Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / chiffre d affaire des entreprise / marche de l immobilier d entreprise / entreprise d affaire / cours economie d'entreprise 1ere annee

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / vente d'entreprise du batiment / usage d'entreprise en droit du travail / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-27 02:16:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / droit d'expression des salaries dans l'entreprise

10 exercices corrigés de fiscalité sur la TVA - Tifawt

Exercice 1 sur la taxe sur la valeur ajoutée:

1- M.BARAKAT possède une entreprise de construction des immeubles pour l'habitation de son personnel.

2- CDG capital real state est une filiale de CDG, elle intervient sur le marché boursier où elle gère des actifs hôteliers pour le compte des personnes physiques et morales,

3- « M.TAZI » est promoteur immobilier il réalise des opérations de...

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Site : http://www.tifawt.com

Dossier immobilier d’entreprise : acheter ou louer ? | ECO ...

� La SCI devient le bailleur et loue le bien immobilier à l'entreprise, en toute transparence et à la valeur du marché. » En cas de vente de l'entreprise, les parts de celle-ci et l'immobilier sont distincts, ce qui évite de pénaliser la transaction. La SCI peut continuer de louer les murs au repreneur, pour les revendre plus tard, au moment où le marché sera plus favorable. En outre,...

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Site : https://eco-savoie-mont-blanc.com

Création de SCI et SCI construction vente

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : yrytys.com

Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / finance de l'entreprise et choix d'investissement / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise

2014 - Fiscal - AutoLiquidation TVA BTP - Compta Fiscal ...

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA par le sous-traitant, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.

1. Présentation du régime

a) Qui est Concerné ? Dans le B.T.P UNIQUEMENT.

o...

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Date: 2018-06-21 18:52:16
Site : http://www.lefevre-expert-comptable.com

Chasseur immobilier Bordeaux 10 conseils d'achat de votre ...

Chasseur de biens Bordeaux département de la Gironde 33 Région Aquitaine

Chasseur immobilier Bordeaux votre chasseur d'appartement sur Bordeaux, Arcachon, Cap Ferret et la Gironde (33)

Toute notre équipe de consultants prendra en charge votre recherche immobilière sur Bordeaux, Arcachon, Le Cap-Ferret et l'ensemble du département de la Gironde.

En véritable partenaire immobilier, nous vous...

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Date: 2017-03-01 12:55:24
Site : http://www.detectimmobilier.com

Thèmes liés : conseil en immobilier d'entreprise bordeaux / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise / immobilier d entreprise bordeaux

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...

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Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente

La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...

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Date: 2017-02-01 11:08:27
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / valeurs d'entreprise exemples / investissement d'une entreprise exemple / exemple compte de resultat d'une entreprise

Bati Nantes : promoteur immobilier neuf à Nantes et achat ...

Bati-Aménagement

Bâti-Nantes , promoteur immobilier de renom basé à Nantes, réalise des programmes immobiliers neufs sur l'agglomération nantaise mais également sur toute la Loire Atlantique. Bâti-Nantes , professionnel de l'immobilier neuf, construit tous types de constructions : appartements neufs, maisons neuves, studios en résidences étudiantes, logements neufs en résidences services et résidences...

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Site : https://www.batinantes.fr

Thèmes liés : prix immobilier d'entreprise nantes / immobilier d'entreprise nantes / prix de l immobilier d entreprise / immobilier entreprise nantes / prix immobilier d'entreprise

David Hirsch avocat

Représentation en Comité du contentieux fiscal douanier et des changes

Aide au paramétrage de systèmes d'informations

Obtention de certifications douanières

Obtention de rescrits / advanced rulings auprès des autorités fiscales ou douanières en France ou en Suisse ...

EXEMPLES DE SUJETS TRANSVERSAUX MULTISECTORIELS

FISCALITE INDIRECTE / TVA

Holdings : traitement droit à déduction TVA...

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Site : http://dhavocat.com

Consultations publiques Economie-Finances terminées | Le ...

Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Crique Sophie » en Guyane, présentée par la société GAÏA - 17/02/2017

Du 17 février 2017 au 3 mars 2017 inclus

Le détail de la...

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Date: 2017-03-29 13:21:15
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / gestion technique de l'immobilier d'entreprise guide pratique / protection de l'environnement entreprise / emploi consultant immobilier d'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf

Crédit-bail Immobilier : solution de leasing pour entreprises

 

Financez vos investissements immobiliers professionnels

Le crédit-bail immobilier est un mode de financement permettant de financer ou de refinancer votre immobilier professionnel (entrepôts, bureaux, locaux commerciaux, usines...).

Société Générale, le crédit-bailleur, finance l'immeuble que vous avez choisi, ou finance l'immeuble à construire tel que vous l'avez conçu,...

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Site : https://entreprises.societegenerale.fr

Thèmes liés : financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / credit bail immobilier d'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / financement immobilier d entreprise / taux credit immobilier d'entreprise

Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier

03 21 73 79 43 Téléphone

03 21 59 84 23 Fax

notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email

Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.

L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...

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Site : http://www.vimy-notaires.fr

Financement des véhicules : Crédit-bail ou LLD ...

Financement des véhicules : Crédit-bail ou LLD ?

lundi 29 septembre 2014, par Rédaction

L'Essentiel en 5 points

 Avec la LLD, l'entreprise connaît dès le départ combien lui coûtera mensuellement l'usage de son véhicule.

 La location longue durée est adaptée aux véhicules parcourant beaucoup de kilomètres

 Avec le crédit-bail, vous choisissez votre véhicule, le montant de vos...

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Date: 2017-03-29 10:38:37
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