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credit d impot entreprise
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...
PertinenceBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
1. Catégories d'entreprises concernées
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : nombre d'entreprise publique en france / nombre d'entreprise en france par taille / nombre d'entreprise en france par secteur / nombre d'entreprise en france par departement / nombre d'entreprise en france 2013
Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...
Pertinence2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
a) impacts économiques
En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.
b) Impacts sociaux
Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / systeme d'information dans l'entreprise / presentation de l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...
PertinenceMinistère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...
Date: 2017-03-29 10:24:46
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : formation gestion d'entreprise chambre des metiers / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise / culture d'entreprise et engagement au travail / formation en communication d'entreprise en france
Le crédit bail pour l'achat d'un véhicule de société
PertinenceCe tableau est donné à titre indicatif, certains établissements peuvent y ajouter des frais de dossier et des frais de pénalités de sortie.
Il est possible d'interrompre le contrat à tout moment, grâce au tableau des valeurs de rachat intermédiaires fourni par le bailleur. Certains organismes ne donnent pas la possibilité aux locataires de l'interrompre avant une période de 12...
Site : http://www.fiscalite-automobile.fr
Thèmes liés : entreprise credit bail / credit d impot entreprise / rachat de credit d'une entreprise / credit pour achat d'une entreprise / dossier de credit d'une entreprise
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
PertinenceSeule la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 151 septies A du CGI . La cession d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe generale d'entreprises / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / protection de l'entreprise individuelle
Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail
Pertinence* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti.
Date: 2018-04-13 02:42:18
Site : http://travail-emploi.gouv.frLe budget de 2015 - Chapitre 4.1 - Plan axé sur des impôts ...
PertinenceFaits saillants
Aider les familles à joindre les deux bouts
Porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.
Réaffirmer la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d'assurance-emploi pour plus de 16 millions de Canadiens en 2017.
Prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, en la faisant passer ...
Date: 2016-11-02 15:59:32
Site : http://www.budget.gc.caThèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
Les investissements en Argentine - TRADE Solutions BNPParibas
PertinenceSource : Doing Business - 2016.
Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit. **** Plus l'index est grand, plus la protection des actionnaires est importante.
Les procédures relatives à...
Site : https://www.tradesolutions.bnpparibas.com
Thèmes liés : credit d impot entreprise / entreprise d aide a domicile / forme d'entreprise publique / aide d entreprise / forme d'entreprise
Impôts des expatriés aux USA - joptimiz.com
PertinenceFiscalité en cas d'expatriation aux USA
Bon à savoir ...
Attention aux USA, il y a l'impôt citoyen quand vous devenez citoyen américain (ou l'êtes déjà) !
Le principe de l'« impôt citoyen » est de soumettre les nationaux résidant à l'étranger à un « impôt de citoyenneté ».
Cela est même repris dans la convention fiscale conclue avec les USA .
Les conditions...
Date: 2018-06-17 15:14:40
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : credit d impot entreprise / entreprise a l etranger / plus jeune chef d'entreprise / jeune chef d'entreprise / jeune chef d entreprise
Création d'une association : statuts et déclaration
PertinenceSe faire payer
Création d'une association
Une association loi 1901 est une organisation dont l'objectif n'est pas de réaliser des bénéfices. C'est une structure qui peut être utilisée dans des domaines divers et variés (sport, culture, art, humanitaire). Il est indispensable de réaliser des démarches administratives particulières pour créer une association.
Vos statuts d'Association...
Site : https://www.legalstart.fr
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités d'un « partnership » de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité d'associés
I. « Partnerships » ayant une activité commerciale,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Cabinet d'Avocats ALI NEYA
PertinenceL'avocat de tous les combats
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LA CREATION D'ENTREPRISE AU BURKINA
Cet article présentera les différents aspects liés à l'aide à apporter au créateur d'entreprise au Burkina Faso conformément au droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) dont il fait partie.Cette aide peut être la clef de solutionnement de...
Date: 2018-04-13 05:20:59
Site : http://www.cabinetneya.comLOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
PertinenceLOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Fermetures et menuiseries aux Milles : Entreprise Dossetto
PertinenceFermetures et menuiseries aux Milles : Entreprise Dossetto
ATTENTION ! Le crédit d'impôt à 30 % pour les fenêtres s'arrête le 20 juin 2018, date à laquelle il sera définitivement supprimé .
Ne perdez pas de temps pour profiter encore de ce coup de pouce !
Nouveauté 2018 : volet roulant solaire !
Votre volet s'ouvre et se ferme en toute autonomie grâce à l'énergie solaire...
Site : http://www.fenetre-aix.fr
Thèmes liés : credit d'impot entreprise 2013 / credit d impot entreprise / credit d'entreprise definition / credit d'entreprise / credit d une entreprise
Liste des aides à l'embauche - Pôle emploi
PertinenceAides et mesures à l'embauche
Vous trouverez ici l'essentiel des aides et mesures mobilisables dans le cadre d'un recrutement.
Pour connaitre les aides applicables à votre situation, pensez à déterminer votre éligibilité et n'hésitez pas à contacter votre conseiller .
Aides à la formation
Action de Formation Préalable au Recrutement
Cette action permet la mise en place d'une formation...
Date: 2017-03-28 09:18:28
Site : https://entreprise.pole-emploi.frThèmes liés : formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / demandeur emploi creation d'entreprise
I. Champ d'application de la déduction - BOFIP-I
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement
Comment calculer le résultat d'un exercice d'entreprise ...
PertinenceComment calculer le résultat d'un exercice d'entreprise ?
Publié le mardi 17 mars 2009 à 09:24
Le compte de résultat est un document chiffré qui se présente sous la forme d'un tableau et qui reflète à la fois le fonctionnement et l'exploitation de l'entreprise. Plus précisément, il présente des composants chiffrés répartis en deux colonnes : ce sont les charges et les produits qui...
Date: 2018-04-13 05:17:34
Site : http://www.libertalia.orgLa procédure d’alerte et la prévention des entreprises en ...
PertinencePar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site : https://aurelienbamde.com
Modernisation de la transmission d'entreprise - senat.fr
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2018
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser la transmission d'entreprise,
Par MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Mme Agnès CANAYER, M. René DANESI, Mme Jacky DEROMEDI, M. Michel FORISSIER, Mme Pascale GRUNY, MM....
Date: 2018-05-29 14:14:42
Site : senat.frBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-01-03T11:50:57.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
D'une manière...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-01-03T11:50:57.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
D'une manière...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
La déduction fiscale exceptionnelle pour investissement
PertinenceLa déduction fiscale exceptionnelle pour investissement, le cadeau fiscal de la loi Macron
13 octobre 2015
/ Par Julie Laurent
Les modalités pratiques d'application de la mesure de soutien à l'investissement productif promis par le gouvernement dans le cadre de la loi Macron viennent d'être publiées.
Les entreprises pourront ainsi bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40% de la...
Site : http://www.sogecgroupe.com
Thèmes liés : investissement dans entreprise deduction fiscale / valeur de l'entreprise definition / bien d'equipement entreprise / investissement dans l'entreprise / investissement de l entreprise
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / decision d'investissement dans l'entreprise / cours sur l'entreprise individuelle / cours l'entreprise et le social
France-Allemagne : apprentissage, les six différences ...
PertinenceL'apprentissage en France n'a pas la cote. Nous comptons moins de 600.000 apprentis quand l'Allemagne en compte 1,6 million. Le chef de l'État a évoqué récemment l'augmentation à 5% du quota d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés pour arriver à un nombre d'apprentis plus proche de celui de l'Allemagne où l'apprentissage constitue la filière technique d'excellence et où...
Site : http://www.ifrap.org
Les droits, obligations et déductions fiscales d'un ...
PertinenceEric Boutin . 23-02-2012 16h46 HNE
Pour la réponse à la question de Louisa. 30-01-2012 08h48 HNE
Pour diminuer vos impôts, vous pourriez mettre un prorata juste et raisonnable de vos dépenses de votre domicile (loué ou que vous possédez). De plus, vous pourriez peut-être mettre un prorata juste et raisonnable d'une voiture que vous utilisez pour faire des achats pour votre...
Site : http://www.agentsolo.com
LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
Pertinence- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site : http://www.fontaneau.com
Le guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
PertinenceLe guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
Le guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
La plomberie est un milieu qui continue de passionner des milliers d'artisans. Si c'est votre cas, vous êtes au bon endroit.
Cet article va vous montrer, pas à pas, comment ouvrir une entreprise de plomberie. Un point sur la réglementation, une analyse du marché, et la méthode à appliquer pour...
Date: 2018-06-22 01:04:12
Site : https://www.thebusinessplanshop.comRégime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
PertinenceDéfinitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.comThèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Entreprise d'isolation à Mietesheim - Est Isolation
PertinenceTravaux d'isolation thermique
Isolation extérieure, intérieure, de rampants, des combles par soufflage ou sous dalle grâce à la laine de roche, nous sommes en mesure d'effectuer tous les travaux d'isolation thermique de votre habitation.
En savoir plus
Aménagements intérieurs
Nous réalisons différents types de travaux d'aménagements intérieurs lors de la rénovation ou de la...
Site : http://www.estisolation.alsace
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d impot entreprise / economie d energie entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise
Séparation et fiscalité: quelques trucs importants à ...
PertinenceLiens utiles
Séparation et fiscalité: quelques trucs importants à savoir!
La séparation génère son lot de bouleversements et parmi ceux-ci se trouve celui lié à la fiscalité. Le temps des impôts approchant à grands pas, je vous propose ici un survol des principales conséquences fiscales. Cet article fait donc le tour de certains changements fiscaux qui surviendront. Les mesures...
Site : http://fiscalitecible.com
Thèmes liés : credit d impot entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / temps de travail accord d entreprise / fiscaliste d entreprise
CEDEF - economie.gouv.fr
PertinenceNos prestations
Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.
Le dispositif a été aménagé par l' article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / sources de l information pour l entreprise / credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Panorama des aides à la création d'entreprise en Algérie ...
PertinenceSocrate Laisser un commentaire
photo libre
Il existe en Algérie un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs ,mis en place à l'initiative de l'Etat, peuvent prendre plusieurs formes, les principales étant:
Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes - ANSEJ (création 1996) : s'adresse aux jeunes chômeurs situés dans la tranche d'âge 19-35 ans ,...
Site : https://www.invest-in-algeria.com
Audit entreprise - Conseils en financement pour TPE et PME
PertinenceAudit entreprise : un outil indispensable pour entreprise en difficulté
Un audit entreprise est destiné à évaluer la situation d'une entreprise en difficulté. En règle générale cet examen est effectué par rapport à des exigences internes (procédures) ou externes (réglementation).
L'audit va servir à vérifier la conformité en lien avec ces exigences, à contrôler la gestion...
Site : jivaro-europe.com
Dépenses d'entreprise - cra-arc.gc.ca
PertinenceLa liste suivante peut être considérée pour déterminer les dépenses d'entreprise :
Véhicules à moteur
Vous pouvez déduire toutes les primes ordinaires d'assurance commerciale sur tous les immeubles, la machinerie et l'équipement que vous utilisez dans votre entreprise.
Vous devez déduire les dépenses d'assurance pour le véhicule à moteur comme dépenses relatives aux...
Date: 2017-01-03 21:38:28
Site : http://www.cra-arc.gc.caThèmes liés : source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cours d economie de l entreprise / sources d information pour l entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee
Rachat de Credit, regroupement de credit - Boursedescredits
PertinenceRachat de crédits
Définition rachat de crédit
Le rachat de crédit, aussi appelé plus précisément regroupement de crédit, est une technique financière qui se développe de plus en plus en France en 2016. Elle consiste dans le regroupement ou la consolidation de différents crédits (immobilier ou consommation) et dettes (fiscales, loyer, etc.) en un seul prêt, avec une unique mensualité...
Les aides à l’achat d’une voiture électrique - Automobile Propre
PertinenceUne aide pour faciliter l'installation d'une borne de recharge par un particulier
Le gouvernement propose une aide pour l'équipement en borne de recharge par un particulier. Elle se matérialise sous la forme d'un crédit d'impôt de 30% basé sur les dépenses en matériel sur le coût d'installation.
Retrouvez tous les détails sur notre dossier dédié au crédit d'impôt pour...
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
PertinenceL'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas...
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Les avantages du contrat de professionnalisation | Pro Format
Pertinence> Les avantages du contrat de professionnalisation
LES AVANTAGES DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
EN COMPARAISON AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
BTS APPRENTISSAGE : 1550h au centre de formation.
BTS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : seulement 1100h au centre de formation soit 450h de plus en entreprise.Le salarié en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ne bénéficie pas des « 5 jours supplémentaires...
Site : pro-format.fr
BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes - BOFIP-I
PertinenceBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes
I. Entretien et réparation
D'une manière générale, les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels, du matériel et du mobilier constituent des charges de l'exercice au titre duquel elles ont été engagées.
Les dépenses visées sont aussi bien celles qui incombent au propriétaire qu'à...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Le crédit-bail | www.observatoire-vehicule-entreprise.info
PertinenceLe crédit-bail
(Mis à jour le 20 décembre 2015)
Le crédit-bail, appelé aussi Location avec Option d'Achat pour les particuliers, est l'opération par laquelle un établissement financier achète auprès d'un vendeur le bien voulu par son client, afin de le lui donner en location pendant une certaine période. Période à l'issue de laquelle le locataire dispose d'un droit d'option qui lui...
-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)
Pertinence-cuirs et produits dérivés ;
-bois et industrie du meuble.
Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)
2- Les activités éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM
-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...
Date: 2017-03-29 10:19:27
Site : http://www.mfdgi.gov.dzThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cycle d'investissement de l'entreprise / resultat de l'exercice entreprise individuelle / cours d economie de l entreprise / resultat comptable de l'entreprise
Crédit pap, prêt entre particuliers : solution pour crédits pas cher - ekonomia.fr
PertinenceLes prêts entre particuliers : amis et famille
Les banques prêtent et font crédit, on le sait, pour gagner de l'argent. En y réfléchissant un peu, si un particulier pouvait prêter de l'argent à un autre particulier, tout le monde serait gagnant, vu qu'on zappe l'intermédiaire qu'est la banque. Le prêteur particulier peut mettre à disposition une somme d'argent à un taux supérieur au...
Site : https://ekonomia.fr
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
F. Iniciativas | Experts en financement de l'innovation
PertinenceF. Iniciativas est un groupe de conseil international qui accompagne ses clients dans le financement de leurs projets de Recherche & Développement notamment grâce au Crédit d'Impôt Recherche.
En chiffres, F. Iniciativas c'est 280 collaborateurs en France (Paris, Lyon, Nantes, Toulouse et Nice), 680 collaborateurs dans le monde, 7 500 clients satisfaits, 750 695 km...
Site : http://www.f-iniciativas.fr
Thèmes liés : recherche et developpement d une entreprise / entreprise credit impot recherche / recherche financement pour creation d'entreprise / les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise / credit d'impot entreprise innovante
Franchises de services à la personne > Devenir franchisé ...
PertinenceAjouter à la liste
Informations supplémentaires
Selon la Fédération Française de la Franchise, le nombre de réseaux de services à la personne est passé de 164 en 2011 à 172 en 2012. Ce secteur des services à la personne est en constante progression en termes de chiffres d'affaires, d'heures réalisées, du nombre d'organismes existants (cf chiffres ci-dessous).
Le BIPE, cabinet de...
Site : http://www.franchisedirecte.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise d aide aux personne / entreprise de service pour personnes agees / entreprise de service de personne / credit d'impot entreprise 2013
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
PertinencePar Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
Site : http://www.aramis-law.com
Thèmes liés : cours de gestion d'entreprise gratuit en ligne / culture d'entreprise exemple / dossier d'entreprise exemple / nombre d'entreprise publique en france / nombre d'entreprise en france par secteur
