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3 articles sélectionnés

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    Entreprise Prévention - - PLAN DE CONTINUATION / Les ...

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    CODE DE COMMERCE (partie législative)

    Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise

    Article L621-70

    Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

    Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines...

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    Date: 2017-03-29 10:27:47

    Thèmes liés : article de l entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

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    Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-4 - Redressement ...

    Pertinence
    4398%

    REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE

    Le jugement prononçant le redressement judiciaire va ouvrir la période d'observation .

    1. La période d'observation

    Son rôle  : elle est conçue pour permettre à l'administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental  de l'entreprise et...

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    Date: 2017-03-29 11:21:33

    Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / cours l'entreprise et le social / resultat courant de l entreprise

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    Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-6 - Plan de ...

    Pertinence
    213%

    PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

    PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

    L'entreprise continue son activité et bénéficie de délais pour régler les dettes antérieures au redressement judiciaire.

    Condition pour obtenir l'homologation de ce plan

    Les prévisions d'exploitation et de trésorerie doivent permettre de faire face au paiement du courant, au budget d'investissement...

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    Date: 2017-03-29 10:27:55

    Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / dirigeant l entreprise / investissement de l'entreprise cours / plan d'investissement d'une entreprise / conseil de l entreprise

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