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10 articles sélectionnés
Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en ...
PertinenceCensure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...
Date: 2018-04-13 02:23:16
Cession de titres et départ à la retraite : Bercy confirme ...
PertinenceCession de titres et départ à la retraite : Bercy confirme que l'abattement ne profite qu'au dirigeant
Le régime d'exonération de cession de titre de dirigeants partant à la retraite (Art. 150-0 D ter a été modifié à compter du 1er janvier 2014.
Depuis cette date, en effet, les plus-values mobilières sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 EUR et, pour le surplus éventuel et...
Date: 2017-03-29 10:19:43
Thèmes liés : article de l entreprise / cession entreprise individuelle depart retraite / cession entreprise individuelle plus value / cours de droit d entreprise / cession entreprise individuelle retraite
Jeune entreprise innovante : les avantages fiscaux et ...
PertinenceJeune entreprise innovante : les avantages fiscaux et sociaux en 2015
Plus d'infos, moins d'impôts ©
L'article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI.
En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise...
Date: 2018-06-22 00:24:29
« L'apport-cession », une opportunité intéressante pour le chef d ...
PertinenceUne difficulté sur le site ?
« L'apport-cession », une opportunité intéressante pour le chef d'entreprise qui cède son entreprise
Financière Fonds Privés, le spécialiste de « l'apport-cession » fait le point sur ce dispositif original qui permet au chef d'entreprise d'optimiser fiscalement la cession de son entreprise en investissant dans les PME françaises
Financière Fonds...
Date: 2018-04-12 23:14:34
Cadeaux d'affaires : les règles à respecter
PertinenceCadeaux d'affaires : les règles à respecter
Par Grégoire LECLERCQ, PDG de Itool Systems, éditeur de solutions comptables en ligne
Fin d'année oblige, de nombreuses entreprises réfléchissent aux cadeaux d'affaires, remis dans le cadre d'une relation commerciale. S'ils peuvent être déduits du résultat comptable et ouvrent droit à la récupération de la TVA, ils font aussi l'objet d'une...
Date: 2018-04-13 02:19:09
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
PertinenceL'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr
Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.
L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...
Date: 2018-06-21 23:22:56
Répartition du prix global d’un immeuble entre terrain et ...
PertinenceUne difficulté sur le site ?
Répartition du prix global d'un immeuble entre terrain et constructions : un enjeu à risque
Chronique de Pierre Appremont, avocat associé au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin et Yacine BOUSRAF Avocat en droit fiscal au cabinet Kramer Levin.
À l'approche de l'arrêté des bilans, il est opportun de revenir sur cette question qui a fait l'objet, en 2016, de...
Date: 2018-06-22 01:32:21
Plus-value professionnelle et exonération de l'article 151 ...
PertinenceUne difficulté sur le site ?
L'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.
Ainsi, le...
Date: 2018-06-22 00:03:28
Thèmes liés : article de l entreprise / cession entreprise individuelle plus value / cours l'entreprise et le social / cours de droit de l entreprise / cours sur l'entreprise individuelle
Rémunération du chef d'entreprise : les stratégies ...
PertinenceDans l'instabilité fiscale et sociale actuelle quelle stratégie de rémunération du dirigeant mettre en place en 2015
Fiche publiée le 6 décembre 2011 et mise à jour en 2015
Par Nadine Racamier,Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat
La même qu'en 2014 ? Après le choc psychologique créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2013 soumettant à...
Date: 2017-03-29 11:05:11
Thèmes liés : protection sociale de l'entreprise / dirigeant d entreprise / dirigeant l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Réduire le montant de la plus-value grâce aux travaux, c ...
Pertinenceou d'amélioration,
supportées par le vendeur.
Pour mémoire, les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble (Installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était...
Date: 2018-06-22 00:30:28
Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / prix immobilier d'entreprise lyon / prix immobilier d'entreprise / prix immobilier d entreprise / prix d'une entreprise de batiment
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