Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / chiffre d affaire des entreprise / marche de l immobilier d entreprise / entreprise d affaire / cours economie d'entreprise 1ere annee

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / vente d'entreprise du batiment / usage d'entreprise en droit du travail / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-27 02:16:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / droit d'expression des salaries dans l'entreprise

10 exercices corrigés de fiscalité sur la TVA - Tifawt

Exercice 1 sur la taxe sur la valeur ajoutée:

1- M.BARAKAT possède une entreprise de construction des immeubles pour l'habitation de son personnel.

2- CDG capital real state est une filiale de CDG, elle intervient sur le marché boursier où elle gère des actifs hôteliers pour le compte des personnes physiques et morales,

3- « M.TAZI » est promoteur immobilier il réalise des opérations de...

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Site : http://www.tifawt.com

Création de SCI et SCI construction vente

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / finance de l'entreprise et choix d'investissement / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise

Chasseur immobilier Bordeaux 10 conseils d'achat de votre ...

Chasseur de biens Bordeaux département de la Gironde 33 Région Aquitaine

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Date: 2017-03-01 12:55:24
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Thèmes liés : conseil en immobilier d'entreprise bordeaux / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise / immobilier d entreprise bordeaux

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Date: 2018-04-12 15:34:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Imposition des bénéfices / du patrimoine

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente

La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...

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Date: 2017-02-01 11:08:27
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / valeurs d'entreprise exemples / investissement d'une entreprise exemple / exemple compte de resultat d'une entreprise

Consultations publiques Economie-Finances terminées | Le ...

Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Crique Sophie » en Guyane, présentée par la société GAÏA - 17/02/2017

Du 17 février 2017 au 3 mars 2017 inclus

Le détail de la...

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Date: 2017-03-29 13:21:15
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / gestion technique de l'immobilier d'entreprise guide pratique / protection de l'environnement entreprise / emploi consultant immobilier d'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf

Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier

03 21 73 79 43 Téléphone

03 21 59 84 23 Fax

notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email

Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.

L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...

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Site : http://www.vimy-notaires.fr

Financement des véhicules : Crédit-bail ou LLD ...

Financement des véhicules : Crédit-bail ou LLD ?

lundi 29 septembre 2014, par Rédaction

L'Essentiel en 5 points

 Avec la LLD, l'entreprise connaît dès le départ combien lui coûtera mensuellement l'usage de son véhicule.

 La location longue durée est adaptée aux véhicules parcourant beaucoup de kilomètres

 Avec le crédit-bail, vous choisissez votre véhicule, le montant de vos...

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Date: 2017-03-29 10:38:37
Site : http://www.kilometresentreprise.com

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