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lettre d'agrement entreprise
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Bail commercial (aussi appelé bail 3/6/9) - Bureau Paris
PertinenceLe contrat de location de locaux pour votre entreprise relève le plus souvent d'un bail commercial, que l'on appelle aussi bail 3/6/9. Différent du bail professionnel, le bail commercial classique impose un certain nombre de contraintes qu'il faut connaître.
Bail commercial et bail professionnel : quelles différences ?
Le bail professionnel : C'est un contrat de location portant sur des...
Site : http://www.bureau-paris.fr
Thèmes liés : droit commercial d'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / fonction d'une entreprise commerciale / fonction commercial d'entreprise
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
PertinenceHonoraires : textes et grilles de calcul
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la loi " les...
Site : https://www.pernaud.fr
Demander un logement social – Paris.fr
PertinenceFermer le moteur de recherche
Demander un logement social
Qui a droit à un logement social?
Deux conditions:
�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
Respecter les plafonds de ressources.
80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...
Date: 2017-03-29 09:58:48
Site : paris.frThèmes liés : place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / cours d economie de l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Conseils pratiques pour monter son projet | Direction ...
PertinenceÉtablissez un compte d'exploitation prévisionnel que le banquier vous réclamera.
9 - Réglez vos démarches et formalités
Les actes accomplis pour le compte des sociétés en formation
Dépôt de fonds de signature des statuts
Dépôt de statuts au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCISM
Les procédures financières : ouverture du compte courant, négociation des ressources financières
Immatriculation :
L'entreprise n'a pas d'existence légale avant son immatriculation au registre du commerce.
Le passage par le CFE de la CCISM est obligatoire pour toutes les déclarations telles que création d'entreprise,...
Site : http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : formalites pour la creation d'une entreprise / avant la creation d une entreprise / lettre d'information de creation d'entreprise / cours de creation d'entreprise / cours de creation d entreprise
La société à responsabilité limitée en droit marocain
PertinenceHistoriquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en 1925, copié de la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand (G.M.B.H). La loi française de 1925 a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 1er Septembre 1926. Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre.
C'est la loi 5-96 du 13 février 1997...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.comservice à la personne - REUSSIR SA MICRO ENTREPRISE
PertinenceMicro-entrepreneur : service à la personne
Quelles activités nécessitent un agrément?
Faites bien la distinction entre les activités pour lesquels un agrément est obligatoire et celles pour lesquelles une déclaration suffit.
Type d'activités nécessitant un agrément ou une déclaration
Garde à domicile ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
Accompagnement d'enfants de...
Site : microentreprendre.com
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
PertinenceAvant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.
Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...
Le choix d'une structure de production : disque et ...
PertinenceFrais de publication (journal d'annonces légales)
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes)
Immatriculation au Répertoire des métiers (variable selon les départements)
SARL (ou EURL), SNC
49,92 euros (depuis le 01/07/14)
200 euros (variable suivant les Dpt)
230 euros (variable suivant les Dpt)
49,92 euros (depuis le 01/07/14)
200 euros...
Date: 2017-03-29 08:08:25
Site : http://www.irma.asso.frThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
Association loi de 1901 — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Liberté d'association .
Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme...
Date: 2017-03-26 21:33:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'entreprises synonyme / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / association aide a la creation d'entreprise / association d'entreprise
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
PertinenceConseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France
Conseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : Paris
Conseil national des activités privées de sécurité
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au...
Date: 2017-03-27 03:55:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / creation entreprise de securite privee / respect de la vie privee dans l'entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
PertinencePlan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site : http://www.legislatis.fr
Formation professionnelle - CCM Benchmark Group
Pertinence75009 Paris
Tél : 01.47.79.51.08
Nous vous conseillons d'effectuer votre inscription au minimum 15 jours avant la date de la formation.
Les inscriptions sont considérées comme fermes et définitives dés réception
de votre commande, y compris les commandes passées sur notre site internet.
Confirmation d'inscription - documents administratifs
Dés réception de votre commande, les documents...
Site : http://www.ccmbenchmark.com
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Pertinence(10 NOVEMBRE 2013)
En application des dispositions de l'article 14 du Règlement n° 13-01 du 8 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque, la Banque d'Algérie porte à la connaissance des opérateurs économiques et public en général, que la cotation continue du Dinar Algérien est...
Date: 2018-03-27 13:25:09
Site : http://www.bank-of-algeria.dzRéduction d'ISF pour investissement en PME — Wikipédia
PertinenceRéduction d'ISF pour investissement en PME
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d' impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées : la réduction était de 75 % des sommes investies et plafonnée à 50 000 EUR.
Depuis le 3 août 2011, à...
Date: 2017-03-27 01:20:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : politique d'investissement de l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
PertinencePollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2017-03-27 00:29:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / source d'information pour l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise
9.2. Les accidents du travail et les maladies ...
PertinenceDéfinition légale de l'accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
C'est une...
Date: 2017-03-29 12:09:29
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
PertinenceCONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site : http://www.documents.fr
Offre d’emploi à Pondichéry | Pondichéry, La Française
PertinenceOffre d'emploi à Pondichéry
15 mars 2009 | Auteur: admin
Centre d'appel Francophone basé à Pondichéry recherche personnes parlant PARFAITEMENT Français ( sans accent ) pour emploi de suivi client par téléphone. Parfaite aisance verbale et bonne culture générale requise. Nous recherchons aussi bien des personnes désirant un emploi stable sur le long terme que des Français en long...
Site : http://www.pondichery.info
Thèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / offre d'emploi entreprise de travail adapte / offre d'emploi entreprise pharmaceutique / conseiller creation d'entreprise offre d'emploi / offre d'emploi dans une entreprise
Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
Pertinencemonter une SCI à capital
fixe ou variable
Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
Site : montermonentreprise.com
Thèmes liés : gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / prix de l immobilier d entreprise / droit d'image dans l'entreprise
Ceder ses parts sociales d'associe de sarl : les regles a ...
PertinencePublié par Sabine HADDAD le 11/12/2010 | Lu 57082 fois | 26 réactions
La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra...
Site : http://www.documentissime.fr
LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l ...
Pertinence1. Frais de premier établissement
2. Terrains
4. Acquisition d'immeubles et de fonds de commerce auprès de l'entreprise en difficulté
5. Installations et aménagements
6. Acquisition de matériels et d'outillages
Total des investissements du programme (hors TVA)
7. Accroissement du fonds de roulement
8. Distribution de dividendes
9. Échéances de crédits
Total des besoins
1. Apports en fonds...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours de creation d'entreprise 2 / aide reprise d'entreprise / aide publique reprise entreprise / article de l entreprise / entreprise dans le nord pas de calais
Comment modifier les statuts d’une SARL ? | Tout savoir ...
PertinenceHome SARL Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Oct 13th, 2015 · 0 Comment
La vie d'une société n'est pas un long fleuve tranquille. Modifier les statuts de SARL fait donc partie intégrante de son évolution. De l'adresse du siège social à la liste des associés, en passant par le montant du capital, ou encore, la dénomination de l'objet...
Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
PertinenceCode des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
Site : http://info.microetape.com
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
AGENT COMMERCIAL - frederic-chartier.com
PertinenceAutre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-03-28 13:00:39
Site : http://www.frederic-chartier.comThèmes liés : agent commercial d'entreprise / definition de l'entreprise commerciale / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / projet de creation d'une entreprise commerciale
Permis de conduire pour le transport de chevaux ...
PertinenceLettre d'information "Avoir un cheval"
Les différents permis de conduire
(Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant...
Site : http://www.haras-nationaux.fr
Thèmes liés : entreprise transport d'animaux vivants / transport de personnes d'entreprise / transport d entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise
MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI
PertinenceCarte d'identification Fiscale,
Procuration du signataire de la soumission (le cas échéant).
NB : la non fourniture ou la non-conformité d'une (01) seule de ces pièces ci-dessus citées entraine le rejet automatique de l'offre en question et du coup le postulant est éliminé de la compétition.
Exemples de non-conformité : (expiration de validité, légalisation non datée,...
Site : http://www.malipages.com
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
