Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

Décision d'acceptation totale ou partielle ou de rejet de demande de protection de secret des affaires.

Décision d'acceptation de classement- déclassement, lorsqu'une partie demande à ce que telle ou telle autre partie ait néanmoins accès à des informations dont elle demande la protection vis à vis des autres parties.

Décision de déclassement,

lorsque le bénéficiaire...

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Thèmes liés : lettre demande d information entreprise / protection de l information en entreprise / entreprise d affaire / la protection de l'entreprise contre la concurrence / prise de decision dans l'entreprise

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Les textes relatifs aux sanctions pécuniaires en cas d'entente ou d'abus de position dominante

Le code de commerce

En vertu de l' article L. 464-2 , l'Autorité de la concurrence peut imposer des sanctions pécuniaires aux organismes et aux entreprises ayant enfreint les articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce. Elle détermine le montant des sanctions individuelles en fonction de la...

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Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / article de l entreprise / approche economique de l'entreprise / cours sur l'entreprise individuelle / cours l entreprise

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*entreprise française

**entreprise allemande

Le meunier Werhahn (2ème groupe meunier en Allemagne) a été totalement exonéré de sanction au titre de la clémence. Il encourait une sanction de 16,66 millions d'euros. Les sociétés France Farine et Bach Mühle ont joué le rôle de meneur : elles ont vu leurs sanctions augmenter de 10%. La société Bindewald, qui au contraire, s'est...

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Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / groupe d'entreprise francais / economie generale d entreprise droit / plus grande entreprise france / forme d'entreprise en france