Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale ...

Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 19/03/2018

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa...

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Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale ...

Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 19/03/2018

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa...

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Force de vente : VRP ou Agent commercial, que choisir ...

Force de vente : VRP ou Agent commercial, que choisir ?

| Mis à jour le 07/08/2014

La force de vente d'une entreprise, par sa créativité et ses compétences, participe à la réussite et à la rentabilité de la société, contribuant de manière significative à son chiffre d'affaire. Outre le fait de disposer d'un personnel commercial propre, interne à l'entreprise, cette dernière peut...

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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure fiscale...

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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure fiscale...

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Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Redressement et liquidation judiciaire des entreprises en ...

Entreprises en difficulté : les procedures traditionnelles

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, c'est qu'elle est dans une mauvaise passe. Pour s'en sortir, le dirigent songe souvent à injecter des fonds ce qui ne fera que retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d'éviter ce cas de figure, le...

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Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / cours l'entreprise en difficulte / dirigeant l entreprise / paiements en ligne pour l entreprise / cours de droit de l entreprise

Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments ...

Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ? De déclencher une vérification ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/02/2018

Qui est concerné par ce type de contrôle ?

Grâce aux gains de productivité retirés par la modernisation de ses moyens informatiques et la généralisation des systèmes télédéclaratifs, la Direction...

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Dirigeant de fait : une situation à haut risque - Droit ...

Gérance de fait : quelles conséquences pour la société et son dirigeant en termes de responsabilité ?

L'erreur à éviter est de penser que seul le dirigeant de droit est responsable puisque désigné dans les statuts de la société. En effet l'inscription d'un patronyme dans le pacte social ne fait pas obstacle à la recherche d'une autre responsabilité comme celle du dirigeant de fait....

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Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas ...

Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger

| Mis à jour le 05/08/2015

Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui...

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