FAQ Mandats fiscaux | SPF Finances

Vous devez obtenir un mandat

lorsque vous souhaitez agir au nom d'une entreprise qui n'est pas la vôtre (vous n'êtes ni le représentant légal ni membre du personnel). Par exemple :  

vous travaillez pour un secrétariat social et vous voulez rentrer la déclaration au précompte professionnel d'un de vos clients.

vous êtes un comptable indépendant et vous voulez rentrer la déclaration à...

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Date: 2018-04-13 00:26:14

Quelles entreprises | SPF Finances

Quelles entreprises

Pourquoi des grandes entreprises ?

Le 1er juillet 2015, le SPF Finances a créé les centres « Grandes entreprises » (Administration Grandes entreprises), afin de garantir une prestation de service sur mesure, adaptée aux grandes entreprises.

Celles-ci peuvent ainsi s'adresser à un point de contact unique pour leurs questions et demandes relatives aux impôts sur les...

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Date: 2018-04-13 03:01:11

Recherche et développement | SPF Finances

Le développement est l'application des résultats de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou...

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Date: 2018-04-13 04:04:09

Centres grandes entreprises | SPF Finances

Centres Grandes Entreprises

Au 1er juillet 2015, 7 centres « Grandes Entreprises » ont été créés pour assurer le contrôle et le traitement des litiges des grandes entreprises ainsi qu'un centre « Grandes Entreprises Gestion et Contrôle Spécialisé » à Bruxelles. Ces centres appartiennent à l'Administration Grandes entreprises.

Les centres sont organisés sur bases de leurs...

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Date: 2018-06-21 22:37:03

FAQ | Finance

Autres informations et services officiels : www.belgium.be

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Quels avantages présente FinProf ?

Les avantages principaux de FinProf sont les suivants :

l'envoi par la poste ou par porteur de déclarations papier à votre bureau de recette local devient superflu ;

vous pouvez envoyer les déclarations jusqu'au dernier moment (le serveur est disponible 24 heures sur 24,...

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Date: 2017-03-29 11:40:57

Thèmes liés : recherche numero d entreprise / bureaux d entreprise / formation professionnelle finance d'entreprise / vie d une entreprise / inscription d'entreprise

Délais de rentrée des déclaration | Finance

Autres informations et services officiels : www.belgium.be

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Accueil E-services Biztax Délais de rentrée des déclaration

Délais de rentrée des déclaration

Délai de rentrée des déclarations

Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2012

Délai de rentrée des déclarations à l'ISoc, à l'INR/soc et à l'IPM

Conformément à l'art. 310, CIR...

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Date: 2017-03-29 12:09:57

Thèmes liés : exercice finance de l'entreprise / la direction generale de l'entreprise pdf / cours et exercices de finance d'entreprise pdf / assemblee generale d'entreprise / resultat comptable de l'entreprise

Liste annuelle des clients assujettis | SPF Finances

Liste annuelle des clients assujettis

Liste annuelle des clients assujettis

Qu'est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ?

Il s'agit d'une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros. Vos clients qui n'exécutent que...

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Date: 2018-06-22 02:04:03

Thèmes liés : liste d'entreprise belge / liste d'entreprise / liste d entreprise / cours de droit de l entreprise / chiffre d affaire des entreprise

Remboursement de la TVA étrangère | SPF Finances

Si votre entreprise achète dans un autre Etat membre des biens pour les revendre, elle doit, dans la plupart des cas, s'enregistrer à l'administration TVA de cet Etat membre. Dans ce cas, vous devez demander le remboursement de la TVA via la déclaration TVA utilisée dans cet état-membre.

Comment doit-on demander le remboursement de la TVA étrangère ?

Assujettis belges

Si vous voulez...

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Date: 2018-04-13 01:52:37

Thèmes liés : prise de decision dans l'entreprise / finance dans l'entreprise / finance de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise