Licenciement économique - Droit du travail - Documentations

Licenciement économique : appréciation du caractère économique

Le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement est modifié.

Lorsque l'entreprise n'appartient pas un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau de l'entreprise.

Pour l'entreprise qui appartient à un...

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Règlement intérieur - Droit du travail - Documentations

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Il est facultatif dans les autres.

En cas de création d'une entreprise comptant au moins 20 salariés, vous avez 3 mois pour élaborer le règlement intérieur.

Quand mettre en place un règlement intérieur ?

Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés...

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Usage d’entreprise : comment le supprimer ? - Éditions Tissot

Il est préférable d'informer en premier lieu les représentants du personnel, même si rien ne vous y oblige.

Étape 1 : l'information des représentants du personnel

Informez le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) :

des raisons de la dénonciation ;

de la nature de l'avantage supprimé ;

de la date de suppression effective après respect du...

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Le trésorier du CE : désignation, missions et ...

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Désigner un trésorier au sein du CE

La désignation d'un trésorier est l'un des premiers actes du comité nouvellement élu. Elle reste purement facultative. Elle n'est pas envisagée par la loi, mais elle est vivement conseillée.

Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise. Nous vous conseillons cependant de désigner le...

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Usage d’entreprise : suppression possible - Éditions Tissot

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? 

L'usage d'entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir 3 critères :

la généralité : l'avantage bénéficie à l'ensemble du personnel...

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TESE : dispositif élargi aux entreprises de moins de 20 salariés - Droit du travail

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Lors de sa présentation des 18 mesures pour l'emploi dans les TPE et PME, Manuel Valls constatait que le titre emploi service entreprise était une solution peu coûteuse pour les TPE mais peu utilisée - « 52.000 entreprises en 2015 alors qu'1,5 million sont éligibles ».

Suite à ce constat, il a annoncé que le dispositif du TESE allait connaitre des évolutions afin...

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Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin ...

Par ailleurs, lorsqu'il faut consulter à la fois le comité central d'entreprise (CCE) et les comités d'établissement, les délais de consultation du CE s'appliquent au CCE. Les comités d'établissement doivent eux rendre leur avis (accompagné le cas échéant de l'avis du CHSCT), et le transmettre au CCE, au plus tard 7...

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