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Les aides à l’immobilier d’entreprise | Collectivités locales
PertinenceModalités communes de mise en oeuvre des aides à l'immobilier d'entreprise
Le régime législatif des aides à l'immobilier d'entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l'article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités...
Le régime des aides de droit commun au développement économique ...
PertinenceLes aides aux entreprises accordées sur la base de l'article L. 1511-2 du CGCT revêtent plusieurs formes : prestations de services, subventions, bonifications d'intérêts ou prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
Attribuées et mises en oeuvre par la région, chef de file, leur régime est défini par...
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