Comment garantir le respect des temps de repos et de la ...

Ce que dit le droit

Négociation :

« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : (...) 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le...

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Loi Travail - Guide du droit à la déconnexion

3 Comment compléter la loi ?

Ce que dit la loi

Article L 2242-8 du Code du travail prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017 un septième  thème est ajouté à la négociation Égalité professionnelle Qualité de vie au travail, ainsi rédigé :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de...

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Thèmes liés : place du systeme d'information dans l'entreprise / temps de travail accord d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / usage d'entreprise en droit du travail

Comment communiquer sur le droit à la déconnexion ? | Guide du droit à la déconnexion

c. Les vecteurs possibles pour communiquer :

Communiquer en amont pour sensibiliser et peser

Dès le départ, vous pouvez définir des objectifs de communication qui vous permettront de de mieux préparer les négociations et d'engager le dialogue avec les salarié-e-s, afin de gagner en rapport de force et en représentativité.

Consulter les salarié-e-s pour évaluer leur temps de travail,...

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Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise

Pourquoi faut-il intégrer le droit à la déconnexion dans le règlement ...

Pourquoi faut-il intégrer le droit à la déconnexion dans le règlement intérieur et communiquer sur l'accord ?

L'essentiel des dispositions de l'accord doivent être intégrées dans le règlement intérieur de l'entreprise qui doit prévoir que :

le ou la salarié-e n'a pas à être destinataire d'une sollicitation professionnelle en...

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Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / integration des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / temps de travail accord d entreprise