Société en nom collectif Société en commandite simple - Revue fiduciaire

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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

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Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

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La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

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La dispense de taxation et de régularisation mentionnée ci-dessus en cas de mutation de l'ensemble de l'exploitation s'applique même lorsque le cédant conserve une parcelle de subsistance (c. rural art. L. 353-1 ) ou les stocks, ou encore les bâtiments d'exploitation qui donne à bail au nouvel exploitant. Dans ce dernier cas, l'ancien exploitant n'a pas de régularisation...

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Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / creation d entreprise de service / exemple d'entreprise de service / exemple d entreprise de service / service achat d une entreprise

Gouvernement d'entreprise : rapport de l'AMF

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Thèmes liés : gouvernement d'entreprise amf / taille d'une moyenne entreprise