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Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...
PertinenceExonération des plus-values de cession
Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Remarque : ce dispositif...
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / credit d'impot entreprise individuelle / resultat fiscal d'une entreprise individuelle / objet d'une entreprise individuelle / resultat d'une entreprise individuelle
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / chiffre d affaire des entreprise / marche de l immobilier d entreprise / entreprise d affaire / cours economie d'entreprise 1ere annee
Les conditions de création de l'entreprise individuelle
PertinenceLes conditions de création de l'entreprise individuelle
Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son activité son forme d'entreprise individuelle (EI).
Conditions de fond
La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions...
Thèmes liés : formalites pour la creation d'une entreprise individuelle / creation d entreprise pour l environnement / marche de l immobilier d entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une micro entreprise
Création entreprise étranger - CCI Paris Ile-de-France
PertinenceLa création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère
La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère sont soumises à une règlementation spécifique, qu'il est important de connaître.
Généralités
Activités réglementées
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite créer une...
Thèmes liés : creation d'entreprise en france pour les etrangers / finance de l'entreprise et choix d'investissement / creation d une entreprise en france par un etranger / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / creation d'une entreprise individuelle en france
Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle
PertinenceLes entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.
Différents régimes
Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins,...
Thèmes liés : resultat de l'exercice entreprise individuelle / cours d economie de l entreprise / creation d entreprise auto entrepreneur / cours sur l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...
PertinenceLa réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.
Souscription au capital des PME
Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
Conditions...
Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / exemple plan d'affaire entreprise de service / societe d entreprise / plan d'investissement d'une entreprise / chiffre d affaire des entreprise
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de ...
PertinenceExonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant
En cas de départ à la retraite, soit du chef d'entreprise, soit d'un associé d'une société de personnes qui cède la totalité de ses droits sociaux, un dispositif d'exonération de plus-values professionnelles est prévu sous certaines conditions.
Sont, également, soumis à ce dispositif les...
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / le controle de gestion dans l'entreprise industrielle / societe generale d'entreprises / article de l entreprise
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
Pertinenceun représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / gestion de l'entreprise d'assurance / protection de l'entreprise individuelle / cours sur l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle
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