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la protection de l'entreprise contre la concurrence
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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / service public en ligne pour l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise
Propriété intellectuelle — Wikipédia
PertinencePrincipe[ modifier | modifier le code ]
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'inventeur garde alors le...
Date: 2018-06-20 04:06:09
Site : https://fr.wikipedia.orgContrat de partenariat — Wikipédia
Pertinence29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2018-04-12 15:54:24
Site : https://fr.wikipedia.orgrecrutement international
PertinenceComment concilier vie de famille et expatriation ? Le choix de l'emploi à l'étranger et surtout la négociation du contrat de travail qui en découle joue beaucoup dans ce défi. Voici quelques clefs pour réussir le pari. Vous avez une famille, vous rêvez d'expatriation ? Retenez qu'il n'est pas du tout recommandé de partir seul au détriment de la vie de famille. Il vous faut choisir un...
Date: 2017-10-04 17:29:39
Site : http://recrutement-international.comDelai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et contrat - experatoo.com
Pertinence9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Site : experatoo.com
N° 4428 - Rapport d'information de M. Julien Aubert et Mme Barbara Romagnan ...
PertinencePREMIÈRE PARTIE : LE CADRE GÉNÉRAL 15
I. L'ÉTAT DES LIEUX 15
A. QU'EST-CE QUE LE DÉMANTÈLEMENT NUCLÉAIRE ? 15
1. Une définition à géométrie variable 15
2. La remise en état complète des sols s'avère très coûteuse 16
B. LE DÉMANTÈLEMENT : UNE ACTIVITÉ APPELÉE À SE DÉVELOPPER 16
1. Depuis 1988, le nombre de réacteurs en activité diminue en Europe 17
2. La diminution...
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceLa base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site : http://www.sccahp.org
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceDésignation et durée de son mandat
Ancien régime
L'article 577 - 8 § 1 était libellé comme suit :
Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.
S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein...
Site : http://www.droitbelge.be
Question 1. La croissance économique est-elle compatible ...
PertinenceCours de Terminale ES : 3. Economie du développement durable
Question 1. La croissance économique est-elle compatible avec la préservation de l'environnement ?
Document 1 - Croissance et bien-être
Le débat sur l'utilité « hédonique » de la croissance remonte à un article ancien de Richard Easterlin. Suivi d'une série d'études similaires, ce dernier montre que, depuis...
Date: 2017-03-29 09:26:26
Site : http://www.melchior.frThèmes liés : cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise
Serveur informatique — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Au milieu des années 1970, les systèmes informatiques dans lesquels plusieurs ordinateurs coopèrent, sont devenus réalisables grâce à la baisse de prix et à l'augmentation de la puissance des ordinateurs. Les prix abordables des petits mini-ordinateurs ou des micro-ordinateurs permettaient alors à une institution d'en acquérir plusieurs. La...
Date: 2018-04-12 15:50:19
Site : https://fr.wikipedia.orgOpen source — Wikipédia
PertinenceContexte[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Les ordinateurs des années 1960 étaient livrés avec des logiciels accompagnés de leurs sources que les clients pouvaient modifier et étendre. Il aurait en effet été impossible de vendre un ordinateur sans son logiciel d'accompagnement, et...
Date: 2018-04-12 15:58:15
Site : https://fr.wikipedia.orgTrade4you
PertinenceConditions Générales
Article 1 : Généralités
Dans les Conditions générales, le bon de commande ou dans le Contrat d'abonnement, il convient d'entendre par :
Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente, valables pour la Belgique
Conditions générales d'utilisation : les conditions générales d'utilisation telles que décrites dans le document...
Site : http://www.trade4you.be
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
PertinenceLa vente d'un fonds de commerce
publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
Date: 2018-04-13 01:55:20
Site : http://www.notaires.paris-idf.frLes agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
PertinenceLes agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-03-29 13:34:19
Site : http://www.conso.netThèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession / prix contrat de vente contrat d'entreprise / article de l entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise
Recrutement International
PertinenceL'expatriation un plus pour son cv et sa carrière
L'expatriation est le fait de d'habiter dans un pays autre que le sien. De nos jours, c'est un procédé de plus en plus courant et les gens s'expatrient pour diverses raisons mais qu'on peut regrouper sous les critères personnel et/ou professionnel.
La majorité des gens optent pour l'expatriation à cause de leur travail. Les avantages sont...
Date: 2017-01-07 19:20:53
Site : http://www.recrutement-international.comThèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / emploi entreprise francaise a l'etranger / grande entreprise francaise a l'etranger / entreprise a l etranger / mise en valeur de l offre d une entreprise
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...
PertinenceUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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Date: 2018-04-11 06:53:57
Site : https://fr.wikipedia.orgSystème d'exploitation — Wikipédia
PertinenceFonctionnalités[ modifier | modifier le code ]
Le système d'exploitation offre une suite de services généraux facilitant la création et l'utilisation de logiciels applicatifs . Les services offerts sont en rapport avec l'utilisation des ressources de l' ordinateur par les programmes [2] . Ils permettent en particulier d'exécuter des programmes, de lire et écrire des informations, de...
Date: 2018-06-20 14:36:36
Site : https://fr.wikipedia.org
