Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
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Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-27 02:16:43
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Faut-il louer ou acheter ses locaux - Chef d'entreprise ...

Faut-il louer ou acheter ses locaux ?

Publié le

01/12/2010

par Olga Stancevic

D'un côté, il est tentant de louer pour pouvoir évoluer rapidement, mais de l'autre, l'achat immobilier permet de se constituer un patrimoine. Tour d'horizon des intérêts et inconvénients de ces deux solutions.

Avec des taux d'intérêt plutôt bas (autour de 3,5 %) et une crise économique qui a mis en lumière...

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Création de SCI et SCI construction vente

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Créer une micro entreprise - creation-entreprise.ooreka.fr

EIRL  : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,

EURL  : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

SASU  : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Créer une micro entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la...

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Site : https://creation-entreprise.ooreka.fr

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Chasseur immobilier Bordeaux 10 conseils d'achat de votre ...

Chasseur de biens Bordeaux département de la Gironde 33 Région Aquitaine

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En véritable partenaire immobilier, nous vous...

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Date: 2017-03-01 12:55:24
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Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...

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Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente

La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...

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Date: 2017-02-01 11:08:27
Site : http://www.guichet.public.lu

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Consultations publiques Economie-Finances terminées | Le ...

Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Crique Sophie » en Guyane, présentée par la société GAÏA - 17/02/2017

Du 17 février 2017 au 3 mars 2017 inclus

Le détail de la...

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Date: 2017-03-29 13:21:15
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Financement des véhicules : Crédit-bail ou LLD ...

Financement des véhicules : Crédit-bail ou LLD ?

lundi 29 septembre 2014, par Rédaction

L'Essentiel en 5 points

 Avec la LLD, l'entreprise connaît dès le départ combien lui coûtera mensuellement l'usage de son véhicule.

 La location longue durée est adaptée aux véhicules parcourant beaucoup de kilomètres

 Avec le crédit-bail, vous choisissez votre véhicule, le montant de vos...

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Date: 2017-03-29 10:38:37
Site : http://www.kilometresentreprise.com

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