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droit d'expression des salaries dans l'entreprise
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BTS PI à distance - BTS Professions Immobilières - Bac+2
PertinenceCommunication professionnelle en français et langue étrangère
Unité d'initiative locale
Votre cursus BTS PI à distance comprend une période de stage de 14 semaines dont 6 semaines consécutives en première année. Au cours de votre stage, vous devrez obligatoirement aborder les deux aspects de votre formation : gestion immobilière et transaction immobilière.
Concernant les...
Site : enaco.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cours d economie de l entreprise / cours de finance d'entreprise master 1 / master management et gestion d'entreprise
Fonctionnement du Comité d'Entreprise - Portail du Droit ...
Pertinence1 000 à 1 999 salariés
8 titulaires / 8 suppléants
2 000 à 2 999 salariés
9 titulaires / 9 suppléants
3 000 à 3 999 salariés
10 titulaires / 10 suppléants
4 000 à 4 999 salariés
11 titulaires / 11 suppléants
5 000 à 7 499 salariés
12 titulaires / 12 suppléants
7 500 à 9 999 salariés
13 titulaires / 13 suppléants
Au moins 10 000 salariés
15 titulaires / 15 suppléants
Site : https://www.droit-travail-france.fr
Le respect de la vie privée des salariés en entreprise
PertinenceLe respect de la vie privée des salariés en entreprise
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (L'Esprit des lois, Montesquieu).
La question de l'articulation et des limites respectives entre vie professionnelle et vie privée - pendant comme en dehors du travail - se pose de plus en plus, au moment où la digitalisation de la société dans son ensemble rend de...
Date: 2018-06-22 00:53:16
Site : http://www.toison-associes.comExpression : Droit d'expression des salariés – nvo droits
PertinenceCe droit d'expression spécifique n'est pas incompatible avec l'exercice, plus largement conçu, de la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale s'exerce dans toute sa plénitude, y compris à l'extérieur de l'entreprise (cass.soc. 28 avril 1988, Clavaud, no 87-41804 P).
Expression directe et collective
L'expression directe signifie que chaque salarié peut intervenir au cours des réunions.
Chaque travailleur doit pouvoir s'exprimer sans passer par l'intermédiaire de l'encadrement.
Pour qu'il y ait expression collective, il est nécessaire...
Site : https://droits.nvo.fr
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise ...
PertinenceLa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail.
Pour préparer son avis sur cette consultation, le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable. Cette assistance fait partie des missions légales de l'expert...
SERCEL - Comité d'entreprise
PertinenceHistorique des Comités d'Entreprise
Créés au lendemain de la seconde guerre mondiale, les C.E. se sont d'abord essentiellement consacrés au redressement économique de la France. Appelés alors comités "patates", ils gèrent au mieux la pénurie et font jouer la solidarité pour venir en aide aux salariés les plus nécessiteux. Leur rôle de contre-pouvoir patronal est mis au second plan.
C'est en 1982 que les lois Auroux élargissent et renforcent le rôle du C.E. et définissent le cadre actuel de son action. Contrôle économique de l'entreprise,...
Site : http://www.cesercel44.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction tresorier comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise
Service-public - eaubonne.fr
PertinenceComment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.
Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.
L'employeur ne peut pas non plus...
Date: 2018-04-13 03:50:41
Site : http://www.eaubonne.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
BAGS AVOCATS AARPI
PertinenceBAGS AVOCATS
Avocats au barreau de Paris et fondateurs de BAGS AVOCATS, Bruno ANATRELLA et Guillaume SAUVAGE interviennent pour l'essentiel en :
Droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, etc.),
Droit de la communication (droit de la presse - diffamation, injure, présomption d'innocence, droit de réponse, vie privée, droit à l'image,...
Site : http://bags-avocats.com
Les consultations obligatoires du CE - Editions Tissot
PertinenceLa loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.
Mots clés de l'article : consultation CE
Avant la loi Rebsamen
Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d'évènements).
Ces informations...
Site : editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / les condition de travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Unités de formation et de recherche de droit en France ...
PertinenceUnités de formation et de recherche de droit en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En France , les facultés de droit ou écoles de droit ont reçu depuis 1984 l'appellation administrative d'unités de formation et de recherche en droit ( UFR de droit). Elles sont une composante des universités destinées à former des...
Date: 2018-06-19 11:38:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours de droit d entreprise / institut juristes d'entreprise / forme d'entreprise publique / institut superieur d'entreprise
Code du travail | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail
Code du travail
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
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Mot ou expression au sein des articles
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
PertinenceLe titulaire du BTS 'Assistant de gestion PME-PMI' est le collaborateur direct d'un patron de PME ou d'un cadre dirigeant. Sa mission se caractérise par une forte polyvalence à dominante administrative qui lui permet de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale, humaine...
L'assistant a, d'une manière générale,...
Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise
Lois Auroux — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Dans la foulée de l'élection de François Mitterrand à la présidence de la république française en mai 1981, Jean Auroux, jusque là député de la Loire , est nommé ministre du travail, rédige un rapport sur « les droits des travailleurs », dans lequel il affirme notamment que « les travailleurs doivent être citoyens à part entière dans...
Date: 2017-03-26 21:52:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / politique d'innovation de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ...
PertinenceLa liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Le salarié, qui ne les respecte pas, peut être sanctionné ou licencié.
L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.
Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement en raison de l'appartenance religieuse du salarié est...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
PertinenceMoins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise
repos compensateurs | DROIT SOCIAL
PertinenceIl y a deux types de repos : les repos compensateurs obligatoires (1) et les repos destinés à remplacer le paiement le paiement majoré des heures supplémentaires (2) .
1/ Les repos compensateurs obligatoires
Avant la loi du 20 aout 2008 :
Le droit au repos compensateur est acquis dès la 42e heure incluse dans le contingent légal dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Pour les...
Site : http://www.droitsocial-conseils.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise
Renforcement du dialogue social - Sénat
PertinenceAccueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
Abonnement par courriel
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Renforcement du dialogue social
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le...
Date: 2018-04-11 22:20:39
Site : senat.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l'entreprise
Congé pour création d'entreprise : avantages et inconvénients
PertinenceVous avez un projet de création d'entreprise, alors que vous êtes en poste, et vous souhaitez passer à l'acte, tout en conservant la sécurité de l'emploi au cas où ce projet ne verrait finalement pas le jour ? Le congé pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée d'un an, renouvelable un an, vous laisse la possibilité de réintégrer votre entreprise à son issue. Quelles sont...
Site : http://www.coindusalarie.fr
Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...
PertinenceMutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?
23 septembre 2010
Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?
Beaucoup de...
Site : http://www.cabinet-jedac.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise
Le contrat de travail espagnol : mode d’emploi - TAS Consultoria, le ...
PertinenceCréation société Espagne Laisser un commentaire Publié le 26/01/2015 par Jonatan Carbonell
Formalisme du contrat de travail en Espagne
Avant l'embauche d'un collaborateur, un certain nombre d'obligations incombent l'employeur pour contractualiser un salarié. Conformément à la loi espagnole , ne peuvent être embauché que les personnes majeures (>18 ans), les mineurs émancipés (<18...
Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de ...
PertinenceRappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement
Seuls les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l'activité, sous réserve d'avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d'un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la...
Site : http://www.compta.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cadeaux entreprise fin d'annee / salaries d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Gouvernance des entreprises : L’Afep et le Medef lancent ...
PertinenceGouvernance des entreprises : L'Afep et le Medef lancent une consultation publique
Code AFEP-MEDEF
Gouvernance des entreprises : En vue de la révision du Code de gouvernement d'entreprise, l'Afep et le Medef lancent une consultation publique. Pour la deuxième fois, l'Afep et le Medef ont souhaité la mise en place d'une consultation publique des parties prenantes dans le cadre de la révision...
Site : http://www.medef.com
Le CE (comité d'entreprise) - UNSA
Pertinence1. Quel est le rôle d'un comité d'entreprise
2. Les élus du comité d'entreprise ont-ils (...)
3. Les élus au comité d'entreprise peuvent-ils
4. Qui fixe l'ordre du jour du comité (...)
5. Quels sont les moyens du comité
Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus, un CE doit être mis en place.
Rappelons que c'est au premier tour des élections du CE que se mesurera la...
Date: 2018-06-22 00:22:46
Site : http://www.unsa.orgRèglement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Règlement intérieur d'une entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Règlement intérieur d'une entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise
Chômage technique ou activité partielle : indemnisation ...
PertinenceLorsqu'une entreprise rencontre des difficultés passagères, elle peut avoir recours à l'activité partielle. Cela lui permet de ne pas rompre les contrats de travail qui la lie aux salariés et, ces derniers bénéficient d'une indemnisation d'activité partielle de la part de l'employeur permettant de compenser les pertes de salaires subies.
Condition au chômage partiel : les obligations...
BTS PI à distance - BTS Professions Immobilières - Bac+2
PertinenceCommunication professionnelle en français et langue étrangère
Unité d'initiative locale
Votre cursus BTS PI à distance comprend une période de stage de 14 semaines dont 6 semaines consécutives en première année. Au cours de votre stage, vous devrez obligatoirement aborder les deux aspects de votre formation : gestion immobilière et transaction immobilière.
Concernant les...
Site : enaco.fr
Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services
Pertinence0 Commentaire
De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...
Site : http://ceservices.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / fonction comite central d'entreprise / fonction comite d'entreprise
Dispenses d'affiliation et décision unilatérale entreprise
PertinenceDispenses d'affiliation et décision unilatérale entreprise
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"> Email -- Email to a friend"> 0 Flares ×
Examinons aujourd'hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Les modalités de dispense d'affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l'entreprise résulte d'une...
Site : http://www.legitimconseil.fr
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
PertinenceLe congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le12.08.05 mise à jour04.08.16
Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...
Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale
Vie de l’entreprise : les droits du salarié | Dossier Familial
Pertinence» Vie de l'entreprise : les droits du salarié
Vie de l'entreprise : les droits du salarié
Le 26/07/2013 à 15h00
Si le salarié travaille sous la subordination et le contrôle de l'employeur, cela ne signifie pas, en revanche, qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'entreprise.
L' article L.1121-1 du Code du travail stipule que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...
Site : dossierfamilial.com
Comite entreprise - Trouvez vos bons plans ici
PertinenceLancer un appel d'offres
Vous êtes un professionnel et désirez proposer vos services aux comités d'entreprises ? Inscrire votre offre en cliquant ici
Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.
Site : http://www.comiteentreprise.fr
Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise / cours d economie de l entreprise / information consultation comite d entreprise / offre d emploi comite d entreprise
droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM
PertinenceLa loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...
Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.comDélégué syndical | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Délégué syndical
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / information comite d'entreprise heures supplementaires / fonction comite d'entreprise
La liberté d'expression des salariés et ses limites
PertinenceLa liberté d'expression des salariés et ses limites
10 novembre 2011
Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.
Liberté d'expression: un droit fondamental
"Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à...
Site : http://www.svp.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / politique generale d'entreprise cours / cours de droit d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Période d’essai | CFTC Métallurgie
PertinencePériode d'essai
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure.
La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle...
Site : http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes
PertinenceInfoCE > Actualités > Juridiques > Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes
Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes
23 août 2016
Le comité d'entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l'expression de l'ensemble des salariés au sein d'une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par...
Site : http://www.infoce.fr
Représentation sur le lieu de travail / Allemagne / Pays ...
PertinenceLe comité d'entreprise a pour rôle de s'assurer que les décisions ayant une incidence majeure sur le lieu de travail ne sont pas prises unilatéralement par l'employeur, mais engagent aussi les représentants du personnel. Toutefois, il ne doit pas tenir compte uniquement des intérêts des travailleurs. Aux termes de la loi, il est en effet tenu de coopérer avec l'employeur « dans un...
Date: 2017-03-29 09:52:07
Site : http://fr.worker-participation.euThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction principale du comite d'entreprise / fonction du president du comite d'entreprise
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...
PertinenceLes Activités sociales et culturelles du C.E.
1. Définition
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...
Site : http://ecocom.free.fr
Exploitation agricole — Wikipédia
Pertinence(janvier 2017)
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
En France et au Canada, l'emploi de ce terme dans ce sens est recommandé par l'arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l' agriculture , et il est obligatoire pour les administrations et services de...
Date: 2017-03-26 21:18:19
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cours gestion de l'entreprise agricole / forme d'entreprise agricole / gestion de l entreprise agricole / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / forme juridique de l'entreprise definition
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de ...
PertinenceExonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant
En cas de départ à la retraite, soit du chef d'entreprise, soit d'un associé d'une société de personnes qui cède la totalité de ses droits sociaux, un dispositif d'exonération de plus-values professionnelles est prévu sous certaines conditions.
Sont, également, soumis à ce dispositif les...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / le controle de gestion dans l'entreprise industrielle / societe generale d'entreprises / article de l entreprise
Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...
PertinenceMéthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation
Pierre Bonneau et Ghislain Dintzner, avocats, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le 05/02/2014 à 09:33
- CMS Bureau Francis Lefebvre
Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de...
Date: 2018-04-13 00:58:59
Site : https://business.lesechos.frDéclaration de micro-entrepreneur ... - service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : creation de micro entreprise auto entrepreneur / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / chiffre d affaire des entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle
Créer une entreprise de transport en 5 étapes
PertinenceCréer une entreprise de transport en 5 étapes
Mis à jour le 17/05/2018
Les conditions pour devenir transporteur varient selon la spécialisation : transport de marchandises ou de personnes, chauffeur VTC, transport de ramassage scolaire, ambulancier... De manière générale, créer une entreprise de transport nécessite l'obtention de la capacité professionnelle en plus du permis B. Le...
Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...
PertinenceDes cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...
Site : editions-tissot.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...
PertinenceDes cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...
Site : editions-tissot.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Interview – Comité d’entreprise : quels sont les domaines ...
PertinenceAvec Philippe Pouzet , avocat, Oratio Saumur
Le comité d'entreprise (CE) est une institution représentative du personnel, obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est un acteur majeur de la vie de l'entreprise et détient des compétences d'attribution variées. C'est ce qu'O'News vous propose de développer avec Philippe Pouzet, avocat chez...
Site : https://oratio-nextstep.com
Un employeur peut-il accéder à l'ordinateur de ses employés?
PertinenceUn employeur peut-il accéder à l'ordinateur de ses employés?
par Aurélie BOULET
Que vos commerciaux travaillent sur un poste informatique de bureau ou utilisent des PC portables, sachez que l'accès aux données, même professionnelles, contenues dans ces outils est réglementé. Eclairage juridique sur ces questions de cybersurveillance.
Il est délicat de trouver le...
Site : http://www.actionco.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / surveillance des salaries dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple
ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net
PertinenceLa jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".
Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive de la...
Date: 2017-05-05 17:14:53
Site : http://lexinter.netMéthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...
PertinenceMéthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation
11 février 2014
Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l'information remise aux représentants du personnel.
L'information transmise demeure une condition essentielle à la régularité d'une...
Site : http://www.lexplicite.fr
La prime de 13ème mois : calcul et conditions d ...
PertinencePour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...
Site : gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / resultat de l'entreprise calcul / engagement des salaries dans l'entreprise