Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et contrat - experatoo.com

9 message(s) , Inscription le 29/07/2009

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...

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Récupération de points retraites pour une épouse de ...

1 message(s) , Inscription le 03/11/2012

Je vais essayer d'être claire . Ma mère a travaillé avec mon pére sans être déclarée pendant 10ans . Elle était vendeuse et a signé pour l'achat du commerce ce qui prouve qu'ils étaient 2 mais n'étaient pas déclaré salariée et pour le coup la retraite ne lui compte pas ses dix ans .

Apparemment on entends qu'une réforme existe pour...

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Thèmes liés : chef d'entreprise cotisation retraite / interessement des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / droit commercial d'entreprise / concept d entreprise en droit du travail

Client ne veut pas regler sa facture / Recouvrement de ...

8 message(s) , Inscription le 03/01/2012

je suis artisan peintre , j'avais un chantier chez un particulier , devis signé pour les murs de deux étages plus rez de chaussée . Un jour le client me demande mon tarif pour le plafon du salon/salle à manger /cuisine du rdc . Je lui donne un tarif approximatif verbalement , à titre indicatif et voila , rien de plus , cela en reste là. Sauf...

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Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / droit du travail dans l'entreprise / travail sur l entreprise / droit du travail dans l entreprise / bien d'equipement entreprise