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266 articles sélectionnés
Droit du travail -La loi El Khomri est parue : temps de ...
PertinenceElle comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité.
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Travail effectif
Comme aujourd'hui, les temps de pause, de restauration et de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. S'agissant du trajet, une contrepartie en repos pourra être accordée quand son temps est majoré du fait d'un handicap.
Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, un accord collectif ou le contrat de travail...
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / travail d entreprise / amenagement du temps de travail en entreprise
Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent les réunions du CHSCT ?
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Congé de formation d'un conseiller prud'homal | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Congé de formation d'un conseiller prud'homal
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Thèmes liés : formation direction d'entreprise / formation direction d entreprise / formations d entreprise / information au conseil d entreprise / formation accueil conseil aux entreprises
Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation ...
Pertinence1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Risques technologiques
Handicap ou personne âgée
Si vous êtes fiscalement domicilié en...
Thèmes liés : credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / equipement d'entreprise / equipement d entreprise
Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ... - service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
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Thèmes liés : salaries d entreprise / conditions de travail d une entreprise / exemple d'entreprise de service / exemple d entreprise de service / exemple d entreprise
Comment se procurer un extrait K ou Kbis ...
PertinencePour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité...
Thèmes liés : recherche adresse entreprise france / paiements en ligne pour l entreprise / ligne pour l entreprise / commerce d entreprise / nom commercial d'entreprise
Devis - professionnels | service-public.fr
PertinenceUn devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 EUR TTC par mois ;
soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.
Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de...
Thèmes liés : forme juridique de l'entreprise / prix contrat de vente contrat d'entreprise / forme de l entreprise / etude de cas d entreprise / entreprise et l'information
Qu'est-ce qu'un accident du travail ? | service-public.fr
PertinenceUn accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :
il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine...
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise
Journal d'une association : qui est directeur de la ...
PertinenceUne demande d'insertion d'une réponse à un article publié dans le journal d'une association peut valablement être adressée à son président. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 6 décembre 2017.
Une association de défense des habitants d'une commune avait créé un bulletin et publié, dans le premier numéro, un article relatif à un projet d'échangeur autoroutier.
En réaction à cette...
Thèmes liés : directeur entreprise d'insertion / creer entreprise d'insertion / association d'entreprise / association d entreprise / communication d'entreprise cours
Remboursement des frais de transport domicile-travail ...
PertinenceLa prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si :
votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région �?le-de-France et d'un périmètre de transports...
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / prise de decision dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / fonction comite d'entreprise / decision dans l'entreprise
Loi Travail -Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en soirée... Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit...
Thèmes liés : usage d'entreprise en droit du travail / temps de travail accord d entreprise / egalite homme femme dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / travail d entreprise
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - service-public.fr
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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de...
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise d affaire / forme de l'entreprise bic / location d entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle
Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...
Pertinenceentre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Activité de vente et d'hébergement *
jusqu'à 250 000 EUR
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Autre activité ou pour un titulaire de BNC
jusqu'à 90 000 EUR
entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
* à l'exception en principe des locations meublées.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...
Thèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / cours d'economie d'entreprise 1ere annee / cours d economie de l entreprise / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne ...
PertinenceAccueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information...
Thèmes liés : entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / entreprise de service de personne / entreprise d'accueil / entreprise d accueil
Comment justifier de son domicile ... - service-public.fr
PertinenceDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
�? noter :
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
Vous êtes sans domicile fixe
Vous avez une commune de rattachement
Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez présenter :
un livret de circulation,
ou un livret spécial...
Thèmes liés : cours l'entreprise et le social / presentation de l'entreprise / presentation de l entreprise / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise
Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps ...
PertinenceUn agent public peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible...
Thèmes liés : agent commercial d'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / entreprise d aide aux personne / societe generale d'entreprises / generale d'entreprise
Qu'est-ce qu'un gestionnaire de transport ...
Pertinencela gestion de l'entretien des véhicules ;
la vérification des contrats et des documents de transport ;
la comptabilité de base ;
l'affectation des chargements aux conducteurs et aux véhicules ;
la vérification des procédures de sécurité.
Il représente l'entreprise et doit donc disposer des délégations de pouvoirs et de signature.
Il doit exercer son...
Thèmes liés : gestion du temps dans l'entreprise / gestion du temps dans l entreprise / formation gestion de l'entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise
Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié est-il indemnisé ?
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Thèmes liés : salaries dans l entreprise / recherche de l'entreprise / travail sur l entreprise / recherche de l entreprise / direction de l entreprise
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de ... - service-public.fr
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Accueil particuliers > Étranger > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers > Services en ligne et formulaires >Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié...
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / salaries d entreprise / salaries dans l entreprise / service public en ligne pour l'entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Contrat d'apprentissage -Apprentis : une nouvelle aide ...
PertinenceUne aide forfaitaire de 335 EUR va être versée aux apprentis qui ont conclu un contrat d'apprentissage débutant entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 dès lors qu'ils ont moins de 21 ans au début de leur contrat. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 2 mars 2017.
Cette aide est versée quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de cette période ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois....
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / cours contrat d entreprise / contrats d entreprise / entreprise d aide aux personne / aide financiere entreprise apprentissage
Contrat unique d'insertion (CUI) - professionnels ...
PertinenceL'original doit être adressé à l'organisme financeur :
l'agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État ;
le conseil départemental si elle est attribuée à un bénéficiaire du RSA.
Dans le cas des CUI-CAE, l'employeur peut bénéficier des exonérations de :
cotisations sociales et des allocations familiales ;
taxe sur les salaires ;
participations dues au titre de...
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / cours d'economie d'entreprise licence 1 / salaries d entreprise / economie d'entreprise licence 1 / formations d entreprise
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
PertinenceL'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, sauf s'il a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien....
Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / lettre de l entreprise / salaries dans l entreprise / savoir etre dans l'entreprise
Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés > Services en ligne et formulaires >Détermination du résultat fiscal de...
Thèmes liés : service public en ligne pour l'entreprise / resultat de l'entreprise / resultat de l entreprise / societe de service aux entreprise / recherche de l'entreprise
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
PertinenceLe projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d'adosser le RSI au régime général. Une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est nécessaire pour la reprise progressive par les caisses du régime général de la gestion du RSI.
Cette fiche est toujours d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du texte.
L'organisme...
Thèmes liés : entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / entreprise transport d'organe / communication d'entreprise
Commerce ambulant (activité non sédentaire ...
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Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des...
Thèmes liés : commerce d'entreprise definition / commerce d entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise / communication d'entreprise exemple
Assurance maladie pour les Français vivant à l'étranger ...
PertinenceLorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger, vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...
Thèmes liés : emploi entreprise francaise a l'etranger / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / entreprise a l etranger / depart d entreprise
Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ? | service-public.fr
PertinenceL'aide mobili-jeune est une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer d'un jeune en formation en alternance.
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De quoi s'agit-il ?
L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de son loyer et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de son lieu de formation ou de son lieu de travail, pendant la durée de sa formation.
Conditions pour en bénéficier
Conditions liées au jeune
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :
avoir moins de 30 ans,
être en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou...
Thèmes liés : aide aux jeune entreprise / service public en ligne pour l'entreprise / objet contrat d'entreprise / contrats d entreprise / contrat de travail d entreprise
vosdroits.service-public.fr - Accueil Particuliers
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
�? partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne bénéficient plus d'exonération spécifique.
La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.
Un auto-entrepreneur est imposé à la CFE à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la 1re fois....
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise d affaire / createur d entreprise / entreprise d auto / micro entreprise cotisations
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de ...
PertinenceCerfa n°15253*02
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO
Permet de remplir en ligne les éléments constitutifs de la création d'une micro-entreprise et de signaler toute modification (nom, prénoms,...
Thèmes liés : ligne creation d entreprise / des noms d'entreprise / nom d entreprise / agence creation d'entreprise / creation d'entreprise
Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr
PertinenceLe compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel...
Thèmes liés : formation professionnelle finance d'entreprise / formation en finance d'entreprise en ligne / compta d entreprise / formation finance d'entreprise / formation finance d entreprise
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini? | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
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Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / objet contrat d'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / contrat de travail d entreprise
Réserve citoyenne de défense et de sécurité | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Volontariats >Réserve citoyenne de défense et de sécurité
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Thèmes liés : cours sur l'entreprise individuelle / direction de l entreprise / cours de droit de l entreprise / cours l'entreprise citoyenne / entreprise et l'information
Congés -Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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En 2017, le mois de mai compte 3 jours fériés :
lundi 1er mai ;
lundi 8 mai ;
jeudi 25 mai.
Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le prévoit.
Repos les jours fériés
Seul le 1er mai...
Thèmes liés : salaries dans l entreprise / salaries d entreprise / article de l entreprise / entreprise et l'information / entreprise et l information
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
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Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries d entreprise / salaries dans l entreprise / temps de travail accord d entreprise
Attestation de régularité fiscale | service-public.fr
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Service en ligne et formulaire
Attestation de régularité fiscale
Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : service public en ligne pour l'entreprise / direction de l entreprise / entreprise service liens site / paiements en ligne pour l entreprise / marche de l'entreprise
Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ...
PertinenceOui, si les travailleurs sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques (par exemple, des uniformes) ou des équipements de protection individuelle (par exemple, des lunettes de protection). Dans ce cas, l'employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise et son activité. Cette obligation concerne aussi bien les employeurs du secteur privé que public.
Le vestiaire collectif doit répondre à certaines normes :
réservé à cet usage et d'une surface suffisante,
isolé des locaux de travail et de...
Thèmes liés : protection de l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle / homme et femme dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / taille d'une entreprise individuelle
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de ...
PertinenceLa construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d'un local imposable en pleine propriété, copropriété...
Thèmes liés : locaux d'entreprise / locaux d entreprise / association d'entreprises ile de france / bureaux d entreprise / entreprise d ile de france
Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à ...
PertinenceUn organisme de services à la personne, qui a complété l'agrément dont elle est titulaire par une déclaration spécifique, peut bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales).
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Réduction ou crédit d'impôt pour le client
�? condition d'avoir effectué sa déclaration , l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
Le client particulier peut bénéficier ainsi d'une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes...
Thèmes liés : credit d impot entreprise / entreprise de service pour personnes agees / entreprise et cheque emploi service / entreprise de service de personne / fiscaliste d entreprise
Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité ...
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Cerfa n°15253*02
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO
Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale,...
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / aide micro entreprise individuelle / entreprise d auto / aide micro entreprise / micro entreprise
Inhumation | service-public.fr
PertinenceL'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
celui de la commune où le défunt habitait,
celui de la commune où le défunt est mort,
celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à...
Thèmes liés : depart de l entreprise / presentation de l'entreprise / presentation de l entreprise / entreprise a l etranger / definition de l'entreprise privee
Lettre de notification à l'employeur du départ à la ...
PertinenceLettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
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Modèle de document
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
Vérifié le 20 septembre 2017 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : depart de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / lettre de l entreprise / direction et decision dans l'entreprise
Représentation du personnel dans l'entreprise | service ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail >Représentation du personnel dans l'entreprise
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Thèmes liés : entreprise de service personnel / entreprise service public / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / entreprise service liens site
Versement transport - professionnels | service-public.fr
PertinenceLe versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).
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Entreprises concernées ou exclues
Tout employeur public et privé à partir de...
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / service transport d'une entreprise / entreprise transport d'organe / service public en ligne pour l'entreprise
Cessation, transmission et reprise d'entreprise ...
PertinenceCessation, transmission et reprise d'entreprise
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Thèmes liés : reprise d une entreprise / compta d entreprise / reprise entreprise / entreprise d / entreprise service public
Licenciement d'un salarié malade : il faut que le fonctionnement de l ...
PertinenceAfficher l'article périmé
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Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l'entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans une décision du...
Thèmes liés : salaries dans l entreprise / article de l entreprise / lettre de l entreprise / cours l entreprise / fonctions d'entreprise cours
Crémation | service-public.fr
PertinenceRépondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Le défunt n'a pas laissé d'indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses...
Thèmes liés : organisation de l entreprise / prise de decision dans l'entreprise / presentation de l'entreprise / presentation de l entreprise / entreprise a l etranger
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un ...
PertinenceAchat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande de carte identité.
Service en ligne
Pré-demande de carte d'identité
Thèmes liés : service achat d une entreprise / acheter entreprise service / creer une entreprise de service en ligne / fiscaliste d entreprise / finance d'entreprise en ligne
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la ...
PertinenceEn cas de liquidation judiciaire
�? la date d'ouverture de la procédure
�? la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
salaire, commissions, primes, indemnités,
indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la...
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / ouverture d'entreprise / ouverture d entreprise / conditions de travail d une entreprise / salaries d entreprise
Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d ...
PertinenceEntreprise individuelle
En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.
En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Lorsque des véhicules ou des deux-roues à usage mixte sont inscrits au...
Thèmes liés : resultat fiscal d'une entreprise individuelle / resultat fiscal d'une entreprise / resultat d'une entreprise individuelle / fiscaliste d entreprise / resultat d'une entreprise
Accueil Professionnels Entreprises | service-public.fr
PertinencePartager Semaine de l'épargne salariale à partir du 27 mars 2017 sur Twitter
Le principe de l'épargne salariale consiste à verser à chaque...
Thèmes liés : interessement des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / resultat de l'entreprise / resultat de l entreprise / entreprise service public