Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...
PertinenceRéintégrations extra-comptables
Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.
Déductions extra-comptables
Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...
Site : legifiscal.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / resultat de l'exercice entreprise individuelle / cours d economie de l entreprise / resultat comptable de l'entreprise
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
PertinenceLOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site : http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise
Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...
PertinenceHome » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE
Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE
DOSSIERS D'INSCRIPTION 2018-2019
Vous avez effectué votre master 1ère année à l'Université de Montpellier et souhaitez postuler pour le centre DJCE de Montpellier (soit en priorité sur les autres centres DJCE ou bien uniquement auprès du centre DJCE...
Site : http://www.cde-montpellier.com
BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-10-13T15:28:26.000+02:00
BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale
I. Aspects comptables
Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu'un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
MEDIATEURCREDIT - Accueil | Le portail des ministères ...
PertinenceKit de communication
Vous rencontrez un problème avec l'une de vos banques, avec un assureur-crédit...
Vous êtes chef d'entreprise (entrepreneur, artisant, commerçant, profession libérale), quelle que soit la taille de votre entreprise, la Médiation du crédit peut vous aider.
Les 5 principaux motifs de saisine
dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
refus de rééchelonnement d'une dette
refus de crédit (trésorerie, équipement,...
Date: 2017-03-29 10:22:11
Site : economie.gouv.frThèmes liés : dossier de credit d'une entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / lettre d'information entreprise / lettre d information entreprise
IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR LES ...
PertinenceIMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR LES ENTREPRISES
IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR LES ENTREPRISES
Ce qu'il faut retenir
Lorsqu'elles cèdent un bien immobilier, les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (société en nom collectif, SARL de famille...) dégagent en principe une plus ou...
Site : http://pop.expert-infos.com
Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...
Pertinence1 250 000 1 250 000
b) La réouverture des comptes
En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous
D Banque...
Site : cours-gratuit.com
8 sources de financement pour votre entreprise - ID Gatineau
Pertinencedans Conseils , Croissance d'entreprise , Démarrage d'entreprise , Financement
Un bon projet d'entreprise n'a habituellement aucune difficulté à trouver du financement. Ceci implique généralement que l'entreprise ne se trouve pas dans un secteur d'activités compétitif, qu'elle offre quelque chose de nouveau et de novateur, qu'elle ne soit pas dépendante des cycles économiques et qu'elle...
Site : http://idgatineau.ca
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Les 10 principaux retraitements en matière d’évaluation ...
PertinenceQue faire dans une telle situation ?
Bien entendu, il convient de revenir au modèle d'affaires de l'entreprise, et retenir la méthode qui reflète le mieux la réelle valeur créée au cours de la période considérée.
Dans le cas décrit dans l'exemple ci-dessus, la méthode retenue a été l'avancement d'après le prix de vente, c'est-à-dire d'après le coût total en incluant la...
Site : http://www.cesacq.com
Questions réponses, astuces gratuites, actualité : tout ...
PertinenceLe «leasing» ou crédit bail : une opération financière à long terme !
Le «leasing» ou "crédit bail" (en français) est une «opération de location de biens mobiliers ou de biens immobiliers qui donne la faculté au locataire d'en acquérir totalement ou partiellement, moyennant une prime convenue à l'avance tenant compte, pour partie ou moins, des versements effectués à titre de...
Site : http://www.web-libre.org
Thèmes liés : entreprise et l'information / entreprise et l information / investissement dans l immobilier d entreprise / cours d economie de l entreprise / financement des investissements d'une entreprise
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
Pertinencen ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site : http://www.ohada.com
Credit auto professionnel et entreprise (utilitaire ...
PertinenceQuel est votre secteur d'activité ?
Quel est votre métier ?
Faites le bon choix !
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Fonds de commerce, création d'entreprise,...
Crédit auto professionnel
Le prêt auto pour les professionnels est un crédit exclusivement affecté à l'acquisition d'un véhicule professionnel, utilitaire ou voiture de fonction.
Il regroupe trois modes de financement :
le crédit amortissable. Il s'agit du prêt classique avec échéances ;
la location avec option d'achat (LOA), appelée également crédit-bail. L'opération s'effectue...
Site : http://pro.empruntis.com
Thèmes liés : credit pour achat d'une entreprise / credit d'entreprise definition / credit d'entreprise / credit d une entreprise / entreprise d auto
Office notarial Sylvie CHEF-D'HOTEL-DIEVAL, Marc DIEVAL et ...
PertinenceSylvie CHEF-D'HOTEL-DIEVAL, Marc DIEVAL et Eric-Alexis DIEVAL, Notaires Associés Notaires - SAINT JEAN EN ROYANS
Présentation de l'office
A mi-chemin entre VALENCE et GRENOBLE, l'Office Notarial est situé au coeur du ROYANS-VERCORS, sur les communes de SAINT JEAN EN ROYANS (DROME) et de LA CHAPELLE EN VERCORS (DROME), et aux portes du département de l'ISERE.
Maîtres Sylvie, Marc et...
Site : http://dieval.notaires.fr
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2018-01-03T11:50:57.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
D'une manière...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2018-01-03T11:50:57.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
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Véhicule professionnel : achat, location ou remboursement des frais
PertinenceLa question se pose à tout chef d'entreprise : mieux vaut acheter un véhicule professionnel, faire une location longue durée ou utiliser un véhicule privé ?
Achat d'un véhicule professionnel, les points-clés avant de se lancer :
Cette solution est intéressante dans le cadre d'un kilométrage élevé (plus de 10 000 km par an) ou pour avantager en nature certains salariés.
Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr
Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / financement achat d entreprise / credit pour achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / achat d'une entreprise
10 exercices corrigés de fiscalité sur la TVA - Tifawt
PertinenceExercice 1 sur la taxe sur la valeur ajoutée:
1- M.BARAKAT possède une entreprise de construction des immeubles pour l'habitation de son personnel.
2- CDG capital real state est une filiale de CDG, elle intervient sur le marché boursier où elle gère des actifs hôteliers pour le compte des personnes physiques et morales,
3- « M.TAZI » est promoteur immobilier il réalise des opérations de...
Site : http://www.tifawt.com
MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceMANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .
Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'aspect d'un texte écrit, en...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise / credit bail immobilier d'entreprise / vente d immobilier d entreprise / vente immobilier d entreprise
Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia
PertinenceLe droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .
Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]
Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...
Date: 2017-03-26 22:37:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / objet contrat d'entreprise / contrat de vente et contrat d entreprise distinction / contrat de vente et le d entreprise
