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Le ZOOM Fiscal
PertinenceLe ZOOM Fiscal
Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME
L’article 151 septies A du CGI exonère, sous certaines conditions, les plus-values de cession d’entreprises individuelles et de parts de sociétés de personne en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
Par : COMPTALIA
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / depart d entreprise
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