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Consultation annuelle sur la situation économique et ...
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Consultation annuelle sur la situation économique et financière
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Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l'employeur à présenter,...
L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d ...
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L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d'acquisition
30 juin 2016
Renforcée par la loi Florange du 29 mars 2014 , l'employeur doit mettre en place une procédure d'information-consultation du Comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition (art. L. 2323-35 et...
Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes
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Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes
23 août 2016
Le comité d'entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l'expression de l'ensemble des salariés au sein d'une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par...
Versement des chèques cadeaux et critères discriminatoires
PertinenceLe 6 mai 2014, le Ministre du travail, suite à une question qui lui avait été posée par Hervé Pellois, un député, a interdit l'attribution par le Comité d'entreprise des chèques cadeaux sur la base de critères de l'ancienneté.
Les chèques cadeaux sont des avantages en nature, éléments accessoires de la rémunération. Ils sont donc soumis à cotisations et contributions sociales....
Thèmes liés : salaries dans l entreprise / cadeaux d entreprise pour enfant / salaries d entreprise / article de l entreprise / distribution dans l'entreprise
Les réunions et les délibérations du CE : petit rappel
Pertinenceles membres du comité d'entreprise doivent pouvoir avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité d'entreprise au moins 3 jours avant la séance. ( art. L. 2325-15, C. trav.)
Comment sont votées les délibérations du comité d'entreprise ?
Les délibérations du comité d'entreprise sont...
Thèmes liés : comite d entreprise / communication d'entreprise / communication d entreprise / chef d'entreprise / chef d entreprise
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