1ère Partie : Le domaine réservé des établissements de ...

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1ère Partie : Le domaine réservé des établissements de crédit

Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. La présentation du système bancaire et des ses délimitations est donc nécessaire afin de...

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1ère Partie : L’existence d’un groupe de sociétés - Mon ...

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1ère Partie : L'existence d'un groupe de sociétés

La loi bancaire ne fait pas directement référence à la notion de groupe de sociétés mais précise les deux éléments nécessaires à son existence, à savoir : l'établissement de liens en capital conférant à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

C'est donc à travers ces...

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