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Entreprise Prévention - - PLAN DE CONTINUATION / Les ...
PertinenceCODE DE COMMERCE (partie législative)
Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Article L621-70
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines...
Date: 2017-03-29 10:27:47
Thèmes liés : article de l entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-4 - Redressement ...
PertinenceREDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE
Le jugement prononçant le redressement judiciaire va ouvrir la période d'observation .
1. La période d'observation
Son rôle : elle est conçue pour permettre à l'administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et...
Date: 2017-03-29 11:21:33
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / cours l'entreprise et le social / resultat courant de l entreprise
Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-6 - Plan de ...
PertinencePLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
L'entreprise continue son activité et bénéficie de délais pour régler les dettes antérieures au redressement judiciaire.
Condition pour obtenir l'homologation de ce plan
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie doivent permettre de faire face au paiement du courant, au budget d'investissement...
Date: 2017-03-29 10:27:55
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / dirigeant l entreprise / investissement de l'entreprise cours / plan d'investissement d'une entreprise / conseil de l entreprise
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