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    LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...

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    11845%

    LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008

    sur les investissements à Madagascar

    EXPOSE DES MOTIFS

    La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la

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    Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise

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    LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

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    LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

    (JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

    Article premier.  Définition

    Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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