
Thèmes liés : finance de l'entreprise et choix d'investissement / decision d'investissement dans l'entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail - lemonde.fr
PertinenceRetrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »
« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
o Mis à jour le
13.10.2017 à 11h03
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...
Date: 2018-04-12 13:38:45
Site : lemonde.frActes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
Pertinencen ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site : http://www.ohada.com
MAJE
PertinenceLe nouveau numéro de la Gazette est sorti ! Ce mois-ci, les étudiants du MAJE vous présentent les sujets...
Le Maje : Master juriste d'entreprise
« La volonté du MAJE est de dépasser la vision trop juridique des légitimes masters en droit des affaires ou droit social ». Daniel Langé, Directeur du Master.
L'intention du Master juriste d'entreprise de Tours est de former des juristes...
Site : http://www.e-maje.fr
Thèmes liés : finance de l'entreprise et choix d'investissement / cv juriste d'entreprise / juriste d'entreprise en droit du travail / formation professionnelle finance d'entreprise / forme juridique de l'entreprise
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
Pertinence6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site : http://www.soinnejuris.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / creation d'entreprise en france chiffre / assurance emploi creation d'entreprise
Le guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
PertinenceLe guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
Le guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
La plomberie est un milieu qui continue de passionner des milliers d'artisans. Si c'est votre cas, vous êtes au bon endroit.
Cet article va vous montrer, pas à pas, comment ouvrir une entreprise de plomberie. Un point sur la réglementation, une analyse du marché, et la méthode à appliquer pour...
Date: 2018-06-22 01:04:12
Site : https://www.thebusinessplanshop.comCe qu'est la Raison Individuelle (RI) - mon-entreprise.ch
PertinenceInscription à la Newsletter Courtapro
Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"
Nature juridique
II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter ...
Date: 2017-03-29 12:57:19
Site : http://www.mon-entreprise.chThèmes liés : chef d'entreprise individuelle / fonction chef d'entreprise / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise individuelle / chef d'entreprise
Le redressement judiciaire : définition, procédure d ...
PertinenceDe nombreuses entreprises qui éprouvaient d'énormes difficultés financières ont eu recours au redressement judiciaire, pour leur permettre à l'entreprise d'honorer ses engagements envers ses débiteurs sans qu'elle ne soit obligée d'arrêter son activité. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a été instituée par le législateur afin d'aider les entreprises qui...
Site : statutentreprise.com
Des opportunites de reprise - cession-entreprise.com
PertinenceSociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique
Le sort des salariés en cas de cession
Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI
Publié le mardi 8 juin 2010
Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...
Site : http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise
N° 3097 - Rapport d'information de M. Laurent ...
PertinenceINTRODUCTION 9
I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15
A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15
1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15
a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15
b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : politique d'investissement d'une entreprise / financement des investissements d'une entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Les étapes de la création d'une entreprise - creer-mon-business-plan.fr
PertinenceLes étapes de la création d'une entreprise Simon Taboury 2017-11-24T09:18:43+00:00
Les étapes de la création d'une entreprise
d'activités
Les 6 étapes de la création d'une entreprise
Pendant la phase de création, l'entrepreneur est confronté à une série de situations qu'il veut gérer simultanément. Cependant, créer une entreprise nécessite d'agir avec méthode. En effet, les...
Site : creer-mon-business-plan.fr
Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...
PertinenceSont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :
1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.
2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.
Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...
Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.comThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / vente d'entreprise du batiment / usage d'entreprise en droit du travail / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
PertinenceDéclaration annuelle
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Date: 2017-03-29 05:53:24
Site : http://www.handipole.orgThèmes liés : formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise / formation en communication d'entreprise cours / formation continue communication d'entreprise / formation communication d'entreprise
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
PertinencePar Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
Site : http://www.aramis-law.com
Thèmes liés : cours de gestion d'entreprise gratuit en ligne / culture d'entreprise exemple / dossier d'entreprise exemple / nombre d'entreprise publique en france / nombre d'entreprise en france par secteur
privpub - Rectorat de Bordeaux
PertinenceENTREPRISES PUBLIQUES ET ENTREPRISES PRIVEES
Quelques définitions:
: désigne tout organisme dont l'activité aboutit à vendre des biens ou des services sur un marché. Lorsque la personnalité morale de l'organisme n'est pas distincte de celle de son propriétaire, on est amené à parler d'entreprise individuelle.(CD Alter éco).
Entreprise publique
: Une entreprise publique est...
Date: 2002-07-04 09:30:37
Site : http://webetab.ac-bordeaux.frThèmes liés : definition entreprise privee publique / definition de l'entreprise privee / definition de l entreprise publique / definition d'entreprise privee / definition de l entreprise individuelle
Planifiez votre succès : Guide de préparation d’un plan d ...
PertinencePlanifiez votre succès
Guide de préparation d'un plan d'affaires et de marketing
Le présent guide est conçu pour vous aider à esquisser un plan détaillé de votre entreprise qui soit complet, stratégique et efficace - le fondement de votre succès!
Votre plan d'affaires est l'un des outils les plus importants pour planifier l'avenir de votre entreprise. Il expose les grandes lignes de...
Date: 2017-03-29 07:24:14
Site : http://www.acoa-apeca.gc.caThèmes liés : exemple plan d'affaire entreprise de service / finance de l'entreprise et choix d'investissement / plan d'investissement d'une entreprise / source d'information pour l'entreprise / cycle d'investissement de l'entreprise
À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...
PertinencePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.
Tout replier
Tout déplier
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
PertinenceI. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.orgThèmes liés : meilleur livre de gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit / gestion immobiliere d'entreprise / formation en gestion d'entreprise gratuit
Le régime français de protection sociale des travailleurs ...
PertinenceLes revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.). Pour en savoir plus, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants .
La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de...
Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : http://www.cleiss.frBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / contrat de vente d'actifs d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / contrat de vente d'actifs d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Vous êtes une entreprise? | CIBTP
PertinenceDernière mise à jour : 08/01/2018 14:21
1L'obligation de demander la Carte BTP s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
La Carte BTP est en vigueur pour toutes les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 avec les modalités suivantes :
La demande de Carte BTP accompagne obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de...
Site : https://www.cartebtp.fr
Imposture de la démocratie d’entreprise, par Sophie Béroud ...
Pertinence; à lui seul, celui-ci pouvait engager l'ensemble des salariés. Depuis 2008, la capacité de représentation et de négociation des syndicats dépend donc directement de leurs résultats électoraux.
Contourner les contestataires
Plusieurs dispositions de cette loi sont aujourd'hui mises en cause par le projet El Khomri. Il faut croire que la réforme de la représentativité syndicale...
Date: 2017-03-29 11:44:22
Site : monde-diplomatique.frThèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention
PertinenceL'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l ...
PertinenceRésultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'année de la création, les obligations déclaratives en matière de résultat diffèrent selon l'impôt dû : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Obligations déclaratives des entreprises soumises à...
Date: 2018-06-21 21:19:59
Site : https://www.impots.gouv.frIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables ...
Pertinence- les fonds de dotation.
Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.
I. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901
Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
création d'entreprise - statut gratuit de SARL, EURL, SAS ...
PertinenceLes obligations comptables d'une société
Toute entreprise doit tenir une comptabilité qui soit régulière, sincère et qui reflète l'image fidèle des opérations des opérations. Une fois qu'une entreprise fait l'objet d'une immatriculation au RCS et qu'elle relève du régime réel d'imposition, elle est soumise au respect strict de certaines obligations comptables. Ne pas respecter les...
Site : statutentreprise.com
Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / aide creation d'entreprise jeune / cours d economie de l entreprise / creation d entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise chambre de commerce
La loi Macron et le droit des entreprises en difficulté ...
PertinenceLa loi Macron et le droit des entreprises en difficulté
Publication | Juillet 2015
Le régime du gage de stock revu
Introduction
Si la « loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron votée le 10 juillet 2015, a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques (travail dominical, libéralisation des transports, statut des...
Site : http://www.nortonrosefulbright.com
Cours de SES - La diversité des entreprises - Maxicours.com
PertinenceOn trouve deux grandes familles de facteurs de production qui sont le travail et le capital.
En ce qui concerne le travail l'entreprise va devoir recruter de la main-d'oeuvre pour pouvoir produire. Le travail peut être qualifié ou non-qualifié, d'exécution, de conception ou de direction. Il y a différents niveaux de hiérarchie mais aussi de responsabilités.
L'ensemble des biens et services...
Site : http://www.maxicours.com
Thèmes liés : travail sur l entreprise / fonction d entreprise production / investissement de l'entreprise cours / cours l'entreprise et le social / bonne marche de l'entreprise
La base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr
PertinenceLa base de calcul et les taux des cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
des plus-values et moins-values...
Site : urssaf.fr
Formation creation entreprise éligible CPF - Connecting ...
PertinenceQuestions fréquentes sur notre formation à la création d'entreprise
Quelle est la spécificité de Connecting entreprises?
Quelle est la spécificité de Connecting entreprises? Connecting 2017-05-29T11:14:23+00:00
Connecting entreprises a été créée en mars 2006 et forme et accompagne des créateurs d'entreprise depuis 11 ans.
Notre spécificité est de proposer une prestation GLOBALE et...
Site : http://connecting-entreprises.fr
Gestion de Ressources Humaines - Annexe 1 - unt.unice.fr
PertinenceLa démarche stratégique de l'entreprise face à son marché
Cette analyse est réalisée en trois parties, ce qui permet d'observer l'évolution de la conception stratégique de l'entreprise sur une période de cinq années de 2000 à 2005.
Nous avons préféré comme méthode de résolution du cas un plan historique et une forme narrative qui nous semble plus adaptée à l'objectif...
Date: 2009-10-30 08:50:41
Site : http://unt.unice.frQuelle place pour les aides d'état dans l'Union européenne
PertinencePour mesurer la place réservée aux aides d'Etat dans l'Union européenne, il faut donc, dans un premier temps, rappeler les règles fondées sur le principe de l'interdiction préventive.
L'examen, dans un deuxième temps, de la politique de la Communauté dans ce domaine mettra en lumière les débats qui traversent une politique dont les enjeux dépassent la seule politique de concurrence.
Site : https://www.robert-schuman.eu
Comment faire ? | label-entreprise.be
PertinenceComment faire ?
La procédure de labellisation se fait en plusieurs étapes :
Introduction du double dossier de candidature (entité juridique et expert) via la plate-forme électronique label-entreprises.be . Le guide de l'utilisateur est disponible ici .
Le Centre de Référence vérifie que le dossier est complet, et envoie la facture de labellisation à l'entité juridique.
Une fois le...
Site : https://www.label-entreprises.be
COMMUNICATION D’ENTREPRISE - ppt télécharger
PertinenceLa présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez
COMMUNICATION D'ENTREPRISE
Publié par Vivien Pinto Modifié depuis plus de 3 années
VBSPORTCOM 07
2 DIFFERENTS AXES D'INTERVENTION
Introduction : positionner la communication dans l'entreprise - système de communication Secteur de la communication Définir une stratégie de communication Les moyens media -...
Site : http://slideplayer.fr
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
PertinenceFiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. �?léments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les...
Site : http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : meilleur livre de gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation gestion d'entreprise chambre des metiers
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
PertinenceINT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Formalités d'immatriculation pour chaque forme juridique ...
PertinenceLoi sur la publicité légale des entreprises
Formalités d'immatriculation pour chaque forme juridique
La plupart des entreprises, peu importe leur forme juridique, doivent remplir une déclaration d'immatriculation pour s'immatriculer au registre des entreprises. Cependant, en règle générale, les personnes morales constituées en vertu d'une loi du Québec sont immatriculées lors du dépôt...
Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : forme d'entreprise juridique / forme d'entreprise au quebec / forme d'entreprise individuelle / nom commercial d'entreprise / societe generale d'entreprises
AMF - assurance pour association et asbl - Protection ...
PertinenceOISP, EFT, AFT, Missions Locales : comment être en ordre avec la loi et avec vos assurances ?
La loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics impose à toutes les OISP, AFT, EFT, Missions Locales,..., de respecter les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, notamment pour leurs services d'assurances. Pour vous faciliter ces démarches, nous avons organisé pour vous un...
Date: 2018-04-13 03:24:11
Site : http://www.amf-associatif.beDonner un coup de pouce à des entreprises innovantes
PertinenceEn savoir plus
L'arrivée du web au milieu des années quatre-vingt dix a permis le développement d'un type d'investisseur atypique : les business angel. Eux ne s'intéressent pas à des activités économiques classiques que peuvent être le petit artisanat ou le petit commerce par exemple. Ils cherchent à aider des entreprises qui innovent et qui ont besoin de capitaux pour faire aboutir...
Date: 2018-06-22 00:24:16
Site : http://www.linternaute.com
