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association fiscaliste d'entreprise
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lien vers la réponse ministérielle reprise au ... - BOFIP-I
PertinenceTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
EA & ESAT - DIA Handicap : Handicap TH Travailleur ...
Pertinenceau moins le SMIC
entre 55 et 110 % du SMIC
Capacité de travail des TH accueillis par rapport à un TO
Pourcentage minimum de TH dans l'effectif
Dans ses décisions, la CDAPH signifiera aux personnes handicapées en mesure de travailler, soit « Orientation milieu ordinaire » (ce qui comprend les organisations ordinaires et les EA), soit « Orientation...
Date: 2017-03-16 07:58:28
Site : http://www.dia-handicap.frThèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement / decision d'investissement dans l'entreprise / aide creation d'entreprise pour travailleur handicape / conditions de travail dans l'entreprise
Forces + Qualités - recherche.chefdentreprise.com
PertinenceSa philosophie de chef d'entreprise social, il en fait écho dans deux clubs d'entrepreneurs et auprès des collectivités locales qui s'offrent ses services. [...]
Power Patate, la méthode pour révéler ses talents et gagner en efficacité
En comparant ces situations, des points communs vont émerger et vous faire prendre conscience des qualités et des forces de caractère qui ont permis...
Site : http://recherche.chefdentreprise.com
Thèmes liés : qualite bon chef d'entreprise / qualite chef d'entreprise / qualite chef d entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
PertinenceEn quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-03-29 10:26:24
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
PertinenceUN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr
Métier comptable : emploi, formation, salaire
PertinenceLa plus grande partie des emplois se trouvent en entreprise, dans les banques et les administrations. Les cabinets comptables offrent environ le tiers du recrutement. La profession a un faible niveau de précarité.
Opérationnel sinon rien
Comme il faut un an pour former un bon comptable, les professionnels expérimentés sont très recherchés. Les débutants doivent donc réunir un minimum de...
Site : http://www.jobintree.com
Thèmes liés : emploi comptable grande entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / gestion comptable entreprise / gestion administrative et financiere d'une entreprise
Trouver aides et subventions de création d'entreprise à l ...
PertinenceLes aides des collectivités locales
Principes généraux que doivent respecter les collectivités locales
Respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.
Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales...
Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
Pertinencemonter une SCI à capital
fixe ou variable
Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
Site : montermonentreprise.com
Thèmes liés : gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / prix de l immobilier d entreprise / droit d'image dans l'entreprise
L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...
Pertinence- de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.
La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«
L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...
Site : http://leblogmia.com
Thèmes liés : creation d entreprise auto entrepreneur / forme de l'entreprise auto entrepreneur / entreprise d auto / chiffre d affaire des entreprise / droit commercial d'entreprise
M2 Droit pénal de l'entreprise | Université Paris Saclay
PertinenceLe master de droit pénal de l'entreprise forme à la détection et au traitement de l'ensemble des risques pénaux concernant la vie des entreprises dans leurs activités internes et internationales : compliance LBC/FT et lutte anticorruption, droit pénal du travail, droit pénal des sociétés, droit pénal fiscal des groupes de sociétés, droit pénal de la presse.
Il conduit principalement...
Date: 2017-03-29 10:06:07
Site : https://www.universite-paris-saclay.frThèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise
Louis Aliot | FN – Front National
PertinenceTweets de @MLP_officiel
© FRONT NATIONAL - Tous droits réservés / 76-78, rue des Suisses - 92000 Nanterre / Téléphone : 01 41 20 20 00
MENTIONS LEGALES RELATIVES AUX DONS Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988, l'association de financement du Front National, déclarée le 23 janvier 2018 à la préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre), est seule habilitée à recueillir des dons...
Site : http://www.frontnational.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / politique generale d'entreprise / politique generale d entreprise / politique d'entreprise / politique d entreprise
Karsenty
PertinenceObligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-29 09:51:05
Site : http://www.jpkarsenty.comThèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Loi Malraux 2018 : Programmes Malraux et infos sur la Loi ...
PertinenceLe Malraux en détails
Loi Malraux : Nos Agréments réglementaires
La société Optimus Patrimoine est un cabinet spécialisé sur les opérations d'investissement Malraux. Le cabinet est parfaitement indépendant et agréé par l' Autorité des Marchés Financiers , l' ACPR et la par la Préfecture de Paris pour les transactions immobilières, notamment dans le cadre des opérations de...
Site : http://www.loi-malraux.eu
Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / investir dans l'entreprise d'un ami / gestion de l'entreprise d'assurance / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise
Le site internet des impôts offre à Google des données de ...
PertinenceBercy impose de voir une vidéo « informative » hébergée sur YouTube, permettant à ce dernier d'aspirer un grand nombre d'informations personnelles.
© Capture d'écran Youtube
Abonnez-vous
Google ne doit pas en croire ses yeux, et pourtant, l'État français vient de lui offrir un joli cadeau. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a décidé d'utiliser YouTube pour...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / note d'information entreprise exemple / note d information entreprise / note d information d entreprise
ETRANGERS - Création Société Au Maroc
PertinenceImpôts à la source (de 10 à 41%)
Charges patronales + salariale = 26%
L'investissement est régi au Maroc par la loi cadre N°18-95 du 8 novembre 1995 dite ''Charte de l'investissement''. La charte favorise l'acte d'Investir au Maroc. Tout projet d'investissement est désormais soumis à la même législation quelque soit son secteur d'activité et sa zone d'implantation et bénéficie des...
Date: 2017-03-29 06:51:17
Site : http://www.creationsocieteaumaroc.comThèmes liés : entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / cours creation d'entreprise au maroc
Expert comptable | Cabinet d'expert comptable | Annuaire expert comptable
PertinenceConseils pour obtenir un devis comptable
N'hésitez pas à détailler votre activité afin d' obtenir un devis comptable adaptés à votre besoin
Le code postal de votre activité est primordial afin d'obtenir un devis d'expert comptable proche de chez vous
Faites attention à la saisie de vos coordonnées (téléphone, email) sinon vous ne pourrez pas être contacté par nos service pour...
Date: 2018-04-12 23:05:40
Site : http://www.expertcomptable.netLes avantages du contrat de professionnalisation | Pro Format
Pertinence> Les avantages du contrat de professionnalisation
LES AVANTAGES DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
EN COMPARAISON AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
BTS APPRENTISSAGE : 1550h au centre de formation.
BTS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : seulement 1100h au centre de formation soit 450h de plus en entreprise.Le salarié en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ne bénéficie pas des « 5 jours supplémentaires...
Site : pro-format.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
PertinenceRFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix contrat de vente contrat d'entreprise / prix immobilier d'entreprise / prix d'une entreprise de batiment / investissement dans l immobilier d entreprise
Pierre-Alain Roy, Fiscaliste
PertinenceMON PARCOURS PROFESSIONNEL
Je me suis joint à Gestion privée Desjardins en mai 2015 en tant que fiscaliste au sein de l'équipe de planification fiscale et financière. Auparavant, je pratiquais le droit à titre d'avocat - fiscaliste dans un important cabinet juridique ayant des bureaux à Québec, à Montréal ainsi qu'ailleurs en province. De plus, je donne fréquemment des conférences sur divers aspects de la fiscalité et je suis membre du Comité régional des jeunes fiscalistes de la Fondation...
Site : gestionpriveedesjardins.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / gestion financiere de l entreprise / role de la gestion financiere dans une entreprise / association fiscaliste d'entreprise
Don en nature - Une entreprise veut nous donner quinze ...
PertinenceDon en nature
Une entreprise veut nous donner quinze ordinateurs, comment les accepter ? Qu'en est-il des conséquences fiscales ?
Le plus intéressant est de valoriser ce matériel dans le bilan de votre association. Pour ce faire, demandez à ce que l'entreprise vous communique un document à entête officielle, signé, où est inscrite la valeur résiduelle du matériel. S'il s'agit d'une donation à...
Site : http://www.associationmodeemploi.fr
Thèmes liés : bilan compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat d une entreprise / compte de resultat de l entreprise / compta d entreprise
Abdelnour et Desrosiers, notaires inc. PME INTER Notaires
PertinenceNotaire depuis : 1979
Droit des affaires :
Bail commercial - Convention entre actionnaires - Droit corporatif - Fiscalité - Hypothèque mobilière - Montage financier - Vente d'actions - Vente d'entreprises - Restructutation
Droit de la personne :
Testament et mandat de protection
Droit immobilier :
Sûreté immobilière - Vente d'immeuble commercial et résidentiel - Convention dans le secteur éolien
Expertises sectorielles :
Droit maritime - Financement et hypothèque maritime - Vente de permis et de bâteaux de pêche
Me Abdelnour, titulaire d'une licence en droit de l'Université de Sherbrooke (1978), obtient...
Site : http://www.pmeinter.com
Thèmes liés : vente d entreprise fiscalite / vente d immobilier d entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d'entreprise quebec / vente d'entreprise
Louer à un jeune - ANIL
PertinenceVous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Garantie Visale
Action Logement a mis en place un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l'accès au...
Site : https://www.anil.org
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
PertinenceL'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site : http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / sources d information pour l entreprise
liquidation Judiciaire - Professionnels | Service-public.fr
PertinenceVotre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Liquidation judiciaire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...
Annuaire des associations - Ville de Bron
PertinenceAccueil / Associations / Annuaire des associations
Contenu principal
Annuaire des associations
Sport, culture, patrimoine, jumelage, santé, solidarité, humanitaire, éducation, emploi ou formation..., retrouvez ici toutes les informations concernant les 300 associations de Bron.
261 résultats pour la recherche :
A.H.B.T. Association des habitants de Bron-Terraillon
Assurer le...
Site : http://www.ville-bron.fr
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d entreprise pour l environnement / note d'information reunion entreprise
Chambre Régionale de l'Économie ... - CRESS Ile-de-France
PertinenceL'animation du DLA régional
En partenariat avec Île-de-France Active, la Cress Île-de-France a été retenue par la Directe et la Caisse des dépôts pour porter le dispositif local d'accompagnement (DLA) régional durant les trois années 2017-2018-2019.
La collaboration avec Île-de-France Active se concrétise de la façon suivante : à France Active, l'accompagnement, à la Cress,...
Site : cressidf.org
Thèmes liés : association d'entreprises ile de france / entreprise d ile de france / entreprise en ile de france / developpement et innovation d'une entreprise / innovation et developpement de l'entreprise
Comment vendre mon entreprise - DBF Audit
PertinenceAppelez-nous 01 41 14 30 90
Nos prestations
Votre expert comptable sera un allié privilégié dans la bonne gestion de votre structure. Intermédiaire entre les administrations fiscales...
Date: 2018-04-12 23:19:22
Site : http://www.dbfaudit.comThèmes liés : offre d emploi comite d entreprise / offre comite d'entreprise / offre d'emploi dans une entreprise / offre d'emploi d'entreprise / offre d emploi dans une entreprise
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
Pertinenceun représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / gestion de l'entreprise d'assurance / protection de l'entreprise individuelle / cours sur l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle
Constitution 1978, Espagne, MJP
PertinenceConstitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site : http://mjp.univ-perp.fr
Le revenu de base pour tous : une idée qui fait son chemin
Pertinence»» LE SCAN �?CO - Comparez les programmes économiques des candidats à la primaire à droite
o Qu'en pensent les Socialistes?
Au Parti socialiste en revanche, il n'y avait jusqu'alors qu' Arnaud Montebourg qui soutenait clairement le principe d'un «revenu d'existence». Même si le revenu de base pourrait permettre, selon ses défenseurs classés à gauche, de mettre fin à la pauvreté, de...
Site : http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise
Antares Avocats - Cabinet d'Avocats sur Paris - Law Firm ...
Pertinencea.baudart@antares-avocats.fr
Antoine Baudart - Avocat au Barreau de Paris depuis 2001.
Après avoir obtenu le Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé Général de l'Université de Paris X Nanterre, il s'est engagé dans la profession d'avocat au sein de cabinets spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et droit de la presse. Parallèlement, il exerçait en tant que Chargé...
Site : http://antares-avocats.fr
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLe Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site : http://www.droitbelge.be
Le Coupon Sport pour payer ses dépenses liées au sport : adhésions ...
PertinenceOù les envoyer pour remboursement ?
Le Coupon Sport est une coupure nominative. Entièrement dédié à la pratique sportive, il permet de régler les adhésions, licences, abonnements, cours et stages sportifs à moindre coût partout en France auprès de 43000 associations sportives.
Débutant ou initié, que vous recherchiez les sensations fortes du sport extrême ou les plaisirs d'une activité sportive régulière, le Coupon Sport répond à vos besoins.
Foot, basket, judo, danse, équitation, cyclisme, etc. le Coupon Sport ce sont plus de 130 activités...
Date: 2018-04-12 06:54:14
Site : http://www.ancv.comThèmes liés : sport comite d'entreprise / comite d'entreprise fonction publique / locaux comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / association sportive d entreprise
Mode : Les jeunes créateurs | Vous êtes une entreprise culturelle - ifcic.fr
PertinenceTémoignages
Mode : Les jeunes créateurs
L'IFCIC facilite l'accès au financement bancaires des jeunes créateurs de mode. Avec le soutien des ministères de la Culture et de l'Economie et des Finances, de la Caisse des Dépôts et Consignations, du DEFI, de l'association Au-Delà du Cuir et des entreprises BALENCIAGA, CHANEL et LOUIS VUITTON notamment, l'IFCIC offre deux solutions de...
Date: 2018-04-13 04:59:49
Site : http://www.ifcic.frLa réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...
PertinenceCette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des finances publiques au Maroc. L'événement était organisé par l'association Fondafip.
Dans un domaine aussi sophistiqué que les finances publiques qui, de surcroît, concernent la vie de nos concitoyens et leur avenir, il serait hasardeux de vouloir réformer sans une approche globale et...
Site : leconomiste.com
Expertise comptable et conseil Hong Kong, Chine, France
PertinenceActualité et évènement
Comment s'implanter en Chine ? quelles structures juridiques retenir ? comment sécuriser son implantation en Chine ?
Il existe differentes formes juridiques pour créer une entreprise en Chine. Chacune présente des avantages et inconvénients. La typologie des flux ainsi le mode de fonctionnement de votre entité en Chine conduiront à retenir la meilleure solution...
Site : http://www.opko-finance.com
Thèmes liés : flux d'information entre l'entreprise et les administrations / decision d'investissement dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / cours d economie de l entreprise / creation d'entreprise en france pour les etrangers
Le Maghreb, un relais de croissance pour les experts ...
PertinenceLe Maghreb, un relais de croissance pour les experts-comptables
25 septembre 2017
- Par Lamia Allouli et Yann Chaker, président et vice-président REFM - Entreprise - Experts-comptables
Les pays du Maghreb se sont engagés dans une politique de libéralisation de leur économie afin de capter les flux de capitaux privés nationaux et étrangers. Ils disposent d'un grand potentiel pour attirer...
Site : affiches-parisiennes.com
Simulation portage Salarial : calcul du salaire net
PertinenceRestez tout de même vigilants sur l'utilisation des frais. En effet, plus vous déclarez des frais et moins vous cotiserez (sécurité sociale, chômage, retraite...). C'est donc à vous de trouver le juste milieu entre revenu immédiat et cotisations sociales. Une réflexion à court ou long terme qui reste votre décision. ITG est là pour vous conseiller sur la meilleure...
Site : http://www.itg.fr
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / exemple plan d'affaire entreprise de service / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise
Fonds Pays de la Loire Territoires d'Innovation
PertinenceFonds Pays de la Loire Territoires d'Innovation
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Fonds Pays de la Loire Territoires d'Innovation, une boîte à outils au service de l'innovation (technologique, non-technologique et innovation sociale).
Le Fonds Pays de la Loire Territoires d'innovation, est l'outil de soutien à l'innovation partagé par la Région Pays de la Loire et bpifrance Pays de la Loire au service...
Site : http://www.paysdelaloire.fr
Thèmes liés : innovation technologique d'une entreprise / developpement et innovation d'une entreprise / idee d entreprise innovante / innovation d'une entreprise / innovation d une entreprise
Respect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect
PertinenceRespect de la vie privée du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h18
La surveillance des salariés et la vie personnelle dans l'entreprise
Les informations recherchées par l'employeur doivent être pertinentes, en lien avec l'emploi
Les informations que l'employeur peut demander à un salarié, ou à un candidat à un emploi, doivent avoir un « lien direct et...
Site : https://www.alexia.fr
Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie
PertinenceTout service d'aide aux familles et aux aînés qui bénéficie d'un agrément doit remettre un rapport trimestriel des prestations à l'administration afin de vérifier qu'il respecte les prescrits légaux. Ce...
Suite aux mesures fiscales du Plan Marshall, le Gouvernement wallon s'est engagé à compenser les pertes subies par les communes. Il a aussi décidé que seules les pertes...
Site : http://www.wallonie.be
Thèmes liés : systeme d information et de communication dans l entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / importance du systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
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Suite aux mesures fiscales du Plan Marshall, le Gouvernement wallon s'est engagé à compenser les pertes subies par les communes. Il a aussi décidé que seules les pertes...
Site : http://www.wallonie.be
Thèmes liés : systeme d information et de communication dans l entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / importance du systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceLundi 02.07.07
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site : http://www.droitbelge.be
Recherche et développement | SPF Finances
Pertinence� La recherche est une investigation originale et programmée entreprise en vue d'acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.
Le développement est l'application des résultats de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou...
Date: 2018-04-13 04:04:09
Site : finances.belgium.beADVOLIS » Home
PertinenceTransactions & capital
Sécurité des transactions
Investir, acquérir ou vendre une entreprise présente des risques et des enjeux majeurs appelant une vision pluridisciplinaire à même de sécuriser la transaction envisagée.
Nos interventions précèdent, accompagnent ou suivent les transactions ou les opérations financières des entreprises.
Afin de vous permettre de prendre une décision...
Site : http://advolis.com
Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur ...
PertinenceVotre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (3 votes)
Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur : renseignez-vous avant de vous lancer
© Goodluz / Fotolia
Plus de 50% des entreprises qui se créent aujourd'hui sont sous le statut d'auto-entrepreneur devenu à partir de 2016 : micro-entrepreneur. Sans prendre de grands risques, c'est un bon moyen de tester son idée et sa capacité...
Site : http://www.cidj.com
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise d affaire / creer son entreprise auto entrepreneur / maison d'entreprise et de l'emploi / creer entreprise d'aide a la personne
Teorem | Expert comptable Lyon Grenoble Rhône Alpes
PertinenceNOS CLIENTS VOUS PARLENT DE NOUS
Harley-Davidson Grand Lyon
« Depuis bientôt 15 ans, le cabinet nous a accompagnés à tous les stades de développement : du projet de création d'entreprise aux opérations de croissance externe, en passant par la gestion de toutes nos crises de croissance et non pas seulement du quotidien comptable ! Un vrai partenaire ! »
Maurice RICHAUD
RAS Intérim et...
Site : http://www.teorem.pro
Calcul réduction Fillon 2017 : tout savoir + exemple de ...
PertinenceLe temps partiel thérapeutique : comment le traiter en paie ?
La réduction Fillon, c'est quoi ?
La réduction Fillon, appelée plus généralement réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires a été mise en place dans le cadre du pacte de responsabilités et de solidarité.
Ce dispositif, zéro cotisation Urssaf, permet aux entreprises de ne plus payer la plupart des...
Site : http://culture-rh.com
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / salaires dans l entreprise / economie generale et d entreprise / societe generale d'entreprises / association fiscaliste d'entreprise
Quel statut choisir quand on s'installe ? - Esthéticienne ...
Pertinencepar Isabelle Benmansour | 27 Mai 2013 | Création d'entreprise | 25 commentaires
Face à la nouvelle qui vient de tomber :
Mme Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, va soumettre un projet de loi qui devrait limiter à deux ans l'autoentreprise , pour les activités principales et à 15 000EUR de CA pour les activités secondaires.
J'ai souhaité faire un point sur le choix...
Site : estheticienneadomicile.net
Thèmes liés : c'est quoi l'entreprise individuelle / chiffre d affaire des entreprise / c est quoi l entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / l'entreprise individuelle
Quel statut choisir quand on s'installe ? - Esthéticienne à domicile
Pertinencepar Isabelle Benmansour | 27 Mai 2013 | Création d'entreprise | 27 commentaires
Face à la nouvelle qui vient de tomber :
Mme Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, va soumettre un projet de loi qui devrait limiter à deux ans l'autoentreprise , pour les activités principales et à 15 000EUR de CA pour les activités secondaires.
J'ai souhaité faire un point sur le choix...
Site : estheticienneadomicile.net