Charte informatique et règlement Intérieur - JDS AVOCATS

Elsa GALAUP

Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?

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Droit de vote du président du CE – création d’un site ...

Cyril ZEKRI

Notre comité d'entreprise souhaite mettre en place un site internet en votant une résolution sur ce point. Dans cette hypothèse, le président du CE peut-il participer au vote ?

Aux termes de l'article L. 2325-18 du Code du travail, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel....

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