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cours de gestion fiscale de l'entreprise
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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : nombre de creation d'entreprise en france en 2014 / creation d'entreprise en france 2014 / maison d'entreprise et de l'emploi / financement des investissements d'une entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice
L'expert comptable : comptabilité et gestion du comité d ...
PertinenceLes missions comptables
La gestion comptable et administrative de votre comité d'entreprise est un des points central dans la création ou dans la vie au quodient d'un élu de comité d'entreprise. L'organisation est la clé de la gestion d'un Comité d'entreprise...
Les salariés viennent de vous élire, vous débutez en comité d'entreprise, comme beaucoup d'élus, vous ne savez pas...
Site : soxia.com
Thèmes liés : objet comite d'entreprise / banque comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / fonction comite central d'entreprise / information comite d'entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / offres d'emploi associe creation entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise
Comptabilité et gestion de l'entreprise-CFA010 | Cnam IDF
PertinenceObjectifs pédagogiques
Développer des connaissances approfondies en comptabilité, contrôle de gestion et finance avec une culture économique, juridique et mathématique nécessaire à toute poursuite d'étude dans le domaine du management comptable.
CFA 010 (Ex CFA 001 002)
Aucun pré requis n'est nécessaire pour suivre cette UE. Cette UE vise à donner le socle indispensable à...
Date: 2017-03-29 11:51:59
Site : cnam-idf.frThèmes liés : resultat comptable de l'entreprise / resultat comptable d'une entreprise / resultat comptable d une entreprise / cours d economie de l entreprise / cours finance comptabilite et gestion d'entreprise
Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...
PertinenceExonération des plus-values de cession
Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Remarque : ce dispositif...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / credit d'impot entreprise individuelle / resultat fiscal d'une entreprise individuelle / objet d'une entreprise individuelle / resultat d'une entreprise individuelle
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
PertinenceLOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site : http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
PertinenceQUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site : http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
Finance d'entreprise (définition) - Encyclopédie bancaire
PertinenceQu'est-ce que la finance d'entreprise ? Définition et explications.
La finance d'entreprise regroupe l'ensemble des actions et acteurs opérant dans la gestion financière et comptable d'une entité commerciale dans un objectif d'en optimiser la valeur dans la durée.
Cette fonction est souvent dévolue à des opérateurs ou départements spécialisés tels que la direction financière et...
Date: 2018-06-18 19:35:11
Site : rachatducredit.comFISCALITÉ,TAXES LOCALES ET TVA AU BURKINA FASO | izf.net
PertinenceFISCALITÉ,TAXES LOCALES ET TVA AU BURKINA FASO
Burkina Faso
1. Avantages fiscaux et mesures incitatives au Burkina
Révision du dispositif légal de promotion et facilitation des investissements
Révision du dispositif législatif et réglementaire des investissements (codes des investissements, code minier)
Renforcement des droits et garanties octroyés aux investisseurs ;
Amélioration de la...
Date: 2018-06-22 02:20:46
Site : http://www.izf.netUne lecture juridique : La fusion d’entreprises en Algérie ...
PertinencePrésentation générale :
La nouvelle dynamique des relations internationales avec l'émergence des multinationales, mais aussi l'interaction entre les entreprises, a stimulé non seulement
l'économie mondiale mais surtout le contexte socioculturel des gens à travers le globe.
En effet, on ne peut imaginer ce qu'un groupement entre deux ou plusieurs entités économiques pourra...
Site : http://www.dzentreprise.net
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gouvernance d'entreprise droit des societes / societe generale d'entreprises / nouvelle creation d'entreprise
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLe Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site : http://www.droitbelge.be
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
PertinenceArticle liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...
La convention de gestion | Pôle emploi
PertinenceQu'est ce que la convention de gestion ?
Vous conservez la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents mais vous en confiez la gestion administrative à Pôle emploi. Vous n'êtes pas affilié au régime d'assurance chômage en revanche vous remboursez à Pôle emploi les dépenses effectives d'indemnisation versées pour votre compte.
La convention de gestion est ouverte à...
Site : pole-emploi.fr
Thèmes liés : formation gestion d'entreprise pole emploi / aide reprise d'entreprise pole emploi / aide a la creation d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d entreprise aide / pole emploi creation d'entreprise 15 mois
Master en comptabilité contrôle audit — Wikipédia
PertinenceEn France, le master en comptabilité contrôle audit remplace, depuis la réforme LMD , la maîtrise des sciences et techniques comptables et financières (MSTCF) et prépare au Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En règle générale, l'enseignement s'y déroule dans un Institut d'administration des entreprises (IAE), mais certaines universités de renom, à l'instar de...
Date: 2017-03-27 02:00:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : audit et controle de gestion dans l'entreprise / licence de gestion comptabilite et finance d'entreprise / cours d economie de l entreprise / licence gestion finance d'entreprise sorbonne / economie et gestion de l entreprise
Avocats JurisConseil - Cabinet d'avocat et expertise société
PertinenceAVOCATS JURISCONSEIL est issu d'un cabinet de conseils fiscaux existant depuis 1920. Enrichi d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats et de consultants spécialisés, le cabinet a su créer sa propre identité, fondée sur la confiance et le professionnalisme. Soucieux de la qualité et de l'efficacité des prestations offertes, AVOCATS JURISCONSEIL doit sa réussite au maintien d'une relation...
Site : http://www.avocats-jurisconseil.com
Offres de stage et d’emploi – ADEPP | Master 223 Droit du ...
PertinenceOffres de stage et d'emploi
Ces offres découlent du réseau du Master 223. Merci de contacter l'ADEPP pour obtenir le contact privilégié.
Septembre 2018
Etude notariale Lacourte - SERVICE PATRIMOINE
L'office recrute en CDI un notaire assistant ayant au moins 5 ans d'expérience dans le domaine patrimonial, pour accompagner sa clientèle de dirigeants d'entreprises et de familles.
Les missions...
Site : http://www.adeppdauphine.com
Comptabilité — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Les traces les plus anciennes de comptabilité datent de la haute- antiquité et notamment de la Mésopotamie ancienne (sur tablette d'argile , papyrus ...). Les villes commerçantes italiennes et flamandes jouent un grand rôle dans l'établissement des pratiques occidentales moderne, naissance de la comptabilité en partie double .
La théorie comptable...
Date: 2017-03-27 04:13:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : bilan compte de resultat d'une entreprise / resultat financier de l'entreprise / compte de resultat de l entreprise / exemple compte de resultat d'une entreprise / resultat comptable de l'entreprise
Garantie Financière Travail Temporaire Caution Intérim ETT
PertinenceGarantie Financière Travail Temporaire Caution Intérim ETT
Quel est le fonctionnement de la Caution travail Temporaire en 2016 ?
Au sujet de la Garantie Financière Entreprise Travail Temporaire ETT et Agence d'intérim 2017 2018 2019 d'une entreprise de travail temporaire ou d'un agence d'intérim, le Décret n° 2015-1884 en date du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L....
Site : https://cabinetvallois.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise
Le projet législatif | Fondation IFRAP
PertinenceAccueil Le projet législatif
Le projet législatif
Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...
Site : http://www.ifrap.org
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / restaurants d'entreprises et de collectivites / aide creation d'entreprise paris / aide creation d'entreprise jeune
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PertinenceTotal bilan (brut)
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Responsable en Management et Direction des Ressources Humaines
PertinenceGroupe IGS Formation Continue afin de pouvoir notifier votre admissibilité dans votre dossier CIF
Faire remplir à Groupe IGS Formation Continue le volet concernant l'organisme de formation
Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est accessible via le site...
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PertinenceCouverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire no ....................
Licence de transport intérieur no ....................
3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.
NON - OUI -
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...
Date: 2016-08-21 16:46:55
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : versement transport creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise de transport / transport de personnes d'entreprise / logiciel de gestion d'entreprise de transport / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
PertinenceArt. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :
1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...
Date: 2018-03-30 08:03:19
Site : http://environnement.wallonie.beTaxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
PertinenceHistorique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-03-27 02:16:43
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Conditions générales d'utilisation du site Nexity.fr | Nexity
PertinenceCONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE www.NEXITY.FR
Mentions légales DISPOSITIF PINEL
Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite...
Site : https://www.nexity.fr
Accueil - MINFI
PertinenceREAMENAGEMENT GOUVERNEMENTAL
Les hommes du 02 mars
Louis Paul Motaze et Yaouba Abdoulaye remplacent respectivement Alamine Ousmane Mey et Elung Paul Che. Ils vont désormais faire valoir leur expertise au ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire et au secrétariat général de la Présidence de la République.
Le Premier ministre, Philemon Yang, a proposé...
Site : http://minfi.gov.cm
5 astuces pour créer son entreprise moins cher | Acadewie
Pertinenceby Acadewie · Leave a Comment
Il y a quelque mois de cela, je décidais de créer mon entreprise avec un capital symbolique de 1000EUR. Les nombreux prestataires sur le marché proposaient des offres clés en main pour enregistrer son entreprise moyennant 800EUR à 1500EUR dans certains cas, une somme que je préférais investir dans le développement de mon entreprise Acadewie .
Bien décidé...
Site : http://acadewie.com
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement / gestion de projet creation d'entreprise / video d'entreprise pas cher
Association loi de 1901 — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Liberté d'association .
Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme...
Date: 2017-03-26 21:33:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'entreprises synonyme / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / association aide a la creation d'entreprise / association d'entreprise
Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca
Pertinencea un devoir envers le public;
est assujettie à un haut degré de contrôle gouvernemental;
met ses bénéfices au profit du public.
Aide gouvernementale / Government assistance
Aide gouvernementale est définie dans la LIR comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de...
Date: 2016-01-07 20:02:16
Site : http://www.cra-arc.gc.caThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
PertinenceOn a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2017-12-01 16:40:18
Site : http://www.magdae.comTravail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Decret du 08/12/2006 visant l'organisation et le ...
PertinenceMINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 DECEMBRE 2006. - Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° « Gouvernement » : le Gouvernement de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beApplication (informatique) — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Jeu électronique .
Jouer est la principale activité exercée par les enfants avec des ordinateurs ainsi que des consoles [2] . D'après des études effectuées en 1990 aux �?tats-Unis et au Royaume-Uni, les enfants consacrent en moyenne entre 25 et 45 minutes par jour à des jeux électroniques. Les jeux électroniques existent depuis les années 1950, et sont devenus un...
Date: 2017-03-21 15:46:57
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise
Notation financière — Wikipédia
PertinenceLes critères sur lesquels les agences se basent, même si chacune a ses propres méthodes, dépendent de l'entité qui est évaluée :
Entreprises: critères comptables, de gestion, d'examen des risques, de perspectives économiques,...
�?tat : situation économique, stabilité, politique monétaire et budgétaire,...
Opération : modélisation de l'opération et de ses flux financiers...
Date: 2017-03-26 21:54:00
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / flux d'information entre l'entreprise et sa banque / sources d'information internes l'entreprise / flux d'information interne a l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
PertinenceNotre action > Glossaire
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Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site : http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gestion des flux d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euCorse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
PertinenceL'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site : http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / sources d information pour l entreprise
La comptabilité du statut micro-entreprise et auto ...
PertinenceMentions obligatoires
Les obligations comptables.
L'abattement forfaitaire spécifique aux statuts d'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise entraîne une simplification très importante au niveau gestion.
Ainsi la tenue d'une comptabilité complexe n'est plus nécessaire pour définir les revenus puisque ceux-ci sont calculés forfaitairement en appliquant un abattement sur le...
Site : http://auto-entrepreneur-micro.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / achat et vente d'entreprise
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...
PertinenceLa réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.
Souscription au capital des PME
Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
Conditions...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / exemple plan d'affaire entreprise de service / societe d entreprise / plan d'investissement d'une entreprise / chiffre d affaire des entreprise
Comment devenir juriste d’entreprise ? - MaFormation
PertinenceEtudes et diplômes Le 06 octobre 2015
Le juriste d'entreprise est chargé de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ce métier offre de belles opportunités dans les grands groupes, un peu moins en PME-PMI. Découvrez quelles formations mènent à cet emploi.
Le juriste a plusieurs rôles au sein de l'entreprise. D'abord, un rôle de conseil : il est le consultant permanent de l'entreprise sur les questions juridiques, commerciales, financières, techniques.
Pour cela, il doit pratiquer une veille juridique afin d'être au courant des changements dans la législation. Régime fiscal, plans sociaux, établissement des...
Site : maformation.fr
Formation Consultant Indépendant : LCA Performances Ltd ...
PertinenceCette formation consultant indépendant développe les thèmes opérationnels destinés à ceux et à celles qui souhaitent développer leur activité. Le parcours de formation consultant indépendant propose un ensemble cohérent des méthodes, pratiques et outils mis en oeuvre par les cabinets de consulting les plus performants. Il part des principes...
Date: 2017-02-18 18:02:07
Site : http://www.lca-performances.comThèmes liés : formation conseil en gestion d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / plan de formation de l'entreprise definition / place du systeme d'information dans l'entreprise
David Hirsch avocat
PertinenceReprésentation en Comité du contentieux fiscal douanier et des changes
Aide au paramétrage de systèmes d'informations
Obtention de certifications douanières
Obtention de rescrits / advanced rulings auprès des autorités fiscales ou douanières en France ou en Suisse ...
EXEMPLES DE SUJETS TRANSVERSAUX MULTISECTORIELS
FISCALITE INDIRECTE / TVA
Holdings : traitement droit à déduction TVA...
Site : http://dhavocat.com
Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama
PertinenceLes SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.
D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle propriété.
Site : boursorama.com
Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise / gestion locative immobilier d'entreprise / gestion technique immobilier d'entreprise
Présentation de la caisse de dépôt et gestion (CDG)
PertinenceAccueil » Cours d'économie général » Présentation de la caisse de dépôt et gestion (CDG)
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Présentation de la caisse de dépôt et gestion (CDG)
Juste après l'indépendance, le Maroc se devait de reconstruire son économie sur de nouvelles bases, avec l'aide de d'hommes prêts à faire face à ce défit. Ainsi, le 10 février 1959, la CDG voit le jour dans...
Site : http://www.tifawt.com
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
PertinenceSociété à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / chiffre d affaire des entreprise / creation d une entreprise d un commerce
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
Pertinence2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise
Theme Des Memoire En Audit Et Controle De Gestion ...
PertinenceTheme Des Memoire En Audit Et Controle De Gestion
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Mémoire en comptabilité
[...] Peut etre l'établissement de budget et leur contrôle, [...] Je suis en terminal STG, et j'ai un sujet d'étude sur la prévision de gestion. [...] Ma...
Date: 2018-06-22 00:36:56
Site : becompta.beoffice Notarial Sur Paris 17 - Etasse Et Associes
PertinenceNotaire pour particuliers et professionnels Paris 17
Etasse et associés, notaires à Paris
Implantée au coeur du 17ème arrondissement de Paris, dans un hôtel particulier, l'étude est animée par 6 notaires associés avec l'appui de 30 collaborateurs dont 3 Notaires salariés.
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Afin d'apporter la sécurité...