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266 articles sélectionnés
Déclaration préalable à une vente en liquidation | service-public.fr
PertinencePermet aux professionnels parisiens de déclarer une vente en liquidation des stocks (bureau du commerce du tourisme et de la prospective - BACTP), demander un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle...
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise / aide a la creation d entreprise / vente bureau d'entreprise / vente d'entreprise en liquidation / innovation de l'entreprise
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise / objet contrat d'entreprise / contrats d entreprise / salaries d entreprise
Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d ...
PertinenceMentions obligatoires
Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :
les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),
le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),
les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,
le lieu et l'horaire de travail,
le montant de la...
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / travail sur l entreprise / savoir etre dans l'entreprise / savoir etre dans l entreprise
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ...
PertinenceLes employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise (ou 2 % à Mayotte).
Ce quota de 6 % s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Par exemple, un établissement comptant un effectif...
Thèmes liés : emploi d'entreprise / emploi d entreprise / salaries dans l entreprise / temps de travail accord d entreprise / entreprise et l'emploi
Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans ...
Pertinencel'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Les conditions de l'assurance sont les mêmes...
Thèmes liés : chef d'entreprise individuelle / plus jeune chef d'entreprise / jeune chef d'entreprise / jeune chef d entreprise / chef d entreprise formation
Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre) | service ...
PertinenceGagnez du temps lors de vos...
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise / aide a la creation d entreprise / aide reprise d'entreprise / creation d entreprise de service / demarches pour la creation d'une entreprise
Congés payés | service-public.fr
PertinenceQui fixe les dates des congés ?
L'ordre des départs en congés est fixé :
soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).
Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des...
Thèmes liés : depart d entreprise / comite d'entreprise fonction publique / information comite d'entreprise / fonction principale du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ...
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Thèmes liés : entreprise d aide aux personne / transport de personnes d'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / travail d entreprise
Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ...
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Financement >Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?
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Thèmes liés : dossier de credit d'une entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise
Formalités -Où trouver les informations légales des ...
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Accueil Professionnels > Actualités >Où trouver les informations légales des entreprises ?
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En brefFormalités
Où trouver les informations légales des entreprises ?
Publié le 19 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des...
Thèmes liés : information legale entreprise gratuit / information legale entreprise / entreprise et l'information / entreprise et l information / article de l entreprise
Comment se déroulent les élections des membres du comité d ...
PertinenceIl y a autant de représentants des salariés au CE suppléants que de titulaires.
Le nombre de représentants peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Les représentants au CE sont répartis dans divers collèges électoraux.
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Quand se déroulent les élections ?
L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu :
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
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Thèmes liés : salaries dans l entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail accord d entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un ...
PertinenceIl faut justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise au moment de la demande.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et n'a pas suivi de formation pendant sa période de chômage.
Il faut passer un...
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / salaries dans l entreprise / bonne marche de l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise ...
PertinenceTout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
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Modification statutaire
Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter...
Thèmes liés : societe generale d'entreprises / societe d entreprise / journal d'entreprise exemple / creer un journal d entreprise / journal d'entreprise en ligne
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Un jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer que des travaux légers. Il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux dangereux. Toutefois, pour les besoins de sa formation professionnelle, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation professionnelle ou non,...
Thèmes liés : plus jeune chef d'entreprise / jeune chef d'entreprise / jeune chef d entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / travail sur l entreprise
Titre emploi service entreprise (Tese) | service-public.fr
PertinenceRemplace le titre emploi entreprise occasionnels (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (CETPE).
Pour les entreprises, implantées en métropole, de moins de 9 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage) ou qui emploient des salariés occasionnels (pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non), quel que soit l'effectif.
L'utilisation de ce chèque...
Thèmes liés : cheque emploi service tres petite entreprise / entreprise et cheque emploi service / emploi service tres petite entreprise / titre emploi entreprise / travail emploi service entreprise
Création d'une association (e-création) | service-public.fr
PertinencePermet de :
déclarer la création de votre association ;
et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :
procès-verbal de...
Thèmes liés : creation d entreprise de service / creation entreprise service public / association d'entreprise / association d entreprise / conseiller creation d'entreprise formation
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...
PertinenceEn cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
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Place dans...
Thèmes liés : integration des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Financement de la création ou reprise d'entreprise ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation >Financement de la création ou reprise d'entreprise
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Thèmes liés : creation d entreprise de service / creation d'entreprise / creation d une entreprise / reprise d une entreprise / reprise de finance entreprise
En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise ...
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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE) ?
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Thèmes liés : information comite d'entreprise / comite d entreprise / direction administrative d'une entreprise / recherche d une entreprise / travail d entreprise
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ...
PertinenceUne entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n'ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier qu'ils sont disponibles. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
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Dénomination...
Thèmes liés : nom commercial d'entreprise / protection sociale de l'entreprise / protection de l'entreprise individuelle / protection juridique de l'entreprise / l'entreprise individuelle
Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat aux salariés ...
PertinenceLes bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.
Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.
Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / cadeaux entreprise fin d'annee / achat d'une entreprise
Licence d'entrepreneur de spectacles - professionnels ...
PertinenceAccueil professionnels > Secteurs d'activité > Spectacle vivant (théâtre, danse, spectacles) >Licence d'entrepreneur de spectacles
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Thèmes liés : entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / licence d entreprise / organisation de l entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...
Pertinenceune déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;
une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.
La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :
disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;
disposer d'un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation...
Thèmes liés : cours l'entreprise et le social / depart de l entreprise / cours l entreprise / formation l'entreprise medicale / l'entreprise medicale
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société...
Thèmes liés : societe d entreprise / nouvelle creation d'entreprise / creation d entreprise nouvelle / agent commercial d'entreprise / nom commercial d'entreprise
Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...
PertinenceAccueil professionnels > Vente - Commerce > Pratiques commerciales >Vente en liquidation des stocks
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Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d une entreprise / achat d'une entreprise en liquidation / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise
Cotisations et contributions sociales des commerçants ...
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Thèmes liés : chef d'entreprise cotisation retraite / cours l'entreprise et le social / protection sociale de l'entreprise / forme juridique de l'entreprise definition / forme d'entreprise juridique
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ...
PertinenceIl est possible pour un mineur âgé de 16 à 18 ans de créer une entreprise sous certaines conditions.
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Mineur non émancipé
Un mineur non émancipé :
peut exercer une fonction de direction dans une entreprise, uniquement s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL , EURL ou SASU ;
peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une SNC ou d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu'associé commandité.
Dans le cadre d'une...
Thèmes liés : societe d entreprise / gestion creation d'entreprise / gestion creation d entreprise / direction administrative d'une entreprise / conseil gestion d entreprise
Médaille d'honneur du travail | service-public.fr
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Médailles et décorations officielles >Médaille d'honneur du travail
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Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / travail d entreprise / salaries d entreprise / nombre d entreprise en france 2015 / nombre d'entreprise en france
Peut-on choisir librement le nom d'une association ...
PertinenceUne association peut choisir librement son nom.
Les intitulés suivants sont admis : association, amicale, club, ligue, cercle, mouvement, syndicat (par exemple, syndicat du logement et de la consommation), société (par exemple, société protectrice des animaux).
Quand une association n'est composée que d'associations, elle constitue une union mais peut aussi en pratique s'appeler...
Thèmes liés : nom d'entreprise deja pris / nom d'entreprise original / creer un nom d'entreprise / creer un nom d entreprise / des noms d'entreprise
Répertoire des aides publiques aux entreprises | service ...
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Service en ligne
Répertoire des aides publiques aux entreprises
Vérifié le 08 avril 2016 - Direction de l'information...
Thèmes liés : entreprise service liens site / creation entreprise service public / aide a la creation d'entreprise / aide a la creation d entreprise / aide d entreprise
La loi Macron publiée au Journal ... - service-public.fr
PertinenceLa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en oeuvre concrète.
Cette loi prévoit notamment de :
faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires...
Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / creer un journal d entreprise / nouvelle creation d'entreprise
Vie privée -Entreprise : l'installation d'un logiciel ...
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Crédits : © Pixabay.com
Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.
Dans le cadre d'un divorce, un mari avait à l'insu de son épouse installé dans l'ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute...
Thèmes liés : vie privee dans l'entreprise / vie privee dans l entreprise / article de l entreprise / entreprise de l informatique / qualite dans l entreprise
Détachement d'un salarié à l'étranger | service-public.fr
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Accueil particuliers > �?tranger - Europe > Travailler à l'étranger >Détachement d'un salarié à l'étranger
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Thèmes liés : salaries dans l entreprise / entreprise a l etranger / salaries d entreprise / protection sociale de l'entreprise / contrat de travail d entreprise
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale ...
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
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Thèmes liés : compte de resultat d'une entreprise commerciale / bilan compte de resultat d'une entreprise / exemple compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat d'une entreprise de service / compte de resultat d'une entreprise individuelle
Réserve opérationnelle | service-public.fr
PertinenceMinistère chargé de la défense
Caractéristiques de l'engagement
Les personnes servant dans la réserve sont appelées pour :
recevoir une formation ou suivre un entraînement,
apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection de la France et dans le cadre des opérations conduites à l'étranger,
dispenser un enseignement de défense en cas de...
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / cours contrat d entreprise / objet contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrats d entreprise
Permission de voirie pour travaux - professionnels ...
PertinencePour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service...
Thèmes liés : vente bureau d'entreprise / creation d entreprise de service / creation d entreprise vente / emploi creation d'entreprise / emploi creation d entreprise
Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles ...
PertinenceCes deux contrats ne s'adressent pas aux mêmes types de personnes formées :
le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans,
le contrat de professionnalisation concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires de la prime d'activité, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation adulte handicapé...
Thèmes liés : contrats d entreprise / aide jeune entreprise moins 25 ans / emploi entreprise d'insertion / formation professionnelle finance d'entreprise / formation continue finance d'entreprise
Formalités de la création d'entreprise - professionnels ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation >Formalités de la création d'entreprise
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Thèmes liés : formalites pour la creation d'une entreprise / creation d entreprise de service / creation d'entreprise / creation d une entreprise / creation entreprise service public
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg ...
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Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
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Thèmes liés : emploi entreprise d'insertion / entreprise de travail temporaire d'insertion / entreprise mode d'emploi / entreprise mode d emploi / emploi d'entreprise
Contrat de travail temporaire (intérimaire ...
PertinenceUn contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi. Il ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois. Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre...
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / travail sur l entreprise / contrat de travail dans une entreprise / salaries dans l entreprise
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions ...
PertinenceEntre 4 mois et 3 ans
Durée d'indemnisation = Durée d'emploi
Plus de 3 ans
36 mois (1 095 jours)
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes...
Thèmes liés : aide reprise d'entreprise pole emploi / cours d economie de l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / conditions de travail d une entreprise / entreprise par secteur d activite
Préalables à la création d'entreprise - professionnels ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation >Préalables à la création d'entreprise
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quelles sont les conséquences - service-public.fr
PertinenceDans le même secteur géographique
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.
Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation. Il est également tenu d'expliquer sa décision.
En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un...
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / salaries dans l entreprise / travail sur l entreprise
Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Attestation destinée à Pôle emploi
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration ...
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Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise > Services en...
Thèmes liés : creation d entreprise de service / service public en ligne pour l'entreprise / creation entreprise service public / ligne creation d entreprise / creation entreprise service administratif
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa ...
PertinenceCentre de formalités des entreprises (CFE)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, l peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation...
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / cours d economie de l entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / cours d'economie d'entreprise 1ere annee / entreprise d affaire
Conditions de travail -Recours à l'intelligence ...
PertinenceRecours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?
Publié le 25 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés », permettant au CHSCT de recourir à une expertise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 12 avril 2018
Une banque avait décidé...
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / cours d economie de l entreprise / salaries dans l entreprise
Licence d'un restaurant et débit de boissons ...
PertinenceAccueil professionnels > Vente - Commerce > Restauration - Débit de boisson >Licence d'un restaurant et débit de boissons
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Thèmes liés : restaurants d'entreprise / restaurants d entreprise / licence d entreprise / formation en communication d'entreprise cours / formation en communication d'entreprise a distance
Comptabilité du micro-entrepreneur ... - service-public.fr
PertinenceLe micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
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Livre de recettes
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Thèmes liés : micro entreprise service public / achat vente micro entreprise / qui l entreprise doit elle compter / service public en ligne pour l'entreprise / micro entreprise tva