contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Les impôts commerciaux (TVA...) et ... - Associations.gouv.fr

L'association et les impôts commerciaux

Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : lundi 22 mai 2017

L'association n'est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l'association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.

Définitions et règles sont importantes à connaitre.

Le principe : non...

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Date: 2018-04-13 04:21:47
Site : http://associations.gouv.fr

Credit-bail professionnel, louer pour acheter avec ...

Accueil > Crédit Professionnel

Le credit-bail, comment ça marche ?

Le crédit-bail professionnel est un type de financement destiné aux entreprises quel que soit leur statut juridique, au même titre que l'escompte ou l'affacturage. Il s'agit plus précisément d'une opération par laquelle une société financière (nommée société de credit-bail) acquiert un bien à usage professionnel...

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Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : credit bail immobilier d'entreprise / entreprise credit bail / credit d'entreprise definition / prix de l immobilier d entreprise / qui l entreprise doit elle compter

Facturation de services à un particulier : la note ...

Télécharger le modèle de facture

Pour télécharger le document, merci de remplir ce formulaire :

(*) Mentions obligatoires

Règles générales

Une note doit être délivrée pour toute prestation de services fournie par un professionnel à un particulier d'un montant supérieur ou égal à 25 EUR T.T.C. (arrêté n°83-50/A du 03.10.1983, modifié par l'arrêté du 15 juillet...

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Site : fiducial.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / officiel de l immobilier d entreprise / l'entreprise immobilier / entreprise dans l immobilier / definition de l'entreprise commerciale

Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas ...

Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est généralement le...

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Site : http://www.agent-co-immo-services.fr

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 94742 fois, 158 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : legavox.fr

Formation Administrateur de biens - Formation Gestionnaire ...

Formation Administrateur de Biens

Devenir Administrateur de biens

En tant qu'Administrateur de Biens, vous serez mandaté(e) des propriétaires (particuliers ou entreprises) pour assurer à la fois la gestion de leurs biens immobiliers locatifs et le rôle de syndic de copropriété.

Avec l'Ecole Chez Soi, optez pour une formation sur-mesure qui vous prépare efficacement au...

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Site : https://www.ecolechezsoi.com

Thèmes liés : gestion locative immobilier d'entreprise / gestion administrative et financiere d'une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / formation conseil en gestion d'entreprise / formation gestion financiere d'une entreprise